Contrat de travail : décisions et repères – page 518

et la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La demanderesse fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal administratif est compétent pour statuer sur l'engagement du 12 août 2019 au 3 juillet 2020, dont elle demandait qu'il soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, et sur ses demandes tendant à ce que l'Etat soit en conséquence condamné à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en modifiant l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, de manière à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont…

L'intéressée a saisi, le 7 juillet 2021, le tribunal du travail pour obtenir notamment la requalification de ses engagements en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

et la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La demanderesse fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal administratif est compétent pour statuer sur l'engagement du 12 août 2019 au 9 août 2020, dont elle demandait qu'il soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et sur ses demandes tendant à ce que l'Etat soit en conséquence condamné à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en modifiant l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, de manière à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables…

et la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La demanderesse fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal administratif est compétent pour statuer sur l'engagement du 21 août 2019 au 3 juillet 2020, dont elle demandait qu'il soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, et sur ses demandes tendant à ce que l'Etat soit en conséquence condamné à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en modifiant l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, de manière à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont…

et la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La demanderesse fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal administratif est compétent pour statuer sur l'engagement du 12 août 2019 au 3 juillet 2020, dont elle demandait qu'il soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, et sur ses demandes tendant à ce que l'Etat soit en conséquence condamné à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en modifiant l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, de manière à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2023), Mme [V] a été engagée en qualité de vice-président avec la fonction « Salesperson » au sein de la division « Flow Sales Paris » par la société Crédit Suisse Securities Europe Limited (la société) par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 septembre 2009. 2. Elle a été en congé sabbatique du 2 septembre 2013 au 1er août 2014. 3. Après annonce de sa grossesse à son employeur en septembre 2014, elle a été en congé de maternité du 26 janvier au 25 mai 2015, puis en congé de maternité supplémentaire à sa demande à mi-temps du 26 mai au 15 août 2015.

Par avenant signé le 21 juillet 2016, elle a été affectée à la boutique Laurence Tavernier de la [Adresse 3] à partir de septembre 2016. Elle a été en arrêt maladie à compter du 6 octobre 2016 et, après une visite de reprise, a été déclarée apte sous réserve de l'absence de tout port de charge. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2016 aux fins notamment d'obtenir la résiliation de son contrat de travail. 5. Le 1er octobre 2018, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte au poste de vendeuse, en précisant qu'elle pouvait exercer une activité sans port de charges lourdes et sans mouvements répétitifs avec les membres supérieurs. 6.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2022), Mme [V] a été engagée en qualité de secrétaire à l'ambassade du Gabon en France par la République gabonaise selon contrat à durée indéterminée avec effet au 5 septembre 1978. 2. La salariée a été nommée secrétaire au cabinet de l'ambassadeur du Gabon en France par un nouveau contrat de travail conclu entre les mêmes parties le 1er août 1985, prévoyant l'application de la loi gabonaise. 3. Par lettre du 11 mars 2013, la République gabonaise a notifié à la salariée sa mise à la retraite d'office. 4. Estimant qu'elle était en droit de rester en activité jusqu'au 31 décembre 2017 afin de percevoir une rente à taux plein, la salariée a, par acte du 21 septembre 2015, saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette mesure.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2023), Mme [X] a été engagée en qualité de téléprospectrice par la société Modulfroid service (la société) à compter du 13 octobre 2006 selon contrat de travail à durée indéterminée. 2. Par lettre du 5 avril 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 21 avril 2017, et mise à pied à titre conservatoire. 3. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 avril suivant. 4.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 26 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SARL Pesenti Reynaud, exerçant son activité sous l'appellation commerciale Taxis Nabais, est spécialisée dans le secteur d'activité des transports de voyageurs par taxis. M. [Y] [G] a été engagé par la société Pesenti Reynaud à compter du 06 décembre 2018 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de chauffeur de taxis, pour une rémunération brute mensuelle de 1733,33 et une durée hebdomadaire de travail de 39 heures. Le 02 octobre 2019, M. [Y] [G] a été victime d'un accident du travail et ainsi placé en arrêt de travail. Par courrier en date du 04 novembre 2019, M.

à titre d'indemnité pour licenciement nul, - condamner la SAS Brico Dépôt à lui payer la somme de 1 208,56 euros, au titre de la déduction injustifiée « entrée et sortie » figurant sur le bulletin de paie d'août 2019, - condamner la SAS Brico Dépôt à lui payer la somme de 28 098,02 euros à titre de dommages et intérêts résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS Brico Dépôt à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel, Sur l'appel incident de la SAS Brico Dépôt, - débouter la SAS Brico Dépôt de son appel incident, - confirmer le jugement rendu le 27 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes d'Avignon en ce qu'il a condamné la SAS Brico Dépôt au paiement des sommes suivantes :…

' directeur opérations et développement France avec statut cadre C1 et rémunération annuelle de 97 500 euros et une prime variable de 20% à compter du 1er janvier 2012 ; ' même fonction avec forfait de 218 jours de travail par an à compter du 1er juillet 2012. 5. M. [T] a accepté d'être transféré à la société de droit américain Citelum US à compter du 1er septembre 2014 en qualité de US vice-president of operations, son contrat de travail avec la société mère en France étant suspendu pendant la durée du contrat de travail de droit américain conclu avec la filiale. 6. Par courrier du 15 mai 2018, la société Citelum informait M. [T] qu'il était mis un terme à sa mission au sein de la société Citelum US à compter du 15 août 2018.