Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 16-13.479

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2017

Numéro d'affaire

16-13.479

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10454

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10454 F Pourvois n° H 16-13.479 J 16-13.481 K 16-13.482 N 16-13.484 P 16-13.485 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n°s H 16-13.479, J 16-13.481, K 16-13.482, N 16-13.484, P 16-13.485 formés par la société Diagnostic medical systems, société anonyme, dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de [...] B, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Daniel Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Benoit Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Florent A..., domicilié [...] , 4°/ à M. Vincent B..., domicili…

Texte de la décision

SOC.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10454 F Pourvois n° H 16-13.479 J 16-13.481 K 16-13.482 N 16-13.484 P 16-13.485 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n°s H 16-13.479, J 16-13.481, K 16-13.482, N 16-13.484, P 16-13.485 formés par la société Diagnostic medical systems, société anonyme, dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de [...] B, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Daniel Y..., domicilié [...] , 2°/ à M.

Benoit Z..., domicilié [...] , 3°/ à M.

Florent A..., domicilié [...] , 4°/ à M.

Vincent B..., domicilié [...] , 5°/ à M.

Frédéric C..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

D..., conseiller rapporteur, M.

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Diagnostic medical systems, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM.

Y..., Z..., C..., B... et A... ; Sur le rapport de M.

D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° H 16-13.479, J 16-13.481, K 16-13.482, N 1613484 et P 16-13.485 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé à chaque pouvoi, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société Diagnostic medical systems aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Diagnostic medical systems à payer à MM.

Y..., Z..., C..., B... et A... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Diagnostic médical systems, demanderesse au pourvoi n° H 16-13.479, Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré le licenciement de M.

Daniel Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société DMS à lui payer une somme de 13 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail : sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation peut également constituer un motif économique si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou si celle-ci appartient à un groupe du secteur d'activité de ce groupe ; que lorsque le licenciement du salarié fait suite à un refus de modification de son contrat de travail, les juges saisis du litige doivent rechercher si le motif de la modification lui-même constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il n'est pas contesté que la mutation de M.