Contrat de travail : décisions et repères – page 497

Représentée par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [DB] [G] a été engagée par la société Hôtelière de [Localité 4] à compter du 09 juin 2017, suivant contrat de travail à durée déterminée poursuivi par un contrat indéterminée à compter du 1er novembre 2017, en qualité de femme de chambre niveau 1 échelon 1, emploi dépendant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. La société assure la gestion d'un ensemble hôtel, restaurant, SPA haut de gamme, à [Localité 4].

Représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [J] [Y] été engagée par la SAS Nephrocare [Localité 2] à compter du 12 juillet 2010 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel puis à temps complet, en qualité d'infirmière. Mme [J] [Y] a relevé plusieurs problématiques, relatives à des erreurs dans ses bulletins de salaires, dans sa durée journalière de travail, ou encore dans la comptabilité de ses heures de travail.

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [N] [E] a été embauché par la société Auchan Bora Distib à compter du 13 janvier 2020 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent d'entretien, emploi dépendant de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 04 mai 2022, le contrat de travail du salarié a été transféré à la SNC Lidl, suite à un rachat du fonds de commerce de la société Auchan Bora Distib.

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [U] [C] a été engagée par l'Association Institut pour la socialisation l'intégration et le soin (IPSIS) à compter du 2 mai 2018, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'accompagnatrice. L'association IPSIS est une association à but non lucratif, créée le 02 décembre 1985 et régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

, sa demande formée auprès de son salarié de ramener son véhicule le 1er juin 2018, la récupération des clés le 3 juin 2018 « le privant de tout moyen d'exercer ses fonctions de chauffeur de taxi à compter du lundi 4 juin 2018 », concluant à un licenciement verbal. Cette prétention tend aux mêmes fins d'indemnisation que celle initiale pour rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, étant pareillement motivée par la privation des moyens d'exercer la prestation de travail, et s'y rattache ainsi par un lien suffisant. La cour déclare en conséquence recevables les demandes formées par Monsieur [C] [B] devant le conseil de prud'hommes par la voie de ses écritures réitérées à l'audience.

de l'épaule droite », maladie déclarée consolidée le 6 mars 2017. Madame [L] [F] épouse [J] a travaillé à mi-temps thérapeutique du 12 septembre 2016 au 28 janvier 2017, a été placée en arrêt maladie du 29 janvier au 26 février 2017, en mi-temps thérapeutique du 27 février au 28 mai 2017 et en arrêt maladie du 29 mai au 30 septembre 2017. Un avenant à son contrat de travail a été signé le 27 septembre 2017, réduisant son temps de travail de 29 heures à 15 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2017. Madame [L] [F] épouse [J] a été reconnue en invalidité catégorie I à compter du 1er octobre 2017, avec attribution d'une rente maladie professionnelle sur la base d'un taux d'IPP de 12%. Elle a été placée en arrêt maladie du 10 juillet 2018 au 30 septembre 2018.

Mme [T] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 11 juin 2018, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour voir fixer on ancienneté au 2 mai 2013 et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

reconnaissance de cette qualité. (') » 6. Par courrier du 15 janvier 2020, Me [T] a contesté l'intégralité de la créance salariale de M. [C] et a classé son dossier en l'invitant le cas échéant à saisir le conseil de prud'hommes pour contester sa décision. Le liquidateur motivait son refus de paiement des indemnités de licenciement par l'absence de contrat de travail entre la société Megalor et M. [C] résultant de l'absence de lien de subordination entre les parties. 7. Par requête déposée le 30 novembre 2020, M.

Puis le 23 Janvier 2025, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE L'association Patronage Laïque a embauché Mme [I] [B] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à effet du 1er mars 2013 en qualité d'animateur en accueil de loisirs. A compter du 9 décembre 2016, Mme [I] [B] a été employée par l'association Patronage Laïque à temps complet. Le 21 septembre 2018, Mme [I] [B] a été élue en qualité de membre du comité social et économique de l'association Patronage Laïque.

CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025 Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES La société Atalian Propreté Paca a engagé M.[X] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février 2020, en qualité d'agent de service niveau AS échelon 3 catégorie A selon un temps partiel de 22 heures par semaine. A la suite d'un accident du travail du 20 juillet 2021, le salarié a bénéficié de soins jusqu'au 20 août, puis a été placé en arrêt de travail de façon continue du 21 août 2021 au 20 février 2022.

La société Jaccar Holdings dont le siège social a été transféré le 1er février 2017 du Luxembourg à [Localité 7], est la société mère de Bourbon Management et de la société Greenship Gas et exercait, sur le plan mondial, ses activités principales dans le secteur de l'industrie maritime et notamment des activités de transport et de service maritimes et de pêche, de détention, d'exploitation et de financement de navires et de construction navale. Faisant suite à des contrats de travail successifs établis avec les sociétés Bourbon Offshore Surf Bourbon Management, Bourbon Corporation, la société Jaccar Holdings a, selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er octobre 2017, engagé M.[Y] [G], dont elle a repris l'ancienneté remontant au 24 mai 1982.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 23 janvier 2025. EXPOSE DU LITIGE : Selon contrat à durée indéterminée, Mme [V] [W] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Hypermarchés, en qualité d'assistante de caisse. Son ancienneté a été reprise à compter du 1er septembre 1982. Le contrat de travail est soumis à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Mme [W] a été placée en arrêt de travail à compter du 5 février 2009 jusqu'au 16 novembre 2011.