Contrat de travail : décisions et repères – page 749

demandé, si l'exposant, qui jusque lors avait toujours reçu les félicitations de ses supérieurs hiérarchiques, n'avait pas été la victime du conflit l'opposant au nouveau directeur régional qui, depuis son arrivée en mars 2016, n'avait cessé de lui assigner des objectifs inatteignables et de critiquer son travail, et si le véritable motif de la rupture du contrat de travail ne résidait pas dans la volonté de ce dernier de se débarrasser du salarié, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [E] Mme [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes ; Alors 1°) que repose sur un motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, à la cessation d'activité de l'entreprise ; que les difficultés s'apprécient à la date du licenciement ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Chartreuse L'EARL La Chartreuse fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [U] [M] produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à cette salariée les sommes de 3122 euros outre les congés payés afférents au titre de l'indemnité de préavis, 4555,29 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 4683 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'association C3 CFA L'association C3 CFA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les demandes de Mme [B] recevables, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, de l'avoir condamnée à payer à Mme [B] les sommes de 56 106,18 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-perception des indemnités de prévoyance complémentaire au titre de la garantie incapacité pour les périodes du 14 janvier au 21 août 2010 et du 12 septembre 2011 au 12 septembre 2014, de 5 000 € à titre de dommages-intérêts en…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail à durée indéterminée signé par l'employeur et le salarié le 27 décembre 2011 était sans objet, d'avoir dit que le licenciement de M. [M] notifié le 2 octobre 2013 était fondé sur une faute grave, d'avoir débouté M. [M] de toutes ses demandes d'indemnisation au titre d'un licenciement abusif, d'avoir débouté M.

; et de l'AVOIR condamnée à rembourser les indemnités chômages aux organismes concernés sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail ; 1. ALORS QUE, en vertu de l'article R.

Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.2101-2, al.3 du Code des transports, « sans discrimination liée à leur statut d'emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés de la SNCF, de SNCF RESEAU et de SNCF MOBILITES peuvent occuper tout emploi ouvert dans l'un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire, avec continuité de leur contrat de travail, ou dans leurs filiales » ; que Monsieur [N] en déduisait à bon droit dans ses conclusions d'appel (p.13) que la SNCF était « un tout indissociable et solidaire », et réclamait logiquement la condamnation de la SNCF sur ce fondement ; que dès lors, en énonçant, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, « que ces dispositions n'impliquent pas ainsi que le soutient Monsieur [N] que l'EPIC SNCF de tête soit…

au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la suppression d'emploi n'est effective que si toutes les tâches du salarié sont supprimées ou réparties entre les salariés demeurés dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que Mme [S] démontrait qu'au cours des nombreuses années passées au service des ressources humaines, elle avait effectué l'ensemble des tâches…

LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 37.140,18 euros bruts au titre des heures supplémentaires outre congés payés y afférents, 20.102,70 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail, exécution déloyale du contrat de travail et non-respect de l'obligation de sécurité ; 1°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées…

1° ALORS QUE les faits que le juge pénal a écartés comme n'étant pas établis ne peuvent pas être retenus par le juge du travail comme des éléments objectifs pour justifier sa décision ; qu'en estimant que les nouveaux faits de pressions, menaces et demandes de destruction de preuves commis le 17 mars 2011 après engagement de la procédure de licenciement, ajoutés aux faits précédemment retenus, caractérisaient ensemble une faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail et relevant de la faute grave, quand la juridiction répressive avait jugé qu'aucune faute civile ne pouvait être retenue à l'encontre de M.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -

1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que l'un des griefs, qui étaient énoncés dans la lettre de licenciement pour faute grave de la salariée, tenait au fait qu'elle avait violé l'obligation de confidentialité à laquelle elle était astreinte en vertu de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant néanmoins d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger le licenciement de Madame [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse, que cette sanction n'était justifiée ni par le grief tenant à son comportement…