Contrat de travail : décisions et repères – page 318

Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur BRUNET, Président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Monsieur, [M], [U] a été embauché par la SA, d,'[3] en qualité de mécanicien catégorie 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 20 juin 2022. Les rapports entre les parties relevaient de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens. Suite à entretien préalable, Mosnieur, [U] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, par lettre recommandée avec avis de réceptionadressée le 13 décembre 2022.

Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur BRUNET, Président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Madame [H] [S] a été embauchée par la S.A.R.L. [1], en qualité de vendeuse, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, à effet du 11 juin au 10 septembre 2019, puis à durée indéterminée selon avenant à effet du 11 septembre 2019. Les rapports entre les parties relevaient de la convention collective nationale des détaillants en chaussures.

de l'origine de la rechute survenue en février 2022. La cour relève que l'état dépressif de l'intimé, ayant donné lieu à six arrêts de travail du 7 juin 2022 au 7 décembre 2022, pour prendre fin deux jours avant sa convocation à un entretien préalable, a été objectivé par le docteur [Y], médecin psychiatre à l'origine desdites suspensions de contrat de travail, soulignant à l'attention d'un confrère médecin 'Je vous adresse M.[R] [H] ...qui présente un état dépressif suite à un AT évoluant depuis 2019".

temporaire d'activité. Il prévoyait une prime d'objectif de 50,00 € brut par vente effectivement conclue. Un second contrat de mission temporaire a été signé le 3 février 2023 entre la SARL [3] CORSE et Madame [A] pour la période allant du 4 février au 7 avril 2023, aux mêmes conditions horaires et salariales que le précédent.

Par contrat signé par la salariée le 22 décembre 2014, à effet du 16 mars 2015, elle a embauché Mme [T] (ci-après la salariée) en qualité d'ingénieur commercial, à durée indéterminée. Celui-ci comportait une convention de forfait de 215 jours annuels. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 janvier 2019, qui a été prolongé jusqu'à la rupture du contrat de travail.

Dans ce contexte, et au regard des manquements qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, même pendant votre préavis. Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave. (') ".

Le 7 août 2014, cet accident a été pris en charge par la CPAM au titre d'un accident du travail. Le 1er mars 2015, le salarié a repris son travail sur un poste aménagé. A compter du 1er janvier 2016, le salarié a été affecté au poste d'opérateur au Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des Aéronefs (SSLIA). Le 13 mai 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail, lequel a été prolongé jusqu'à la rupture du contrat de travail. Dans le cadre d'une visite de reprise du 5 février 2020, le médecin a constaté son inaptitude définitive en précisant que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Par lettre recommandée du 11 mars 2020, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 23 mars suivant.

Cette situation nous contraint, aujourd'hui, à vous notifier votre licenciement pour insuffisance professionnelle. (') ". Par requête déposée le 14 février 2020, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon et sollicité de voir dire et juger nul, ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, son licenciement ; dire et juger que l'employeur a commis des manquements graves à ses obligations lors de l'exécution du contrat de travail ; condamner l'association à lui verser - outre intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction - : des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse (26 295 euros nets), des dommages et intérêts pour harcèlement moral (10.000 euros nets), des dommages et intérêts pour absence de formation et d'adaptation au…

[U] (ci-après le salarié) a été embauché par la Société [2], en qualité d'ouvrier aide maçon. Les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics sont applicables à la relation contractuelle. En 2006, l'activité de la société [3] a été transférée à la société [4] [Adresse 4] (ci-après la société ou l'employeur) et le contrat de travail du salarié a été transféré au profit de cette dernière. Le 13 septembre 2017, le salarié a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail, lequel s'est poursuivi jusqu'à la rupture du contrat de travail. Le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par la CPAM le 26 septembre suivant.

A titre liminaire, il sera rappelé que les " demandes " tendant à voir " constater " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; il en est de même des " demandes " tendant à voir " dire et juger " lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. I - Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. I.A - Sur les demandes relatives à la durée du travail.

Mme [R] (ci-après la salariée) a été embauchée le 1er février 2003 par l'établissement [1] de [Localité 1] (ci-après l'employeur, ou le centre) en qualité de responsable administrative et financier. Le 12 mai 2021, la salariée a adressé à l'employeur une lettre de démission.

La société [1] (ci-après la société, ou l'employeur) exerce une activité de transport multimodal (routier, aérien et maritime) en douane et en logistique. Elle applique les dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. M. [R] (ci-après le salarié) a été embauché en qualité d'aide déclarant en douane, annexe 2, groupe 7, coefficient 132. 50 à compter du 17 février 2014, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée. Le contrat a été renouvelé à trois reprises. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2014, prévoyant une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.