Contrat de travail : décisions et repères – page 232

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1. M. [Z] [B] a été embauché par la société [2] à compter du 1er juin 1995. A compter du 1er janvier 2013, le contrat de travail a été transféré à la société [1] avec reprise d'ancienneté au 1er juin 1995. 2. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'activité des traitements de déchets. 3. En dernier lieu, M. [B] exerçait des fonctions d'électro-technicien. 4. Le 19 septembre 2019, M. [B] a été victime d'un accident du travail. Cet accident a été reconnu et pris en charge par la CPAM du Var le 25 septembre 2019.

à Déclaration d'appel partiel - Bordereau de communication de pièces n°1". Ainsi, la déclaration d'appel litigieuse est bien accompagnée d'une annexe qui comporte les chefs de dispositif du jugement critiqués. Elle est en conséquence conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile et produit donc effet dévolutif. Sur la rupture du contrat de travail : 15. La faute lourde est constituée lorsqu'elle est exceptionnellement grave et qu'elle est commise avec une intention de nuire à l'employeur. 16. Il y a lieu de constater que le jugement est définitif en ce qu'il a dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute lourde laquelle est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur. 17. La société [1] demande à la cour de se prononcer uniquement sur l'existence d'une faute grave.

Le 24 mars 2017, il a été déclaré inapte à son poste suivant avis de la médecine du travail lors d'une seconde visite en date du 24 mars 2017. 4. Le 16 mai 2017, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 29 mai 2017. Le 7 juin 2017, il a été licencié pour inaptitude. 5. M. [G] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 7 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon de demandes liées à l'exécution du contrat de travail. 6. Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix, par procès-verbal du 2 août 2022. 7.

. Par ailleurs, nous vous informons que dans le cadre de la portabilité de la mutuelle souscrite, vous pourrez continuer à bénéficier des mêmes prestations et pour une durée équivalente pour le nombre de mois pour lequel vous avez été salarié, avec un maximum de 12 mois. Une condition pour pouvoir bénéficier de cette portabilité est que la rupture du contrat de travail soit de nature à ouvrir droit au versement de l'allocation de chômage, dont vous voudrez bien en justifier auprès de la société [6]. Lors de la remise des documents de fin de relation contractuelle de travail, il vous est remis le formulaire émanant de l'organisme gestionnaire de notre régime mutuel au terme duquel vous avez à vous prononcer sur l'adhésion ou votre renonciation au bénéfice de cette portabilité.

Concernant votre affirmation qu' 'il n'y a pas beaucoup de clients" : pour information l'année 2018 a été la meilleure que nous ayons faite depuis plus de 20 ans que nous possédons l'hôtel. De même votre affirmation concernant "toutes les dettes qu'il y a ici" est totalement sans fondement et absolument fausse. Ces deux dernières affirmations nécessitent le rappel de la clause de confidentialité mentionnée dans le contrat de travail que vous avez signé : Garder confidentielles toutes les informations concernant l'entreprise ou la clientèle de l'établissement qu'elle sera amenée à connaître dans l'exercice de son travail. Cette clause de discrétion devra également être respectée à l'issue du présent contrat.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] M. [Q] [U] soutient qu'il a été embauché oralement par la SARL [1] en qualité de peintre le 5 février 2020, mais que la société ne lui a plus procuré de travail à compter de la mi-mars 2020 sans toutefois le licencier. La société [1] produit quant à elle un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité a effet du 5'février au 5 mars 2020.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [1] exploite un établissement hôtelier, le SURPLAGE CAVALIÈRE, dont l'activité est saisonnière ouvrant chaque année d'avril à octobre. Elle a embauché M. [A] [Z] en qualité d'ouvrier de maintenance par contrat de travail à durée déterminée du 10 juin 2005 au 31 octobre 2005. Concernant la saison 2006, le salarié a été embauché toujours à durée détermine du 10 mars 2006 au 30'novembre 2006. Le salarié a de nouveau été embauché toujours en qualité d'ouvrier de maintenance suivant contrat de travail à durée déterminée du 4 mars 2007 au 31 décembre 2007.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SA [2] a embauché M. [R] [T] en qualité de mouleur stratifieur suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 mai 2012 à effet au 21 mai 2012. Le salarié a occupé en réalité des fonctions de monteur de mâts. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er'juillet'1960.

qualité de mandataire judiciaire. Puis, par jugement du 7 février 2022, le tribunal de commerce de Lyon a converti la procédure en liquidation judiciaire, arrêté le plan de cession au bénéfice de la société [5] et nommé la SELARL [2] en qualité de liquidateur judiciaire. Aux termes du plan de cession, le repreneur a notamment entendu poursuivre le contrat de travail du directeur commercial, occupé par M. [F]. Le 6 mai 2022, M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [P] (ci-après la salariée) a été engagée le 1er septembre 2000 par la société [4], par contrat à durée indéterminée, à temps partiel, en qualité de secrétaire. Par avenant n°1 signé le 2 janvier 2010, entre la société [5] et Mme [P], l'emploi à temps partiel « tel que défini dans le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2000 est transformé en emploi à complet (sic) ». La salariée s'est vu attribuer, aux termes de ce contrat de travail, la position de cadre autonome, au forfait annuel en jours. L'emploi est celui d'assistante de direction. Par jugement du 18 avril 2018, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société [4] en procédure de sauvegarde.

condamner la société aux entiers dépens de l'instance. La clôture des débats a été ordonnée le 12 février 2026 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 18 février 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.

tenu du poste que vous occupez et de votre catégorie professionnelle. Toutefois, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement. Lors de notre entretien préalable en date du 17 mars 2023, nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. Votre courrier en date de ce jour, nous informe de votre acceptation du CSP. Votre contrat de travail sera donc rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion, soit le 7 avril 2023. Vous pouvez bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à compter de la fin de votre contrat de travail, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai.