Contrat de travail : décisions et repères – page 644

5. A l'issue de deux examens médicaux des 16 octobre et 2 novembre 2017, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste et la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 décembre 2017. 6. La salariée avait antérieurement, le 9 mai 2017, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire formées à l'encontre des sociétés EAOS services et Methis. 7. La société Methis a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 19 janvier 2022 et la société BRMJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen 8.

Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié. Ayant constaté que l'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé du salarié faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, une cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur n'était pas dispensé de rechercher un reclassement hors de l'établissement auquel le salarié était affecté

L'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a embauché Mme [O] [H] en qualité de technicienne administrative par contrat à durée déterminée à compter du 09 mai 2007 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 09 novembre 2007. Le 20 octobre 2022, Mme [O] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour solliciter, à titre principal, la résiliation de son contrat de travail. Par jugement du 18 avril 2023, le conseil de prud'hommes s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Vesoul. Mme [O] [H] a interjeté appel le 27 avril 2023.

Mme [A] [I] a été embauchée selon contrat à durée indéterminée à compter du 28 août 2019 par la société Atalian Propreté Sud-Ouest en qualité d'agent de service, sur les sites de Brico-Dépôt et Enedis. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés. La société Atalian Propreté Sud-Ouest emploie au moins 11 salariés. Le 28 février 2020, Mme [I] a été victime d'un accident de travail à la suite duquel elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 30 avril 2020. Mme [I] a ensuite de nouveau été placée en arrêt de travail du 06 mai au 30 juin 2020, puis du 27 juillet au 30 septembre 2020. Par lettre en date du 2 octobre 2020, la société Atalian Propreté Sud-Ouest notifiait à Mme [I] un avertissement.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [C] [F] a été embauchée du 21 avril 2008 au 18 juillet 2008 par l'association FNATH Grand Sud en qualité de secrétaire assistante communication suivant contrat de travail à durée déterminée . Mme [F] a été réembauchée en qualité de secrétaire par contrat de travail à durée déterminée, du 11 août 2008 au 30 novembre 2008. La relation s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2008. Mme [F] a été victime d'un accident du travail le 19 septembre 2012.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2023, Signé par Mme Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** M. [Z] [B] a été engagé par la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS, le 18 septembre 2017, suivant contrat de travail à durée déterminée de remplacement dont le terme était fixé au 17 septembre 2018, en qualité de vendeur polyvalent. Il a été affecté au magasin ZEEMAN du centre commercial de Carrefour le Merlan. Le 21 mars 2018, la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS a notifié à M.[B] un avertissement pour des retards injustifiés et un départ inopportun de son poste avant le terme de sa journée. Par courrier reçu par l'employeur le 5 avril 2018, M.

l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [H] [P] a été engagée par l'association Institut Technique de l'Agriculture Biologique - ITAB par contrat de travail à durée indéterminée le 3 juillet 2000. Le 10 juillet 2019, l'association ITAB a été admise au bénéfice du redressement judiciaire et, par jugement du 25 novembre 2019,un plan de redressement par continuation a été adopté. Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable le 9 décembre 2019. Par courrier du 20 décembre 2019, elle a été licenciée pour motif économique. Le 10 janvier 2020, elle a adhéré au CSP et son contrat de travail a pris fin.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 25 septembre 2023, la société Eficium Propreté Paris, anciennement dénommée Planète Services, demande à la cour de: - confirmer le jugement rendu en date du 12 mars 2021 en ce qu'il a prononcé la nullité du procès-verbal de conciliation totale du 19 septembre 2012, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré les demandes de M. [L] relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail irrecevables comme prescrites, - constater que M.

9. Le cas échéant toute convention d'assistance conclue entre MORY GLOBAL et ARCOLE ou toute autre société du Groupe CARAVELLE ainsi que ses annexes ; 10.Convention(s) relative(s) aux seuils à partir desquels les décisions prises par MORY GLOBAL doivent être déférées à ARCOLE, ou toute autre société du groupe CARAVELLE, ainsi que ses annexes ; 11. Contrats de travail de chacun des mandataires sociaux de MORY GLOBAL conclus avec ARCOLE, ou toute autre société du groupe CARAVELLE ; 12.

9. Le cas échéant toute convention d'assistance conclue entre MORY GLOBAL et ARCOLE ou toute autre société du Groupe CARAVELLE ainsi que ses annexes ; 10.Convention(s) relative(s) aux seuils à partir desquels les décisions prises par MORY GLOBAL doivent être déférées à ARCOLE, ou toute autre société du groupe CARAVELLE, ainsi que ses annexes ; 11. Contrats de travail de chacun des mandataires sociaux de MORY GLOBAL conclus avec ARCOLE, ou toute autre société du groupe CARAVELLE ; 12.

9. Le cas échéant toute convention d'assistance conclue entre MORY GLOBAL et ARCOLE ou toute autre société du Groupe CARAVELLE ainsi que ses annexes ; 10.Convention(s) relative(s) aux seuils à partir desquels les décisions prises par MORY GLOBAL doivent être déférées à ARCOLE, ou toute autre société du groupe CARAVELLE, ainsi que ses annexes ; 11. Contrats de travail de chacun des mandataires sociaux de MORY GLOBAL conclus avec ARCOLE, ou toute autre société du groupe CARAVELLE ; 12.

9. Le cas échéant toute convention d'assistance conclue entre MORY GLOBAL et ARCOLE ou toute autre société du Groupe CARAVELLE ainsi que ses annexes ; 10.Convention(s) relative(s) aux seuils à partir desquels les décisions prises par MORY GLOBAL doivent être déférées à ARCOLE, ou toute autre société du groupe CARAVELLE, ainsi que ses annexes ; 11. Contrats de travail de chacun des mandataires sociaux de MORY GLOBAL conclus avec ARCOLE, ou toute autre société du groupe CARAVELLE ; 12.