Contrat de travail : décisions et repères – page 425

du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées. Puis l'affaire a été mise en délibéré au 05 août 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 05 août 2025. EXPOSÉ DU LITIGE M. [X] [Y] a été embauché par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) SFAM suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 juin 2019 en qualité de téléopérateur, statut employé, coefficient A de la classification prévue par la convention collective Assurances : entreprises de courtage d'assurances. Les sociétés Smartphone Recycle, SFAM et Indexia Devéloppement ont constitué une unité économique et sociale.

F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : M. TACHON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [T] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 mai 2016 en qualité de conseiller de l'usager par la Caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne (CAF). Le 8 septembre 2020, Mme [T] est devenue membre du comité social et économique. À compter du 1er aout 2021, elle occupait le poste de gestionnaire conseil allocataire. La convention collective applicable est celle nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. La caisse emploie au moins 11 salariés.

BRISSET, présidente F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : M. TACHON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [I] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 octobre 2017 en qualité de conseiller de l'usager par la Caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne (CAF). Le 16 janvier 2020, Mme [I] est devenue membre du comité social et économique. La convention collective applicable est celle nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. La caisse emploie au moins 11 salariés.

BRISSET, présidente F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : M. TACHON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [M] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 octobre 2017 en qualité de conseiller de l'usager par la Caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne (CAF). Le 16 janvier 2020, Mme [M] est devenue membre du comité social et économique. La convention collective applicable est celle nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. La caisse emploie au moins 11 salariés.

F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : M. TACHON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [L] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 mai 2016 en qualité de conseiller de l'usager par la Caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne (CAF). Le 8 septembre 2020, Mme [L] est devenue membre du comité social et économique. À compter du 1er aout 2021, elle occupait le poste de gestionnaire conseil allocataire. La convention collective applicable est celle nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. La caisse emploie au moins 11 salariés.

04 janvier 2022. La société a contesté la procédure d'exécution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saverne qui par jugement du 07 novembre 2022 l'a déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie attribution. Monsieur [C] [L] a le 24 décembre 2021 saisi le conseil de prud'hommes de Saverne d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et de demandes de paiement de diverses indemnités.

Madame [L] [K], née le 03 juin 1978 a été engagée par le Groupement de coopération sociale et médico-sociale GCSMS «'l'accueil familial du Bas-Rhin'» (ci-après nommé GCSMS) en qualité d'accueillant en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un mois avec prise d'effet le 1er janvier 2022. Trois avenants ont été signés, et en dernier lieu Madame [L] [K] a été embauchée du 1er août 2022 au 31 janvier 2023. À l'issue le contrat n'a pas été renouvelé.

[Y] a contesté le licenciement par lettre du 09/12/2019 dénonçant le reçu pour solde de tout compte. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Douai par requête reçue le 06/11/2020 contestant la légitimité du licenciement, et obtenir diverses indemnités au titre de la rupture, notamment en raison d'un licenciement vexatoire et de faits de harcèlement moral, ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

M. [G] [V] a été engagé par la société Lesaffre International à compter du 7 septembre 1998, en qualité d'ingénieur projet. Il occupe actuellement le poste de chargé de communication externe, statut cadre. En juillet 2020, M. [V] a été victime d'un AVC. Après une période d'arrêt maladie, il a repris son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique puis à temps plein à compter du mois de décembre 2020. Le 15 juillet 2021, son AVC a été reconnu comme un accident du travail et le 15 février 2023, M. [V] a été déclaré invalide de 2e catégorie par la CPAM. Le 9 mai 2023, il lui a été adressé une attestation de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés valable 5 ans à partir du 15 février 2023.

Insuffisance d'apport de volumes : -11.15 % sur vos objectifs, - Présence commerciale insuffisante, nombre de visites chez les clients insuffisant, - Absence de prospection, - Absence de compte-rendus de visite, - Non-utilisation du fichier Super Mario, Nous considérons que les éléments précités relèvent d'une insuffisance professionnelle qui justifie la rupture de votre contrat de travail. De plus, nous vous reprochons votre mauvaise foi dans la dénonciation de faits de harcèlement moral à votre encontre. Suite à votre mail adressé à la Direction Générale en date du 29/10/2021 dans lequel vous dénoncez un harcèlement moral de la part de votre supérieur hiérarchique [N] [H], une enquête a été menée très rapidement et les élus du site ont été informés.

À titre principal : - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Blois du 22 juin en toutes ses dispositions En conséquence : - Constater que M. [Z] [I] n'a subi aucun harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique ; En conséquence, - Juger que M. [Z] [I] est prescrit à solliciter une indemnisation au titre de la rupture de son contrat de travail ; - Débouter M. [Z] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; À titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour de céans constatait que M.[I] a été victime de harcèlement moral et décidait d'étudier le lien entre ce dernier et le licenciement : - Constater l'absence de lien entre la dénonciation par M. [Z] [I] de prétendus faits de harcèlement moral et son licenciement ; - Constater que M.

signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [L] a été engagée par la société de gastronomie et de confiserie par contrat à durée indéterminée à compter du 14 février 2011, en qualité de vendeuse affectée au magasin d'[Localité 6] Ouest. Son contrat de travail a été transféré le 4 mars 2014 à M. [E], puis en décembre 2018 à M. [R] en application de l'article L.1224-1 du code du travail. M. [R] a été gérant de décembre 2018 au 1er octobre 2020. L'entreprise employait plus de 11 salariés. La relation de travail était soumise à la convention collective des détaillants de confiserie, chocolaterie, biscuiterie.