Contrat de travail : décisions et repères – page 309

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2008, M. [H] [K] a été engagé en qualité de manutentionnaire par la société [1], celle-ci employant habituellement moins de 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2016, M. [H] [E] a été engagé en qualité de manutentionnaire par la société [1], celle-ci employant habituellement moins de 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 mai 2020, M. [I] [P] a été engagé en qualité d'ingénieur technico-commercial (statut cadre) par la société [1], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. La société [1] et M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 7 septembre 2009, M.

[4] en qualité de liquidateur judiciaire. Le 4 juillet 2022, la société [4] a déclaré refuser de prendre en charge la situation de Monsieur [X], au motif qu'aucun document n'attestait de sa présence au sein de l'entreprise. Le 28 juillet 2022, Monsieur [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ainsi que des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'exécution de son contrat de travail.

JUGER que le licenciement pour faute grave de Mme [P] est irrégulier, abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - FIXER le salaire de référence à la somme de 1.931,01 euros ; Et, en conséquence, - CONDAMNER Mmes [E] [G] et [J] [G], ès-qualité d'ayants droit de [M] [G], à payer à Mme [P] les sommes suivantes : - Dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 20.275,60 euros ; - Indemnité pour irrégularité de procédure : 1.931,01 euros ; - ORDONNER à Mmes [E] [G] et [J] [G], ès-qualité d'ayants droit de [M] [G], de remettre à Mme [P] les bulletins de salaire des mois de juin 2023 et de juillet 2023, un bulletin de paie (solde de tout compte), une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par…

La relation de travail est régie par la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. Monsieur [D] a fait l'objet d'arrêts de travail du 24 septembre au 24 octobre 2020. Par lettre du 15 septembre 2020, Monsieur [D] a déclaré démissionner en demandant à être dispensé de son préavis. Par lettre du 8 octobre suivant, il a indiqué à la société que sa démission devait être considérée comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de cette dernière, lui imputant divers manquements. Le 29 juillet 2021, Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 janvier 2023.

signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M., [I] a été engagé par la société, [2] transporteur par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2012, en qualité de chauffeur poids-lourd. En avril 2018, son contrat de travail a été transféré à la société, [3]. Le 1er mai 2021, la société, [3] était absorbée par la société, [1]. M., [I] était affecté sur le site de, [Localité 3]. Il percevait un salaire mensuel brut de 2 646, 86 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers. M., [I] était placé en activité partielle du 23 mars 2020 au 9 juillet 2021.

signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [G] [X] a été engagé par la société [2], pour une durée indéterminée à compter du 13 janvier 2014, en qualité d'agent de chambre funéraire. Le 1er octobre 2014, son contrat de travail a été transféré à la société [3], aux droits de laquelle la société [2] se trouve à nouveau. La relation de travail est régie par la convention collective des pompes funèbres. Par lettre du 1er avril 2019, Monsieur [X] était convoqué pour le 4 avril à un entretien préalable à son licenciement et était mis à pied à titre conservatoire.

", avec le statut de cadre. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de "global banker". Monsieur [J] a déclaré démissionner par lettre du 18 juin 2021 et les parties sont convenues de fixer la fin du préavis au 27 août 2021. Le 16 mars 2022, Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 9 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, après avoir débouté la société [2] de sa demande relative à la prescription, a débouté Monsieur [J] de ses demandes, a débouté la société [2] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Monsieur [J] aux dépens. Monsieur [J] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 juin 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

à caractère sexiste et dégradant concernant une collègue, ainsi que par l'inobservation des consignes de sécurité. Il a été dispensé de l'exécution de son préavis. Le 31 janvier 2022, Monsieur [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 1er juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur [L] de ses demandes, a débouté la société [1] de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Monsieur [L] aux dépens. Monsieur [L] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 juin 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Y] [K] a été engagée par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 20 août 2018, en qualité de journaliste, reporter, rédactrice et présentatrice. Elle a été licenciée pour faute grave le 29 mars 2022. Le 17 mai 2022, Madame [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Madame [K] de ses demandes, a débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles et a condamné Madame [K] aux dépens. Madame [K] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 juin 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.