Contrat de travail : décisions et repères – page 560

Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ******** Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties M. [V] [C] a été embauché par la Sarl [X] Expansion [Localité 5], exploitant sous couvert d'un contrat de franchise le magasin de l'enseigne Darty de [Localité 5], en qualité de vendeur, niveau 1, échelon 3, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 26 août 2015. Selon un avenant n°1 en date du 31 juillet 2018, M. [V] [C] a été affecté à compter du 1er août 2018 au poste de conseiller de vente leader, niveau 1, échelon 3. Par avenant n°2 en date du 30 avril 2019, M.

Par jugement rendu le 7 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Cannes a dit le licenciement de Madame [W] [I] discriminatoire car lié à son état de grossesse et a condamné la société BS Cast 11 au paiement des sommes suivantes : -13.794,18€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, la dite somme portant intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - 491,06 € à titre d'indemnité de licenciement, la dite somme portant intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, -2 299,03€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la dite somme portant intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes - 222,90 € à titre de congés payés y afférents, la dite somme portant

- l'employeur n'a pas connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude ou encore lorsque l'organisme de sécurité sociale a expressément refusé de reconnaître le caractère professionnel de telle ou telle lésion, le salarié ne peut plus venir invoquer aucune violation du régime lié à l'inaptitude professionnelle, - c'est à la date de la rupture du contrat de travail qu'il convient de se placer pour apprécier si l'employeur pouvait avoir ou non connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au travail du salarié et lorsqu'à la date du licenciement, l'employeur a connaissance de la seule décision de refus de prise en charge de la CPAM ou de la MSA et qu'il n'est pas démontré qu'il avait connaissance du recours susceptible d'avoir été contre cette décision par le salarié, il ne peut lui être…

La liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. En cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, tel que défini par l'article L. 2131-1 du code du travail, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite.

Par jugement en date du 08 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Reims a ordonné le sursis à statuer dans l'attente d'une décision du tribunal en raison de l'existence d'une plainte pénale déposée par la société SECILOG à l'encontre de M. [R]. Par exploit de commissaire de justice en date du 03 mai 2024, M. [R] sollicite sur le fondement des articles 380 et 481-1 du code de procédure civile que la décision de sursis du 08 avril 2024 soit frappée d'appel puisqu'il justifie de motifs graves et légitimes. Par conclusions et à l'audience, M. [R] indique que le jugement du 08 avril 2024 apparaît être frappé de nullité puisqu'il ne précise pas de quelle juridiction il attend la décision pour qu'il soit statué au fond. Il soutient également

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'engagé par la société Heliconia Luxembourg en qualité de directeur industriel chargé du suivi industriel au niveau des différentes sociétés du groupe, et à ce titre de se déplacer fréquemment à l'étranger, le salarié disposait d'un bureau au Maroc au sein duquel il avait travaillé 73 jours entre le 1er mars et le 31 décembre 2016, qu'afin de bénéficier d'un permis de travail au Maroc, un contrat de travail avait été parallèlement conclu au mois de janvier 2017, entre la société Heliconia Holding de droit marocain et le salarié en qualité de directeur technique, et que sa famille qui résidait à [Localité 6] avait projeté de déménager pour le rejoindre au Maroc au mois de décembre 2017 ; que les sociétés exposantes faisaient valoir que le Maroc était…

Par lettre du 22 mars 2018, l'employeur a rappelé au salarié qu'elle avait constaté un dépassement de son crédit d'heures de délégation puis, par lettre du 18 mai 2018, elle l'a informé que, faute par lui de justifier les circonstances exceptionnelles autorisant ce dépassement, elle procéderait à des retenues sur salaires. 5. Le 12 septembre 2018, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6. Le 15 octobre 2018, invoquant notamment une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

2254-2 du code du travail relatif aux accords de performance collective, recouvrant un contenu identique s'agissant de la durée du travail ( l'accord de 2018). L'accord prévoit par ailleurs la possibilité, pour le salarié qui établirait le bénéfice d'engagements contractuels sur la durée du travail et la rémunération en résultant, de refuser la modification de son contrat de travail. Ce refus devait être exprimé dans le délai d'un mois de la communication de l'accord. 7.

A l'issue de la procédure, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi a été fixé par un accord collectif majoritaire conclu le 27 juin 2017 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 20 juillet 2017. 4. Par lettre du 8 septembre 2017, la société a proposé aux salariées une modification de leur contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de leur poste au sein de l'établissement d'[Localité 5]. 5. Licenciées pour motif économique le 2 janvier 2018, après refus de cette modification, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

secteur d'activité auquel elle appartient, était établie. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11. La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre de reclassement et le refus d'une telle proposition par le salarié ne dispense pas, de son obligation de reclassement, l'employeur qui est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé, le poste déjà proposé à titre de modification de son contrat ; que les arrêts relèvent que les salariés ont refusé la proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique et que…

A l'issue de la procédure, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi a été fixé par un accord collectif majoritaire conclu le 27 juin 2017 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 20 juillet 2017. 3. Par lettre du 8 septembre 2017, la société a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de son poste au sein de l'établissement d'[Localité 3]. A cet effet, elle lui a adressé le 7 septembre une proposition d'avenant à son contrat de travail en vue de sa mobilité géographique et un formulaire de reclassement. 4.

A l'issue de la procédure, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi a été fixé par un accord collectif majoritaire conclu le 27 juin 2017 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 20 juillet 2017. 4. Par lettre du 7 septembre 2017, la société a proposé aux salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de leur poste au sein de l'établissement d'[Localité 15]. 5. Licenciés pour motif économique le 2 janvier 2018, après qu'il eurent refusé cette modification, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif de leur licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 6.