Contrat de travail : décisions et repères – page 468

exercer les fonctions de président et par Rosalia SENSALE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 05 février 2025 Monsieur [I] [F] a été engagé à compter du 1 er décembre 2009 avec reprise d'ancienneté au 1 er août 2000 par le GIE HAINAUT PRESTATIONS dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 27 novembre 2009 en qualité de Chargé d'études marketing, coefficient G4, selon la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM. À la suite de la dissolution du GIE HAINAUT PRESTATIONS, le contrat de travail de Monsieur [I] [F] a été transféré de plein droit le 1 er juillet 2012 à la SA DU HAINAUT, devenue la SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT (SIGH).

Il admet par ailleurs que 'le défaut de justification économique ou l'inexécution de l'obligation de reclassement sont des moyens relatifs à la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse que la juridiction prud'homale ne peut juger pour un salarié protégé du fait de leur examen préalable par l'administration de travail'. Or, c'est exactement la motivation retenue par la juridiction prud'homale qui, du fait de la décision administrative autorisant la rupture du contrat de travail de l'appelant, salarié protégé, s'est uniquement déclarée incompétente, en application du principe de la séparation des pouvoirs, pour connaître des demandes de l'appelant fondées sur le motif économique et l'obligation de reclassement de l'employeur.

dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION': - sur la recevabilité des demandes du salarié : Aux termes de ses dernières conclusions, le salarié expose que par sa requête initiale, il a saisi le conseil de prud'hommes 'afin de contester la procédure de licenciement en cours et la rupture à venir de son contrat de travail sur le fondement de la qualité de coemployeur des sociétés intimées.' Il ajoute que dans une requête complémentaire du 7 décembre 2021, il a formulé de nouveaux moyens relatifs à la contestation de la cause réelle et sérieuse de 'son licenciement'.

condamner l'appelant à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION': Aux termes de ses dernières conclusions, le salarié expose que par sa requête initiale, il a saisi le conseil de prud'hommes 'afin de contester la procédure de licenciement en cours et la rupture à venir de son contrat de travail sur le fondement de la qualité de co-employeur des sociétés intimées.' Il ajoute que dans une requête complémentaire du 7 décembre 2021, il a formulé de nouveaux moyens relatifs à la contestation de la cause réelle et sérieuse de 'son licenciement'.

Par ailleurs, selon l'article L142-8 du code de sécurité sociale que « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1» L'article L4111-1 du code du travail dispose quant à lui, que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ».

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 23 octobre 2024 EXPOSÉ DES FAITS M. [M], né le 26 décembre 1962, a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juin 1997, en qualité d'horticulteur, par l'EARL Acquette. La caisse de MSA a reconnu au 4 mai 2015 le caractère professionnel de la hernie discale L4-L5 dont souffrait M. [M] au titre du tableau 57 B des maladies professionnelles du régime agricole. M.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** A compter du 1er décembre 2016, Mme [M] [H] a été embauchée par la SAS La Roma suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité de serveuse, niveau 1, échelon 2, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.302,15 euros brut pour une durée mensuelle de travail de 121h34. La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle de la Restauration rapide IDCC 3245. Placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 juillet 2017, la salariée n'a plus repris son poste de travail.

] [U] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu le 19 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes de Tours. Et, statuant à nouveau en y ajoutant et réparant l'omission de statuer du jugement, Débouter la S.A.S. Eurexo de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de son exception de péremption d'instance. Requalifier le contrat de travail à durée déterminée de Mme [U] en contrat de travail à durée indéterminée. Fixer le salaire mensuel de référence de Mme [G] [U] à 1 581,67 euros. Condamner la S.A.S.

2013. Le 4 mars 2013, l'employeur a notifié à M. [D] [M] son licenciement pour faute lourde. Par requête du 22 mars 2013, M. [D] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de voir reconnaître que son licenciement ne reposait ni sur une faute lourde ni sur une cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 6 décembre 2013, le conseil de prud'hommes de Blois a prononcé un sursis à statuer. Par ordonnance du 30 décembre 2021, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Blois a prononcé un non-lieu à suivre contre quiconque du chef de contrefaçon. Par jugement du 24 février 2023, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Blois a : Dit et jugé que le licenciement de M.

Le 4 janvier 2021, l'employeur a notifié à Mme [O] [F] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle. Par requête du 9 février 2021, Mme [O] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral ou, à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 21 avril 2023, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : Débouté Mme [O] [F] de l'ensemble de ses demandes ; Débouté la société Mc Donald's France Services de leurs autres demandes, plus amples, contraires ou reconventionnelles ; Laissé les dépens à la charge de Mme [O] [F].

M.[X] [K] a été engagé par la société MIC, spécialisée dans la tôlerie industrielle, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, à compter du 16 novembre 2015, en qualité de responsable de production, transformée en contrat à durée indéterminée. Il a été victime le 19 février 2019 d'un malaise sur son lieu de travail qui a été pris en charge en tant qu'accident du travail, en lien avec une crise d'angoisse ayant nécessité le déplacement des sapeurs-pompiers. Placé à cette date en arrêt de travail, il a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail selon un avis du 9 septembre 2020, avec la mention que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ". Après un entretien préalable fixé au 2

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025. ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025 Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 octobre 2017, a été établi entre la société Domus et M. [K] [V], en qualité de directeur technico-commercial. Le tribunal de commerce de Marseille a, par jugement du 20 décembre 2017, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, convertie par décision du 12 septembre 2018, en liquidation judiciaire, M.