Contrat de travail : décisions et repères – page 823

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Christine ROBERT-WARNET, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Le contrat de travail liant Monsieur [I] [W] à la société PCH METALS, a été rompu en août 2018 à l'initiative de l'employeur dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, et après que la société employeur ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 5 juillet 2018.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Christine ROBERT-WARNET, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Le contrat de travail liant Monsieur [V] [X], salarié protégé, à la société PCH METALS, a été rompu en 2018 à l'inititative de l'employeur dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, autorisation de licencier délivrée par la DIRECCTE le 7 août 2018, le tout en raison d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 5 juillet 2018.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Christine ROBERT-WARNET, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Le contrat de travail liant Monsieur [K] [C] à la société PCH METALS, a été rompu en août 2018 à l'initiative de l'employeur dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, et après que la société employeur ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 5 juillet 2018.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Christine ROBERT-WARNET, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Le contrat de travail liant Monsieur [S] [O], salarié protégé, à la société PCH METALS, a été rompu en 2018 à l'inititative de l'employeur dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, autorisation de licencier délivrée par la DIRECCTE le 7 août 2018, le tout en raison d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 5 juillet 2018.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Christine ROBERT-WARNET, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Le contrat de travail liant Monsieur [O] [M] à la société PCH METALS, a été rompu en août 2018 à l'initiative de l'employeur dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, et après que la société employeur ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 5 juillet 2018.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Léa FAUQUEMBERGUE, Greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE Le 22 mars 2019, Mme [U] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir prononcer à titre principal la résiliation de son contrat de travail avec la SARL Hôtel de voisins et obtenir la condamnation in solidum de cette société et de la SASU Louvre Hôtels Group au paiement de diverses sommes. Par jugement du 27 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a mis hors de cause la société Louvre Hôtels Group et a rejeté l'ensemble des demandes de la salariée. Par déclaration du 06 août 2021, Mme [S] a fait appel de ce jugement, déclaration enregistrée sous le numéro de RG 21/7200.

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société Aria a employé Mme [Z] [I], née en 1977, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2006 en qualité d'assistante administrative. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de transports routiers. En dernier lieu elle était adjointe administrative logistique et sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 2 817,98 €. Mme [I] a fait l'objet d'un avertissement le 3 novembre 2015 pour de multiples retards.

Le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail par avis du 26 avril 2018. M. [B] a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable fixé au 27 juin 2018. Par courrier du 3 juillet 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 1er juillet 2019. Le conseil de prud'hommes d'Amiens par jugement du 21 juillet 2021 a : - dit que la société OGF avait respecté son obligation de reclassement ; - dit et jugé que le licenciement de M. [B] reposait bien sur une cause réelle et sérieuse ; - constaté que M.

en partie sont assimilées à des périodes de travail effectif », qu' « il en est de même, sans limitation de durée, des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail survenu sur le lieu de travail ainsi que des périodes militaires obligatoires et des absences de courte durée autorisées » et qu' « il en est également de même - en cas de suspension du contrat de travail afin d'accomplir le service national - de la durée légale ou extralégale de celui-ci » ; qu'enfin, ce même texte précise que « lors du recrutement des salariés, il doit être pris en compte, pour déterminer le taux de la prime d'ancienneté, 30 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession, que le recrutement s'effectue sur un métier…

sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société E3 Cortex à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à M. [V] à la suite de son licenciement dans la limite de six mois de prestations ; 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le juge saisi d'une demande tendant à l'exécution du contrat de travail doit en respecter les termes ; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat de travail de M. [V], applicable à compter du 1er janvier 2011, stipulait que la rémunération variable du salarié devait être calculée sur la base du chiffre d'affaires mensuel hors taxes ; qu'en condamnant la société E3 Cortex à payer à M.

à la comptabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3) ALORS QUE la disparition de fonds d'un montant modique imputée à un salarié ayant de nombreuses années d'ancienneté sans antécédents disciplinaires, ne rend pas impossible la poursuite du contrat de travail et ne caractérise donc pas une faute grave ; qu'en l'espèce, en jugeant le licenciement du salarié fondé sur une faute grave quand il résultait de ses propres constatations que le seul grief censé être établi parmi ceux énoncés dans la lettre de rupture portait sur la prétendue disparition de fonds d'un montant de 39.03 euros, montant qu'elle qualifiait elle-même de « modique » et était imputé à un salarié, fût-ce-t-il au service d'une…

, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [N] Madame [F] [N] fait grief à l'arrêt attaqué d' AVOIR dit que la rupture anticipée du contrat de travail par la société PAREF GESTION était justifiée par la faute grave commise par Madame [N] et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à dire que la rupture du contrat de travail est intervenue à l'initiative de l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail et à la condamnation de la société PAREF GESTION à lui payer la somme de 13 845,51 € sur le fondement de l'article L.