Contrat de travail : décisions et repères – page 2052

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Diagnostic medical systems PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré le licenciement de M. David Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société DMS à lui payer la somme de 11 500 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail : sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : qu'aux termes de l'article L.

au pourvoi n° H 16-13.479, Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré le licenciement de M. Daniel Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société DMS à lui payer une somme de 13 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail : sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : qu'aux termes de l'article L.

'Inspection du travail les concernant ; que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ; Jean-Claude Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne le 13 novembre 2012 en contestation de son licenciement ; qu'en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle prévu aux articles L.

chèques emploi service ; qu'en agissant de la sorte, alors qu'elle avait certes la possibilité de travailler pour elle-même auprès d'autres personnes que celles liées à son employeur ou d'une autre association, Mme Y... a adopté un comportement particulièrement déloyal envers son employeur qui caractérise une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que dès lors, le jugement entrepris sera infirmé et Mme Y... déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement abusif et rappel de salaire en résultant ; ALORS QU'après avoir énoncé que Mme Y...

Cette attitude menaçante à caractère dangereux, perçue comme telle, a eu pour conséquence le retrait de son poste de l'assistante RH qui a été fortement choquée et qui a dû aller; accompagnée par l'infirmière, dans les locaux de l'infirmerie se faire soigner car se sentant très mal.

son reclassement n'a pas été réellement recherché et que donc son licenciement est sans cause ; qu'à titre subsidiaire, il expose que l'employeur ne communique pas les critères fixant l'ordre des licenciements ; que la société Besix soutient en substance que l'activité de coffrage s'achevant définitivement, elle a été contrainte d'envisager la rupture du contrat de travail de M. Y... pour fin de chantier ; que toutefois et bien que son contrat de travail soit un contrat à durée déterminée de chantier, elle a décidé, conformément à un engagement pris devant le comité d'entreprise, de ne pas faire de distinction de traitement entre les salariés en contrat à durée indéterminée et ceux en contrat de chantier et de permettre à ces derniers, dont M.

; que cette mise à pied ne constituait donc pas une sanction ; que le moyen tiré de la règle "non bis in idem" doit dès lors être écarté ; en second lieu, qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; qu 'en l'espèce Z... Y...

et intérêts qui, en considération de l'ancienneté, du salaire perçu (4.069 euros) des difficultés à retrouver un emploi, seront évalués à 48.000 euros » ; (arrêt p. 4, 2e al. à dern. al. p. 5, 1er à 4e al.) Alors, d'une part, que constitue une faute grave l'insubordination du salarié et son manquement à l'obligation plus générale de loyauté inhérente au contrat de travail, laquelle lui interdit de se livrer à des agissements préjudiciables aux intérêts de son employeur ; que dès lors en constatant que, sans autorisation de sa hiérarchie, M. Y...

Elle devra supporter les entiers dépens. L'équité justifie de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, chacune des parties conservant à sa charge les frais qu'elle a exposés dans la présente instance.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant d'avoir débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement constitue un licenciement économique, au sens de l'article L.

Vu les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, M. Y... a été engagé par la Compagnie générale de nettoyage (CGN) à compter du 20 octobre 1989 en qualité de manutentionnaire et affecté sur le site de la société Michelin à Bourges ; qu'en mai 1999, la société CGN a été reprise par le groupe Samsic et le 1er janvier 2001, le contrat de travail de M. Y... a été transféré à la société Smile SI puis à la société Smile SI Centre devenue la société Samsic IV ; qu'à compter du 1er janvier 2012, la société Samsic II est devenue le nouveau prestataire de services de la société Michelin en remplacement de la société Smile SI Centre ; que courant 2000, M. Y...

ensuite à compter d'avril 2012, si son salaire de base correspondant à 151,67 heures est resté le même, le nombre d'heures supplémentaires accomplies est passé à 8,66 heures entrainant une perte de rémunération de 26,81 euros par mois, soit sur 4 mois de 107,24 euros que M. Jean Paul A... est condamné à verser à l'appelant dans la mesure où, en l'absence de contrat de travail écrit, il apparaît bien que la durée de travail mensuelle était fixée entre les parties à 169 heures et que l'employeur ne pouvait donc unilatéralement décider de diminuer ce nombre sans l'accord du salarié. Que M. Jean Paul A... est de plus condamné à remettre à l'appelant des bulletins de salaire conforme au présent arrêt sans que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire. Que la décision déférée est infirmée en ce sens ».