Contrat de travail : décisions et repères – page 1997

Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Mauser France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé à compter du 21 mai 2010 par la société Mauser France en qualité de responsable achat, statut cadre ; qu'il a fait l'objet le 16 juillet 2012 d'un avertissement ; que par lettre du 26 juillet 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande relative à la perte du droit…

Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y... et du syndicat CFE-CGC, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés O'circus et Hyperprimeurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Devant les difficultés rencontrées par la SARL WILAMED en France, la société WILAMED GmbH a décidé lors de son assemblée générale extraordinaire des associés du 5 février 2013 de mettre fin au mandat de gérant de [S] [P] et de supprimer son poste de responsable commercial salarié. [S] [P] a en conséquence signé le 15 février 2013 un accord transactionnel mettant fin à son contrat de travail, puis une rupture conventionnelle de ce même contrat homologuée par la DIRECCTE le 30 mars 2013. Les parties ont ensuite conclu le 15 avril 2013 un contrat de courtage d'affaires pour la période allant du 15 mai 2013 au 31 décembre 2013.

Que de ce fait, il aurait subi un préjudice ; En l'espèce, même s'il et acquis que l'employeur aurait dû informer par écrit Monsieur Jean-Jacques Y... de sa possibilité de bénéficier de la portabilité de sa prévoyance, ce dernier ne démontre pas l'existence d'un quelconque préjudice ; Par ces motifs, Monsieur Jean-Jacques Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Administration de biens Pierre Desport. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la rupture conventionnelle du contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société DESPORT GERANCE à payer à Madame Y...

; qu'en outre, il résulte de la note d'information au comité d'entreprise que les préparations principales étaient auparavant réalisées par les magasiniers du Magasin Matériel et que les trois postes de ce Magasin ont été supprimés ; que les mails communiqués par M. Y..., couvrant les années 2014 et 2015, établissent que les demandes de préparation de commandes se sont multipliées jusqu'à modifier le contenu de son contrat de travail, la manutention incombant à un magasinier finissant par devenir sa mission principale au détriment des tâches de gestion et de contact avec la clientèle qui devenaient tout à fait résiduelles ; que dès lors qu'à de multiples reprises et pour la première fois par courrier du 7 mai 2014, M. Y...

un préjudice qu'il convient d'évaluer, en considération des pièces produites, à 2.000 euros par an ; qu'en maintenant sa position malgré les récriminations du salarié, l'employeur a gravement manqué à ses obligations au point de rendre impossible pour M. Y...

à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; l'article L. 1152-3 prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions précitées est nulle ; Mme J... excipe de la nullité de son licenciement, soutenant que l'inaptitude à l'origine du licenciement trouve sa cause unique dans les faits de harcèlement moral dans les circonstances suivantes : - durant une première période de janvier 2008 à son départ en congé maternité en août 2009, Mme A..., la directrice de l'APAJH et M.

de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi qu'à la remise de documents sociaux AUX MOTIFS QUE le contrat de travail se définit comme une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération ; qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification de la relation entre les parties en contrat de travail salarié et d'avoir débouté Madame Valérie Y... de ses demandes tendant à voir condamner Madame Z... A...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'inaptitude de Mme Y... avait une origine professionnelle et condamné la société Grymonprez à verser à Mme Y... les sommes de 2.676,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice et 1.866,02 euros au titre du complément de l'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 1226-14 du code du travail que la rupture du contrat de travail en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident et, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie d'origine professionnelle, de maintenir ledit contrat ; qu'en décidant, en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement, qu'il n'est pas établi que…