Contrat de travail : décisions et repères – page 2108

", alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté offerte par un employeur à ses salariés de souscrire, par le biais de l'acquisition de parts sociales dans une société civile immobilière créée à cet effet, à un programme de coinvestissement dont les résultats dépendent directement des performances de l'entreprise constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève de la compétence du conseil de prud'hommes ; qu'en affirmant que le système de coinvestissement mis en place par la société Eurazeo et auquel M.

Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, qui, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Il résulte de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes compatibles avec leur religion. Il s'ensuit qu'un salarié du service de surveillance n'a commis aucune faute en proposant une telle formule lors de la prestation de serment devant le président du tribunal de grande instance et que le licenciement prononcé du fait des convictions religieuses du salarié est illicite

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q] [I] a été engagée le 4 mai 2011 par la société PNS Intérim, agence de travail temporaire en qualité de chargée d'affaires ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence avec une contrepartie financière versée mensuellement à terme échu, égale à 50 % des rémunérations prévues par le contrat, l'employeur pouvant se décharger de cette contrepartie en libérant la salariée de cette interdiction, sous condition de la prévenir par écrit dans les 15 jours suivant la notification du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dans le mois qui suit la…

les clients et partenaires et d'en justifier ; / attendu que la société appelante conteste tout manquement de sa part et souligne être allée au-delà de ses obligations légales et avoir effectué une recherche loyale de reclassement ; / attendu qu'aux termes de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [S] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [G] [S] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes, consécutives, à voir juger que cette résiliation produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "[G] [S] reproche à l'employeur de ne pas l'avoir licenciée ou reclassée dans le délai d'un mois suivant la visite de reprise et estime à la somme de 70 000 € le préjudice qu'elle a subi en conséquence ; que la…

[B] la somme de 31 356 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision attaquée outre le paiement d'une indemnité d'un montant de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 1226-10 du code du travail « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du Travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [J] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour inaptitude de M. [R] [J] était « parfaitement justifié » et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L.

; que cependant, cette circonstance n'excluait pas que la nécessité de remplacer durablement Mme [P] [S] soit apparue par la suite, pour permettre, comme le soutenait l'employeur, un suivi efficace des appels d'offres et procédures administratives et judiciaires qui relevaient de ses fonctions, ce qui a motivé la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; Attendu qu'à la date de son licenciement, Mme [W] était âgée de 38 ans et avait une ancienneté de 16 ans dans l'entreprise ; que l'intéressée percevant un salaire mensuel de 900 €, auquel il n'y a pas lieu d'ajouter la valeur des bons de Noël remis par les oeuvres sociales de l'entreprise, ni le montant des cotisations à la Mutuelle qui étaient déduites du salaire brut, le préjudice occasionné par la rupture du contrat de travail peut être évalué à 20.000 € » ; 1.

fait référence à l'impossibilité de reclassement et a énoncé par là-même le motif précis exigé par la loi, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que, selon les termes précis de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail consécutivement à une inaptitude s'il justifie, soit de l'impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

de dimension modeste, la société Toutapis Deleau ne disposait d'aucun poste conforme aux prescriptions du médecin du travail, ce qui ne permettait pas, dans ces conditions, de reclasser le salarié sur l'un de ces postes sauf à donner aux autres salariés les tâches dorénavant interdites à l'intéressé, les plus pénibles, en modifiant leurs contrats de travail ; que pour juger cependant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a relevé qu'il n'avait pas envisagé une réorganisation du poste de travail du salarié, « de manière à lui éviter le port de charges lourdes, étant entendu qu'il aurait pu être affecté à différentes tâches telles que le métrage, la réception des marchandises ou encore à la conduite de véhicules »,…