Contrat de travail : décisions et repères – page 213

[R] a été placé en arrêt de travail au titre de l'accident du travail à compter du 20 novembre 2013, et par décision en date du 25 novembre 2013 la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu sa prise en charge au titre du risque professionnel. Par requête réceptionnée le 31 mai 2022 la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim aux fins de : - dire et juger que la suspension du contrat de travail de M. [R] à la suite de son accident du travail du 19 novembre 2013 en application de l'article L. 1226-7 du code du travail a pris fin le 20 juin 2016 ; - dire et juger que les arrêts de travail dont il bénéficie depuis le 20 juin 2016 ne sont pas consécutifs à l'accident du travail du 19 novembre 2013.

2022 avec mise à pied conservatoire. Par lettre du 25 août 2022, la société [1] a notifié à Mme [C] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 25 avril 2023, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau en contestant le bien-fondé de son licenciement pour faute grave, et en réclamant des montants au titre de l'exécution du contrat de travail et pour travail dissimulé.

prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Vérronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, - signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DU LITIGE M. [U] [O] a été engagé en qualité de commis de serveur polyvalent à temps partiel (22 heures hebdomadaires) selon contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une date d'effet au 7 février 2022 (non daté) par la société [1], avec application de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants. Par courrier du 28 juillet 2022 M. [O] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 août 2022 avec mise à pied conservatoire.

4121-2, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. Au soutien de ses prétentions Mme [J] fait valoir que : - dès son arrivée au sein de la société elle n'a bénéficié d'aucune formation d'intégration ou d'adaptation interne ; - des fonctions commerciales lui ont été attribuées, non prévues par son contrat de travail ; - elle a été épiée par ses collègues, et des surnoms inappropriés lui ont été attribués en raison de son accent, de même que des réflexions ayant trait à ses origines lui ont été adressées ; - elle a été humiliée par sa hiérarchie à plusieurs reprises devant ses collègues ; - elle a subi à plusieurs reprises des arrêts maladie en raison des faits de harcèlement.

[Y], appelant à titre incident, remises au greffe et notifiées le 18 février 2026 ; Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2026 ; MOTIFS : I) Sur la jonction : Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des appels de la société et du commissaire à l'exécution du plan et de l'AGS sous le plus ancien numéro de répertoire général. II) Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel incident, M.

Vu conclusions de Mme [L], appelante à titre incident, remises au greffe et notifiées le 18 février 2026 ; Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2026 ; MOTIFS : I) Sur la jonction : Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des appels de la société et du commissaire à l'exécution du plan et de l'AGS sous le plus ancien numéro de répertoire général.

Vu conclusions de Mme [K], appelante à titre incident, remises au greffe et notifiées le 18 février 2026 ; Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2026 ; MOTIFS : I) Sur la jonction : Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des appels de la société et du commissaire à l'exécution du plan et de l'AGS sous le plus ancien numéro de répertoire général.

Vu conclusions de Mme [Q], appelante à titre incident, remises au greffe et notifiées le 26 janvier 2026 ; Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2026 ; MOTIFS : I) Sur la jonction : Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des appels de la société et du commissaire à l'exécution du plan et de l'AGS sous le plus ancien numéro de répertoire général.

[L], appelant à titre incident, remises au greffe et notifiées le 18 février 2026 ; Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2026 ; MOTIFS : I) Sur la jonction : Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des appels de la société et du commissaire à l'exécution du plan et de l'AGS sous le plus ancien numéro de répertoire général. II) Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel incident, M.

Vu conclusions de Mme [N], appelante à titre incident, remises au greffe et notifiées le 26 janvier 2026 ; Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2026 ; MOTIFS : I) Sur la jonction : Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des appels de la société et du commissaire à l'exécution du plan et de l'AGS sous le plus ancien numéro de répertoire général.

de l'article 954, alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige. I) Sur la jonction : Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des appels de la société et du commissaire à l'exécution du plan et de l'AGS sous le plus ancien numéro de répertoire général.

[E], appelant à titre incident, remises au greffe et notifiées le 18 février 2026 ; Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2026 ; MOTIFS : I) Sur la jonction : Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des appels de la société et du commissaire à l'exécution du plan et de l'AGS sous le plus ancien numéro de répertoire général. II) Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel incident, M.