Contrat de travail : décisions et repères – page 824

aux dispositions des articles 456 et 1021 du code procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France La société Crédit foncier de France (CFF) fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [P] produisait les effets d'un licenciement nul, de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] les sommes de 15 589,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 19 746,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 32000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination, et de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle…

18 mars 2016 respectivement de 13h30 à 16h, de 13h à 18h et de 13h à 18h, quand elle animait en réalité un atelier au sein de l' association Marguerite Sinclair ces trois jours de 13h30 à 15h (arrêt p. 4 dernier §) ; qu'en affirmant cependant que les manquements reprochés à Mme [G] [L] ne caractérisaient pas une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail (arrêt p. 5 § 4 ; motifs éventuellement adoptés du jugement p. 4 § 9, p. 6 § 6), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

du code procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'ensemble des éléments présentés par M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [C], demandeur au pourvoir principal Monsieur [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de la prime dite « Annual Incentive », avec congés payés y afférents ; 1/ Alors qu'une prime prévue au contrat de travail ne peut être supprimée unilatéralement par l'employeur ; qu'en jugeant que la prime dite « Annual Incentive », ou prime annuelle de motivation, avait un caractère discrétionnaire, après avoir constaté qu'elle était prévue au contrat de travail, ce dont il résultait que l'employeur, peu important les stipulations dudit contrat selon lesquelles il pouvait abandonner le « programme Anual Incentve », n'avait pu la supprimer…

d'avenir sans lui fournir de formation, elle avait été victime de discrimination indirecte en raison de son handicap, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1132-1 du code du travail QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [I] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur la société d'Assurances Courtage Assurance Conseil Alors que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen au titre des heures supplémentaires, et en conséquence du chef du travail dissimulé, sur le deuxième moyen au titre de la reclassification et sur le troisième moyen au titre de la discrimination de la salariée entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef de la demande de résiliation…

fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1° ALORS QUE la lettre de rupture fixe les limites du litige ; qu'il n'appartient pas au juge de substituer un motif de rupture à celui invoqué par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur justifiait expressément la rupture du contrat de travail sans préavis par trois griefs qui constituaient selon lui, ensemble, la faute grave ; que la cour d'appel n'a pas retenu l'un de ces griefs, tiré de l'exposition de salariés dans une zone dangereuse sans équipement de protection ; qu'en retenant néanmoins les deux autres griefs invoqués par l'employeur pour dire la faute grave constituée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

Flores, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement du président empêché en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification du contrat de travail de Mme [X] en contrat à temps plein et d'AVOIR condamné la société Adrexo à lui payer les sommes de 44.371,26 euros bruts à titre de rappel de salaire et congés payés, 994,77 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté, 99,48 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public des articles L.

Flores, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement du président empêché en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification du contrat de travail de M. [K] en contrat à temps plein et d'AVOIR condamné la société Adrexo à lui payer les sommes de 43.512,02 euros euros bruts à titre de rappel de salaire et congés payés, 589,61 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté, 59,97 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public des articles L.

Flores, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement du président empêché en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification du contrat de travail de Mme [T] en contrat à temps plein et d'AVOIR condamné la société Adrexo à lui payer les sommes de 69.043,30 euros bruts à titre de rappel de salaire et congés payés, 1.365,56 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté, 136,56 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public des articles L.

novembre deux mille vingt-deux conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification du contrat de travail de M. [C] en contrat à temps plein et d'AVOIR condamné la société Adrexo à lui payer les sommes de 47.917,10 euros bruts à titre de rappel de salaire et congés payés, 310,18 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté, 31,02 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public des articles L. 3123-14 et L.

Flores, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement du président empêché en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo.

dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [D].