Contrat de travail : décisions et repères – page 2142

au licenciement qu'il prononce ; Qu'un licenciement prononcé pour faute grave présente un caractère disciplinaire et qu'il ne peut être justifié en l'absence de faute commise par le salarié ; Qu'en l'espèce, alors que M.

à aller jusqu'au bout de sa démarche faisait référence à sa volonté de saisir le conseil de prud'hommes et que l'indication qu'il était prêt à « jouer le jeu avec les repreneurs et à faire ce qu'il faut pour sécuriser le deal avec leur clause de non concurrence » signifiait qu'il ne voulait pas accepter la modification de son contrat de travail tant que la question de ses commissions n'était pas réglée ; qu'une telle explication est d'autant plus plausible qu'il existait un différend sur les primes à verser à M. [Y] ; qu'en effet, il ressort des pièces versées par la société et visées ci-dessus montrent que M. [Y] a directement été interrogé par le repreneur M.

Nous avons accédé à votre demande et vous avons mis en repos à compter du vendredi 24 avril après-midi jusqu'au lundi matin 27 avril. Or, alors que vous étiez en repos, vous avez passé la nuit du vendredi 24 avril au samedi 25 avril 2009 à bord dit camion, garé sur le parking de [Localité 5], et ce sans notre accord, contrairement à nos instructions et aux stipulations de votre contrat de travail (article 8) : le véhicule qui vous est affecté reste la propriété de l'entreprise, il ne doit pas être utilisé en dehors de l'exécution des tâches professionnelles. Ce n'est pas un lieu de vie dont vous pourriez usez selon votre bon vouloir.

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. [D]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [D] de ses demandes afférentes au harcèlement moral qu'il soutenait avoir subi ; AUX MOTIFS QUE « M.

AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits Imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et Impose son départ immédiat. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

; sur le licenciement pour faute grave que la société SNAT FOURNAIRE soutient qu'un simple recadrage verbal ne saurait constituer une sanction disciplinaire susceptible d'épuiser le pouvoir de sanction de l'employeur, que les pièces et arguments développés face à la demande principale de Madame [F] confirment que les griefs imputés à la salariée sont d'une gravité telle qu'ils nécessitaient la rupture immédiate du contrat de travail ; que Madame [Q] [F] réplique que l'avertissement lors de l'entretien préalable prive l'employeur de la possibilité de prononcer une nouvelle sanction, qu'il y a contradiction flagrante entre d'une part la proposition le 17 septembre 2013 par l'employeur, d'une augmentation de salaire et d'un changement de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Air France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que M.

; que le paragraphe 3 de cet article précise de manière liminaire que le revenu de remplacement est calculée sur la base de la rémunération habituelle du salarié ; que le principe étant posé, ce paragraphe précise aussitôt : « ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n ‘ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence » ; qu'il s'en déduit qu'une rémunération anormale versée pour cause de maladie n'entre pas dans la rémunération habituelle du salarié qui sert de base au calcul de l'allocation chômage.

D'AVOIR dit que le licenciement était justifié par une faute grave et débouté la salariée de ses demandes indemnitaires afférentes à un licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, charge de la preuve pesant sur l'employeur qu'en l'espèce [U] [L] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 septembre 2012 pour le motif suivants : "Fausses déclarations de visite et d'activité corroborées par des incohérences entre vos déclarations et vos frais autoroutiers et par…

; qu'à notre connaissance, Monsieur [T] [I] n'a pas saisi la juridiction administrative d'un recours contentieux contre cette décision ; que la demande en dommages et intérêts formulée par Monsieur [T] [I] à hauteur de 200.000 euros est uniquement fondée sur la contestation de son licenciement qu'il considère comme illégal car reposant non pas sur une faute commise dans l'exécution de son contrat de travail mais sur une appréhension discriminatoire de son orientation sexuelle par son employeur ; que le principe de la séparation des pouvoirs, empêche le tribunal de droit commun qu'est le Tribunal de grande instance d'apprécier la validité de l'acte administratif sur lequel repose le licenciement de Monsieur [T] [I], et le cas échéant d'évaluer le dommage qui en…

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté M. [H] de sa demande tendant à ce que la société Dia soit condamnée à lui payer des dommages intérêts d'un montant de 3 000 euros au titre des conditions de la rupture du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE suite aux disparitions d'argent et au licenciement des responsables du magasin, l'employeur a apposé, dans les locaux du magasin, la note de service ainsi rédigée : "Suite à des disparitions nombreuses et rapprochées de pochettes représentant un préjudice important pour l'entreprise, la totalité de l'encadrement du magasin de [Localité 1] a été licenciée.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société IPC, employeur, à payer à Mme [J], salariée, la somme de 15.000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE la société IPC démontre que la réorganisation de son service de téléprospection était destinée à sauvegarder sa compétitivité et justifiait la modification du contrat de travail de Mme [J]; mais qu'en revanche, la production du registre unique du personnel permet de constater que la SAS IPC a recruté entre septembre et décembre 2012 M.