Contrat de travail : décisions et repères – page 308

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par madame Carine SONNOIS, Présidente, et par madame Sonia BERKANE, Greffière, présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 juillet 2011, M. [I] [D] a été engagé par la société [1], par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur adjoint, statut cadre, à l'agence [Localité 3] 1- bus et tram. La société [1] a pour activité le nettoyage industriel des moyens de transport en commun. La convention collective applicable est celle du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes. A la fin de l'année 2018, M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par madame Carine SONNOIS, Présidente, et par madame Sonia BERKANE, Greffière, présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [G] [S] [J] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (21 heures par semaine) en date du 31 mars 2020, à effet au 6 avril 2020, en qualité de comptable (personnel administratif et service, technicien niveau 3, échelon B) par la Faculté libre de philosophie comparée, dite [Etablissement 1]. L'IPC est un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. Il emploie environ 120 salariés.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Carine SONNOIS, et par Madame Sonia BERKANE, BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 22 octobre 2019, Mme [R] [E] a été engagée par la société [1], située [Adresse 4], par contrat de travail oral, en qualité de serveuse. Mme [E] a travaillé également comme serveuse pour la société [2], située au [Adresse 3]. La convention collective applicable est la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. Mme [E] dit que M.

signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT Présidente de la chambre et par Madame Sonia BERKANE , Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [Y] [V] a été engagée par la société [2], par contrat à durée indéterminée du 8 janvier 2018 en qualité de consultante au sein du département investissements, statut cadre. A compter du 1er octobre 2019, selon une convention tripartite, le contrat de travail de Mme [V] a été transféré à la société SAS [1]. La société [1] a pour objet social le conseil en investissements dans le secteur de l'immobilier. Elle disposait, lors du litige, d'un effectif de six salariés. La convention applicable à la relation de travail est la convention collective de l'immobilier.

[S] [T] a été engagé par la société [1], par contrat à durée indéterminée comme chargé de mission d'animation. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions d'inspecteur manager performance depuis le 1er juin 2017. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'inspection d'assurance. Le 11 septembre 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier du 21 février 2020, M. [T] a pris acte de la rupture du contrat de travail. Par jugement en date 13 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes. - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles. - condamné M. [T] aux dépens. Le 22 septembre 2022, M.

votre poste de travail ce soir-là. Cet ordre du jour et ce document ont par conséquent été réalisés et diffusés en interne par [R] [I] à la fin de sa journée de travail. Votre refus d'exécuter vos tâches sur un sujet d'importance constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles. L'ensemble de ces motifs rend impossible la poursuite du contrat de travail qui nous lie et j'ai, en conséquence, pris la décision de vous licencier pour faute grave. ». Le 16 décembre 2019, M. [Q] a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel au comité social et économique de la Fédération des élus des entreprises publiques locales. Par requête du 27 décembre 2019, la Fédération des élus des entreprises publiques locales a sollicité l'annulation de l'élection de M. [Q].

Madame [R] [H] a été engagée par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2014, en qualité de maquettiste. La relation de travail est régie par la convention collective de la plasturgie. Par lettre du 25 juin 2020, Madame [H] était convoquée pour le 9 juillet à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique. Le contrat de travail a été rompu le 30 juillet suivant à la suite de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle le jour de l'entretien préalable. Le 2 juillet 2022, Madame [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté Madame [H] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [V] a été engagée par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 3 septembre 1982, en qualité de mécanicienne. Le 1er janvier 2009, son contrat de travail a été transféré à la société [1]. La relation de travail était soumise à la convention collective des industries de l'habillement. La société emploie six salariés. Le 26 décembre 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail, notamment une discrimination salariale.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 20 août 2018, Mme [X] [N] a été engagée par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée pour occuper les fonctions de « Show Director JEC World and EMEA Events » statut cadre, niveau 3.4. La convention applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [I] est entré au service de la société [4] en qualité de Directeur Commercial Wholesale le 14 janvier 2013. Quelques mois après son embauche, le groupe dont dépendait la société [4] a été cédé au fonds d'investissement [5] au mois de mai 2013.C'est dans ce contexte qu'il a été convenu de transférer conventionnellement le contrat de travail de Monsieur [I] au sein de la société [6] à compter du 1er novembre 2013. Au dernier état de la collaboration, Monsieur [L] [I] exerçait les fonctions de Country Manager en charge de l'activité Wholesale et internationale au sein de la société [1] venue aux droits de la société [6], avec statut cadre dirigeant. Il percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 10 078 euros.

Monsieur [Z] [E], neveu de Monsieur [S] [E], a été engagé par la société [1] en qualité de boulanger par contrat à durée indéterminée du 24 avril 2019 pour une durée de travail hebdomadaire de 35 h. Il a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises au mois de mars 2021.

Madame [W] [B] a signé une promesse d'embauche datée du 24 juin 2020 pour le poste de Responsable administrative et comptable, statut Cadre, niveau V, échelon 1 selon un contrat à durée indéterminée à temps plein, prévoyant une prise de poste au 1er septembre 2020 au sein de la société [1]. Deux jours plus tard, le 26 juin 2020, elle a démissionné du poste de Comptable Générale qu'elle occupait au sein de la société [2] depuis novembre 2018. Le 1er septembre 2020, Madame [B] a effectivement pris son poste au sein de la société [1]. Le 11 septembre 2020, la société a pris la décision de rompre la période d'essai. C'est dans ce contexte que Madame [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 3 novembre 2020, lequel, par jugement rendu