Contrat de travail : décisions et repères – page 2058

de filiale ; que le contrat prévoyait une prime sur objectifs pour une année complète de travail sous diverses conditions et modalités ; que, par un protocole d'accord portant mutation du 30 mai 2011, il a été convenu que le salarié exercerait ses fonctions au sein de la société Debeaux, autre société du groupe Transalliance, avec transfert du contrat de travail à cette dernière ; que le salarié a été licencié, le 11 mai 2012, pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs…

l'existence d'un harcèlement et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des objectifs étrangers à tout harcèlement. / L'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle.

[D], engagé le 1er février 1985 par la société Autret traiteur en qualité d'aide cuisinier, a été en arrêt maladie du 5 octobre 1999 au 30 septembre 2001 ; qu'il a été classé dans la deuxième catégorie des invalides par décision du 13 juillet 2001 ; qu'il a demandé à l'employeur, le 9 juillet 2006, de régulariser ses indemnités journalières et a saisi la juridiction prud'homale, le 16 juin 2008, d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 1er août 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de rappel de salaire et congés payés et d'indemnisation au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors, selon le…

de responsable emploi ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines adjointe, soumise à une convention de forfait en jours ; que placée en arrêt maladie à compter du 30 novembre 2012, elle a saisi le 1er juillet 2013 la juridiction prud'homale notamment d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'après avoir été déclarée inapte à son poste de travail le 23 décembre 2014, l'intéressée a été licenciée le 20 février 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2016) qu'invoquant l'existence d'une relation de travail salariée avec la société Auto école Bugatti, aux droits de laquelle vient la société Linas Montlhéry auto école, Mme [H] a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail allégué ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt d'être signé par M.

[X] tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappels d'heures supplémentaires, indemnités de licenciement et de préavis, outre les congés payés y afférents et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de -faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, il appartient d'abord .au juge de rechercher si la demande de résiliation judiciaire est justifiée ; que, sur la résiliation Judiciaire du contrat de travail, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme [L] [W] épouse [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHÉ A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR limité l'indemnisation due à Madame [G] pour inexécution fautive du contrat de travail à la somme de 50 € et d'avoir rejeté ses demandes plus amples ou contraires AUX MOTIFS QUE le nécessaire préjudice né de l'inexécution du contrat de travail imputable aux employeurs sera entièrement réparé par l'allocation d'une indemnité de 50 € ALORS QUE, D'UNE PART, dans ses conclusions d'appel (p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. [U] III.

; que cette indemnité est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; qu'il résulte de ce texte que c'est au salarié de rapporter la preuve d'un éventuel préjudice justifiant l'allocation d'une indemnisation supérieure à six mois de salaire ; que Mme [R] [G] avait seize ans d'ancienneté à la date de rupture de son contrat de travail ; qu'elle était âgée de 60 ans au moment de son licenciement, ce qui était de toute évidence de nature à obérer toute recherche d'emploi ; que le relevé de situation individuelle délivré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse montre qu'elle disposait de 136 trimestres au 31 décembre 2007 ; qu'elle devait donc en cumuler 151 au moment de…

par la simple perte de chance de discuter de sa nouvelle position, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations au regard de l'avenant susvisé qu'elle a ainsi violé. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail le 1er juillet 2013 a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Aube Charpente à payer à M.

; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande, Mme [L] produit : un décompte des heures supplémentaires qu'elle soutient avoir accomplies de septembre 2003 à juin 2006, pour un total de 1 062 heures supplémentaires, soit la somme de 8 071,20 euros, avec le détail par mois (elle déduit, pour chaque mois, le nombre d'heures supplémentaires accomplies en soustrayant du nombre total d'heures réalisées le nombre d'heures prévues à son contrat de travail), la copie de ses agendas dont elle affirme qu'ils concernent les périodes de septembre 2003 à novembre 2003, de septembre à décembre 2004, de janvier à décembre 2005 et de janvier à juin 2006 (étant précisé qu'elle ne produit pas les originaux, qu'à l'exception de celui produit pour l'année 2003, les dates…

Le préjudice d'anxiété est constitué par l'ensemble des troubles psychologiques qu'engendre la connaissance qu'a le salarié du risque résultant de son exposition à l'amiante et de la déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Ce préjudice découle ainsi d'un manquement contractuel de l'employeur en cours d'exécution du contrat de travail à son obligation de sécurité de résultat et sa réparation n'est admise qu'au profit des salariés remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ouvrant droit à l'ACAATA, et ayant travaillé auprès d'un employeur figurant sur une liste définie par arrêté ministériel.