Contrat de travail : décisions et repères – page 1977

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Habit, de Me A..., avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 septembre 2015), que M.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier en raison de l'absence de notification du licenciement, l'arrêt retient que l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur dispose que le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail, et que les dispositions conventionnelles relatives au licenciement et plus particulièrement l'article 12 § a)1 sur la procédure de licenciement ne trouvent pas application en cas de décès de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition de l'article 13 de la convention collective stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier…

; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 11 février 2014, Mme Z... étant désignée mandataire liquidateur ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période allant de décembre 2010 à novembre 2012 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors selon le moyen, que le contrat de travail se caractérise par l'exécution d'une prestation de travail sous la subordination de l'employeur, moyennant rémunération ; que la circonstance qu'une personne ne demande pas le paiement du salaire prévu par son contrat de travail, même pendant une période prolongée, ne permet, à elle seule, d'exclure l'existence d'un lien de subordination et d'un contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que Mme Y...

La société Nouvelle ACM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 5.797,69 euros, outre celle de 579,76 euros au titre des congés payés y afférents, à titre de rappel de prime de vacances et de fin d'année pour les années 2011 à 2013, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation ; AUX MOTIFS QU'aucun contrat de travail écrit ne liait les parties de sorte que la société nouvelle ACM ne peut valablement soutenir que cette prime ne résulte pas du contrat de travail ; que des bulletins de salaire versés aux débats, il apparaît que la prime qui était versée à M. Y...

; que l'employeur s'est dispensé de donner tout autre élément caractéristique notamment sur la rémunération prévue pour chacun de ces postes. que s'agissant de l'offre de reclassement du 14 décembre 2010, la cour relève à la lecture des pièces du dossier qu'il s'agissait d'un détachement, aux conditions financières identiques donc à celles du dernier poste de Marie-Claude Y..., qui était occupé par une salariée tenue, en vertu d'un avenant à son contrat de travail, de réintégrer le réseau au plus tôt le 1er mai 2011 et de former jusqu'à cette date la nouvelle salariée ; que la nature des tâches a été précisée par l'employeur (gérer la billetterie, à animer le site internet et à gérer les relations avec les partenaires) ; que de ce fait, la proposition de reclassement faite par Caisse de Crédit Mutuel Sud-Est…

et ses subordonnées ». Par conséquent, aucun lien de causalité entre l'inaptitude de Mme Z... et ses conditions de travail n'est établi. Le jugement rendu par le conseil de prud'hommes doit être confirmé sur ce point. 2) Sur l'obligation de reclassement : Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour imposition de congés illégaux : Monsieur Y... réclame une somme de 250 euros à titre de réparation pour s'être vu imposer des congés payés du 2 au 7 novembre 2012, par son employeur, en attendant sa visite de reprise, étant précisé que son arrêt de travail prenait fin au 31 octobre 2012. Il apparaît d'une part, qu'avant le visite de reprise, le contrat de travail de Monsieur Y... se trouvait toujours suspendu et que, d'autre part, l'employeur, qui ne peut contraindre le salarié à prendre ses congés payés à une période où le contrat de travail était suspendu, ne rapporte pas la preuve de l'accord exprès du salarié à sa prise de congés payés à cette période.

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Société de gestion commerciale et financière, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

et sérieuse et défaut de reclassement, avec intérêt au taux légal à compter de la saisine de la juridiction prud'homale ; ordonné la délivrance d'un bulletin de salaire rectificatif, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail rectifié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 1226-10 dispose que « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

au titre de l'indemnité spécifique égale à l'indemnité compensatrice de préavis, de 4 119,82 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et celle de 20 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux motifs que, en application de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer…

Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de l'association Union nationale des sports scolaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... soutenant avoir été engagé en 2007 par l'association Z... (l'association) par l'intermédiaire d'un représentant de celle-ci aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Attendu que pour le déclarer irrecevables en ses demandes, l'arrêt retient que M. Y...

de savoir si son licenciement repose ou non sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que la cassation à intervenir sur le premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif visés par le second moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer par référence aux années antérieures ; qu'en se bornant pourtant à considérer, pour allouer à la salariée la somme de 11 500 euros au titre de la rémunération variable pour l'année 2013, que les objectifs fixés pour 2012 à la responsable des achats ne pouvaient être considérés comme ayant été reconduits pour 2013 et qu'en l'absence de toute…