Contrat de travail : décisions et repères – page 352

Vu le jugement rendu le 11 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY et opposant M. [B] [T] à S.A.S. [1], S.A.S. [2] ; Vu la déclaration d'appel de Me CABAILLOT en date du 7 janvier 2026 représentant les intérêts de M. [B] [T] ; Vu les articles D 311-1, R 311-2 et R 311-3 du Code de procédure civile délimitant la compétence territoriale de la Cour d'appel ; Vu la demande d'observations sur l'irrecevabilité de cette déclaration d'appel envoyé le 13 janvier 2026 à Me CABAILLOT ; MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des dispositions des R 311-2 et R 311-3 du code de procédure civile que la cour d'appel connaît des jugements des juridictions situées dans son ressort ; Attendu que l'appel du 7 janvier 2026 de M.

Débouter Mme [D] de sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé qu'elle a droit à un congé annuel (code 111) de 25 jours ouvrés en lieu et place des 24 jours ouvrés retenus par la CPAM de la Moselle Dire et juger que Mme [D] bénéficie d'un crédit de 30 jours ouvrés de congés payés annuels (code 111) au titre des exercices 2020 et 2021 Subsidiairement et dans l'hypothèse où, au jour de l'arrêt à intervenir, le contrat de travail de Mme [D] serait rompu du fait de son départ en retraite, dire et juger que cette dernière aurait droit à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 30 jours ouvrés de congés payés Débouter Mme [D] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés formulée à l'encontre de la CPAM de la Moselle au titre de l'exercice 2019 pour réduction discriminatoire et…

Nous vous indiquons à cet égard qu'en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés, la rémunération correspondant à la période pendant laquelle nous vous avons mis à pied à titre conservatoire ne vous sera pas versée. » Contestant son licenciement et sollicitant le paiement d'une somme équivalente à 35% de son salaire annuel en application de l'article 15 de son contrat de travail, Monsieur [E] [N] a, par requête reçue le 5 avril 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence. Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [12] et désigné la SAS [10] en qualité de liquidateur.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [O] [M] a été embauchée par la société [10] ensemble, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 28 août 2017, en qualité d'assistante dentaire. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des cabinets dentaires ([7] 1619). A compter du 2 janvier 2019, Mme [M] était placée en arrêt de travail. Saisie par l'intéressée, la [6] a, par décision du 4 décembre 2020, refusé de prendre en charge cet arrêt au titre de la législation sur les maladies professionnelles.

Il a été sanctionné le 15 novembre 2019 d'un avertissement et le 9 décembre 2019 d'une mise à pied de 20 jours. Déclaré inapte à son poste le 8 janvier 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er février 2022, après autorisation administrative. Avant ce licenciement, il avait saisi, le 24 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Caen pour demander la résiliation de son contrat de travail, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement nul ainsi que des dommages et intérêts pour sanction abusive et pour harcèlement moral. Par jugement du 27 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a débouté M. [J] de ses demandes. M. [J] a interjeté appel du jugement.

assisté de Me Hanane BEN CHIKH de la SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de METZ Nous, Sylvie RODRIGUES, conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour,assisté de Sarah PETIT, greffière à l'audience des référés du 20 Novembre 2025 tenue publiquement, avons mis l'affaire en délibéré au 05 Février 2026, et avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2008, M. [H] [E] a été embauché par la SARL [5] en qualité de chef de travaux pour finalement occuper le poste de scaphandrier, statut professionnel ouvrier Par demande introductive d'instance du 19 juin 2024, enregistrée le 21 juin 2024 au greffe, M.

assisté de Me Hanane BEN CHIKH de la SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de METZ Nous, Sylvie RODRIGUES, conseillère agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah PETIT, greffière, à l'audience des référés du 20 Novembre 2025 tenue publiquement, avons mis l'affaire en délibéré au 05 Février 2026, et avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 02 septembre 2009, M. [G] [B] a été embauché par la SARL [6] pour occuper le poste de scaphandrier. Par demande introductive d'instance du 19 juin 2024, enregistrée le 21 juin 2024 au Greffe, M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Gwenaëlle LEDOIGT, présidente de chambre, et par Madame Figen HOKE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [N] [G] a été salarié de la société [18] ([16]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du mois de mai 1980 jusqu'au mois d'avril 2009, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 55 ans.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Gwenaëlle LEDOIGT, présidente de chambre, et par Madame Figen HOKE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [P] [I] a été salarié de la société [11] ([11]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 juillet 1982 jusqu'au 31'janvier'2008, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 56 ans.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Gwenaëlle LEDOIGT, présidente de chambre, et par Madame Figen HOKE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [K] [B] a été salarié de la société [19] ([17]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 novembre 1979 jusqu'à juin 2012, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 56 ans.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Gwenaëlle LEDOIGT, présidente de chambre, et par Madame Figen HOKE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [Z] [F] a été salarié de la société [18] ([16]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 avril 1979 jusqu'au 1er mars 2004, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 55 ans.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Gwenaëlle LEDOIGT, présidente de chambre, et par Madame Figen HOKE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [M] [B] a été salarié de la société [16] ([13]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 décembre 1977 jusqu'en 2005, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 55 ans. ' Il a intégré la centrale nucléaire de [Localité 24], en qualité d'ouvrier professionnel service général le 5 décembre 1977 puis en qualité de technicien assistance technique de janvier 2000 à 2005.