Contrat de travail : décisions et repères – page 2018

Nous considérons que les faits ci-dessus rappelés de la part d'un cadre de votre niveau et compte tenu des responsabilités qui vous sont confiées, constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise » ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'il résulte des pièces du dossier que, par fax du 4 décembre 2008 signé par M.

Chemoxal, tel n'a pas été le cas pour le personnel de la société Cryolor ; que M. X... ne justifie aucunement que la plaquette "votre retraite Fiche n° 8" qui est en sa possession et qui ne vise que le personnel d'Air liquide lui ait été remise par son employeur et ait une quelconque valeur contractuelle le concernant, alors qu'elle n'est pas annexée à son contrat de travail, étant d'ailleurs postérieure à celui-ci puisqu'elle est datée de juin 1990, alors que sa lettre d'engagement du 1er septembre 1983 par la société Cryolor comporte tout un volant de dispositions complémentaires relatives à son statut collectif, parmi lesquelles un paragraphe relatif à la retraite indique qu'elle est assurée dans les conditions des régîmes généraux de retraite sans faire aucune référence au régime en vigueur chez Air…

d'étendre le bénéfice du dispositif de 8 mois et de décaler la date de rupture d'un commun accord de son contrat au 31 mars 2013 aux termes d'un avenant du 5 septembre 2011 précisant : « Par application globale et indivisible des dispositions de l'accord du 26 février 2007 et de son avenant du 1er août 2011, l'adhésion de Madame Jeanine X... au congé de fin de carrière et à la période « ajoutée » entraînera la rupture du contrat de travail d'un commun accord à son issue, soit le 31/03/2013 » ; qu'en cela l'avenant reprend les dispositions de l'accord initial, auquel la salariée a adhéré, prévoyant la rupture du contrat d'un commun accord à l'issue du congé de fin de carrière ; que même si Mme X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que Mme Z...'HOMME avait formée contre la société COMPAGNIE DES BATEAUX DU LAC DU BOURGET ET DU HAUT-RHONE, afin d'obtenir le paiement de la somme de 17.762,68 € représentant le montant de l'indemnité de départ en retraite, outre la somme de 7.378,34 € représentant l'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE la mise à la retraite est l'acte par lequel l'employeur rompt le contrat de travail d'un salarié qui a atteint l'âge à partir duquel tout assuré peut liquider ses pensions de retraite sans abattement du taux ; qu'en l'espèce, pour prétendre qu'elle a été mise à la retraite, Mme Françoise X...

; D'AVOIR condamné la SAS compagnie des bateaux du lac du Bourget et du Haut Rhône à établir un solde de tout compte conforme et D'AVOIR rejeté toutes autres demandes des parties ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1411- 1 du code du travail que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail ; qu'il résulte par ailleurs des articles L.

qui se fonde sur une fin de non-recevoir fondée sur la prescription biennale opposée par Mederic ne justifie pas d'avoir purgé ses voies de recours contre la décision de Mederic de telle sorte que son action, prématurée, est irrecevable ; surabondamment, elle n'est pas fondée dès lors que la société Cedreo interactive démontre (pièces 62 et 63 de l'intimé) avoir respecté toutes ses obligations en informant M. X... Y...

, au sein du groupe et parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ; que, faute pour l'employeur d'avoir accompli ces obligations, un licenciement prononcé pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; / Attendu que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit, jugé que le conseil des prud'hommes de NANTES était incompétent pour connaître du litige entre Monsieur X... et la société GFE, et d'AVOIR renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Nantes ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 2006 en qualité de conducteur porteur par la société Pompes funèbres impériales Saint-Marcel, M. X...

le constat d'un manque de collaboration et d'anticipation de sa part, l'avertissement du 7 avril 2009 pour insuffisance d'encadrement de son équipe, le procès-verbal de réunion du 6 mai 2009 entre la direction et les responsables exploitation en présence des délégués du personnel pour la distribution de nouvelles fiches de postes, le projet d'avenant à son contrat de travail du 6 mai 2009 correspondant aux modifications consenties, mais non-signé par Mme X..., le courriel en date du 14 mai 2009 faisant état d'efforts à faire devant la faiblesse du marché émanant de M. Z... ; qu'il s'ensuit que Mme X...

.. désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, estimant avoir été licenciés sans remise d'une lettre de licenciement et pour obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que l'employeur n'a pas respecté son obligation concernant le contrat de travail des salariés, dire leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner à leur verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à rembourser le Pôle emploi des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de trois mois de salaire, l'arrêt retient que l'article L.

dans la limite de six mois, sous déduction des sommes versées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; AUX MOTIFS QUE « la circonstance que le licenciement de trois salariés protégés exerçant la même fonction que (le salarié) ait été autorisé par l'autorité administrative est sans incidence sur l'appréciation du caractère réel et sérieux de la rupture du contrat de travail de l'intéressé ; Attendu, en second lieu, que l'article L 1233-4 du code du travail subordonne la possibilité pour l'employeur de procéder à un licenciement pour motif économique d'un salarié à l'accomplissement de tous les efforts de formation et d'adaptation de l'intéressé et à la constatation de l'échec de toutes les actions de reclassement de ce salarié envisageables dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe…