Contrat de travail : décisions et repères – page 2121

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 2015), que Mme [E] a été engagée, à compter du 21 novembre 2005, en qualité d'employée commerciale polyvalente par la société Guyenne et Gascogne, aux droits de laquelle vient la société Superadour ; que les parties ont conclu, le 25 août 2009, une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 2015), que Mme [Y] a été engagée le 30 septembre 2010 en qualité d'agent de service par Mme [X] exploitant en nom personnel une activité de nettoyage de bâtiments sous l'enseigne Système alsacien services ; que licenciée pour faute grave le 27 janvier 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappel d'heures complémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à…

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que l'arrêt, après avoir retenu que le salarié pouvait prétendre pour l'année 2010 et pour l'année 2011 à une prime annuelle sur objectifs de 15 000 euros, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés sur rappel de prime sur objectifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail prévoit qu'il est attribué au salarié une prime annuelle d'objectifs de 15 000 euros brut congés payés inclus, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et violé le texte susvisé ; Et attendu que le premier moyen, pris en sa première branche, étant rejeté par décision non spécialement motivée et la cassation…

[N] a été engagé à compter du 1er janvier 1991 en qualité de dessinateur chef de groupe par la société Léon Ballot BTP, aux droits de laquelle vient la société Eiffage génie civil ; que son employeur lui ayant notifié sa mise à la retraite le 26 mars 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que l'arrêt du 11 mai 2011 statuant sur ces demandes ayant été cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateur non pris, celui-ci a, devant la juridiction de renvoi, repris certaines de ses demandes initiales et formé de nouvelles demandes ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens pris en…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Danfoss Commercial Compressors à verser à Monsieur [N] [C] une somme de 1 146,40 € à titre de rappel de maintien du salaire pendant la période de maladie, dont 510,10 € au titre des primes d'équipe, et celle de 500 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "L'avenant au contrat de travail applicable au 1er décembre 2005 octroyait au salarié une prime d'équipe ; QUE l'article L.1226-16 du code du travail auquel se réfère le salarié pour intégrer les primes dans le maintien du salaire énumère les éléments du salaire qui doit être appliqué pour le calcul des indemnités servies à un salarié licencié par suite d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie…

[O], ès qualités, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2015), qu'à la suite d'une réorganisation du groupe Reso Elec, la société Lesbaudy-Paquin a été absorbée par la société Reso Elec Ile-de-France, à laquelle a été transféré le contrat de travail de M. [Y] ; qu'invoquant divers manquements du nouvel employeur à ses obligations, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société Reso Elec Ile-de-France a été placée en liquidation judiciaire et que M.

[X], ès qualités, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2015), qu'à la suite d'une réorganisation du groupe Reso Elec, la société Lesbaudy-Paquin a été absorbée par la société Reso Elec Ile-de-France, à laquelle a été transféré le contrat de travail de Mme [Z] ; qu'invoquant divers manquements du nouvel employeur à ses obligations, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société Reso Elec Ile-de-France a été placée en liquidation judiciaire et que M.

[U] et [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 15-28.634 et K 15-28.635 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 15 octobre 2015), qu'à la suite d'une réorganisation du groupe Reso Elec, la société Lesbaudy-Paquin a été absorbée par la société Reso Elec Ile-de-France, à laquelle ont été transférés les contrats de travail de MM. [U] et [I] ; qu'invoquant divers manquements du nouvel employeur à ses obligations, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de leurs contrats de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Reso Elec Ile-de-France a été placée en liquidation judiciaire et que M.

[N] et 25 autres salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° D 15-28.606 à G 15-28.633 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 15 octobre 2015), qu'à la suite d'une réorganisation du groupe Reso Elec, les sociétés Lesbaudy-Paquin et RFE, ont été absorbées par la société Reso Elec Ile-de-France, à laquelle ont été transférés les contrats de travail de M. [N] et de vingt-cinq autres salariés ; qu'invoquant divers manquements du nouvel employeur à ses obligations, ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail ; que la société Reso Elec Ile-de-France a été placée en liquidation judiciaire et que M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'[W] [C] a été engagé le 1er mars 2007 par la société Biraso Promocash, magasin de produits alimentaires pour professionnels, en qualité de directeur de magasin ; qu'il a saisi en mars 2010 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes salariales et indemnitaires ; qu'à la suite de son décès, intervenu le 27 juin 2013, Mme [N] [S], son épouse, a poursuivi la procédure ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen :…

[Z], qui exerçait au sein de la société France télévisions depuis le 29 mai 1992 des fonctions d'infographiste rémunéré en honoraires, a revendiqué la qualité de salarié le 25 septembre 2008 ; que la société France télévisions ayant mis fin aux relations contractuelles le 9 février 2009, à effet au 30 septembre 2009, M. [Z] a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture d'un contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société France télévisions : Attendu que la société France télévisions fait grief à l'arrêt d'assimiler M.

Vu les conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier et soutenues oralement par [R] [A] qui demande à la cour de : - juger que le litige relève de la compétence du conseil de prud'hommes Subsidiairement du tribunal de grande instance de Paris - juger qu'il est de bonne justice que l'affaire soit évoquée Subsidiairement renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre - juger qu'il existe un contrat de travail entre lui-même et la Sas La Redoute - condamner la Sas La Redoute au paiement de rappel de salaires et des congés payés afférents au titre des années 2011 à 2012, d'un rappel de prime annuelle et des congés payés afférents, d'une indemnité de préavis ainsi que des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement…