Contrat de travail : décisions et repères – page 1975

Que force cependant est de constater que : - le contrat conclu avec la société Margot Barth spécifie un emploi de commercial ; - les bulletins de paie délivrés par cette société, s'ils mentionnent l'emploi de VRP, mentionnent le versement d'un salaire et non pas de commissions ; - les bulletins de salaire remis par la société Amadéol de juillet 2008 à la rupture du contrat de travail indiquent l'emploi de commercial et le versement d'un salaire de base, - M. Y... ne verse pas la carte professionnelle dont il prétend avoir été titulaire. Que les éléments versés par Monsieur Julien Y... ne suffisent pas à démontrer qu'il remplissait effectivement les conditions légales ou conventionnelles du statut de VRP. Qu'il doit être débouté de sa demande subséquente d'indemnité de clientèle » (arrêt page 4, § 5 à 10).

qu'il s'est engagé par ailleurs à prendre en charge ; que le calcul du salarié qui s'appuie sur les fiches de paye produites sera, en l'absence d'élément pertinent sera accueilli et une somme de 17.951,24 € sera allouée à Monsieur Y... » ; ALORS, D'UNE PART, QU' en dehors des restrictions légales impératives, la rémunération est fixée librement par le contrat de travail ; que les parties à un contrat d'expatriation peuvent ainsi prévoir des mécanismes correcteurs pour tenir compte de l'incidence de la réglementation du pays d'accueil en matière de cotisations sociales et de régime fiscal ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Monsieur Y...

Y..., notamment du fait d'un grand nombre d'incohérences constatées : horaires de travail prétendus et contredits par les attestations de M. G..., D..., H... et J..., de la nature même des agendas et de leur complétude, de l'incohérence entre les relevés produits et les pièces comptables versées aux débats par la Société ; que par ailleurs, à nul moment, ni à la régularisation du contrat de travail en date du 13 décembre 2011 et de son article IV « durée du travail », ni tout au long de la relation contractuelle, M. Y... ne rapporte la preuve d'avoir manifesté une quelconque remarque, opposition ou bien demande de paiement d'heures supplémentaires ; qu'en conséquence, le Conseil déclare que les justifications rapportées par M. Y...

; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient, cependant, à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Mme Y...

BTM à lui verser les sommes de 54.936 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, 5.493, 60 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires sur heures supplémentaires, 12.471 euros au titre de la violation de l'article L. 3121-46 du code du travail et 74.826 euros à titre d'indemnisation pour travail dissimulé, prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 1er juin 2012 et obtenir la condamnation de la société A... BTM à lui verser la somme de 299.304 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

tort mais elles ne viennent cependant pas remettre en cause l'ensemble des décomptes présentés par le salarié, en l'absence de transmission d'éléments suffisamment précis dont l'employeur aurait pu justifier s'il avait respecté son obligation de contrôle des horaires de son salarié dans le cadre de la convention de forfait annuel en jours, incluse dans son contrat de travail ; que par conséquent, en fonction de l'ensemble des éléments versés aux débats par les parties, il y a lieu de retenir que Monsieur Denis Y...

a échangé des courriels avec son futur employeur entre l'époque du salon Seefood et le 23 août, rien n'indique que cela s'inscrivait dans le cadre d'un examen technique de ses capacités, ni même que cela répondait à une demande de la société Fai ; que cette demande n'est pas justifiée et sera en conséquence rejetée. Et AUX MOTIFS QUE sur la date de début du contrat de travail du 20 avril 2010 ; en l'absence de contrat de travail écrit, il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve d'un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que M. A...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de sa demande de dommages et intérêts au titre des cotisations retraites ; AUX MOTIFS QU'en premier lieu, il résulte de l'article R.320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/533/CEE du 14 octobre 1991, que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ, de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; que contrairement à ce qu'il soutient, M. Z...

,48 € au titre de la mise à pied conservatoire du 15 au 29 avril 2013, outre 73,85 € de congés payés afférents, outre capitalisation des intérêts à compter du 10 juillet 2013 ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement est rédigée dans les termes suivants : « Dans le cadre de votre fonction de conseiller commercial et conformément à l'article 2 de votre contrat de travail vous êtes placé sous l'autorité et selon les directives de votre hiérarchie à savoir Monsieur A... auquel vous devez rendre compte de votre activité. Or, dans le cadre de cette mission, nous avons relevé plusieurs manquements graves.

cessé ses activités et de l'évolution ultérieure de ces droits ; que l'ANGDM n'a jamais employé M. Y... et ne peut être considérée comme venant aux droits des Houillères du Bassin du Centre et du Midi sur le fondement de l'article 1224-1 du code du travail ; que la demande en dommages et intérêts formée par le salarié au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail est dès lors infondée et sera rejetée ; que l'ANGDM succombe en appel et sera condamnée au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel, avec réformation du jugement déféré sur ce point ; que l'équité justifie la condamnation de l'ANGDM à payer à M. Y...

fait valoir que son employeur a retenu une classification O.3 alors qu'il relevait de la classification O.5 au motif qu'il conduisait des engins d'un poids supérieur à 3,5 tonnes ; que le salarié qui conteste la qualification qui lui a été conférée par l'employeur doit faire la preuve du sous classement qu'il invoque, démonstration pouvant être faite par tous moyens ; que l'analyse porte non seulement sur la convention collective applicable et le contrat de travail mais également sur les fonctions réellement exercées par le salarié ; que la convention collective nationale des entreprises de paysage définit les classifications professionnelles sur les critères suivants : - contenu de l'activité, - responsabilité dans l'organisation du travail, - autonomie et initiative - technicité - expérience et formation…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la rupture du contrat s'analyse en une prise d'acte de rupture par le salarié produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ET D'AVOIR condamné la société H Pro Menuiserie à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture injustifiée, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, le salarié reproche à son employeur de ne pas avoir effectué de déclaration…