Contrat de travail : décisions et repères – page 1974

procédure civile ; Subsidiairement, Alors, de deuxième part, que la cour d'appel qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, constaté que Monsieur X... avait personnellement participé à une entrave à la liberté de circulation et à la liberté du travail constitutive d'une faute lourde, laquelle est susceptible de justifier la rupture du contrat de travail, même lorsqu'elle est commise à l'occasion de l'exercice du droit de grève, ne pouvait estimer que la sanction de mise à pied d'une semaine calendaire avec privation de salaire était disproportionnée à la faute commise sans méconnaître l'article L. 2511-1 du code du travail ; Et alors, en toute hypothèse, qu'en statuant de la sorte alors qu'elle avait constaté que Monsieur X...

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en droit, il appartient au Conseil, en application des dispositions de l'article L 1235-1 du Code du Travail : en cas de litige, le Juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en application des dispositions de l'article L 1231-1 du Code du Travail: le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ; que ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi en application des dispositions de l'article L.

Ayant constaté que les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) par la société Gaz et Electricité de Grenoble (GEG) étaient des salariés de droit privé de cette dernière, le tribunal en a exactement déduit que les dispositions spécifiques relatives à l'électorat et l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail leur étaient applicables

les préconisations du médecin du travail mais qu'elle n'avait pas à effectuer de recherches auprès d'autres sociétés du groupe au sein desquelles aucune permutation de personnel n'est possible, s'agissant de centrale d'achat et de sociétés d'investissement. En vertu de l'article L 1226-2 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

AUX MOTIFS QUE : « Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude et les demandes subséquentes : A° Sur le caractère réel et sérieux du licenciement au regard des recherches de reclassement effectuées par la SAS OFFICE DEPOT : conformément aux dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article L.

exceptionnelle également perçue en janvier 2011 avait pour objet de récompenser les missions réalisées en sus de ses fonctions et était indépendante des primes annuelles individuelles ; que la société constate que Madame Y...

à voir condamner l'employeur à lui payer les sommes de 250 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. Y... a été licencié par courrier du 19 mars 2012 au motif suivant : « Vous avez été engagé aux termes d'un contrat de travail en date du 17 mai 2010 en qualité de responsable senior affaires réglementaires. Lors de votre embauche, il avait été convenu que vous seriez nommé aux fonctions de directeur des affaires réglementaires dès lors que nous serions satisfaits de votre travail et convaincus de votre capacité de management.

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Les Oliviers PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Les Oliviers à paiement d'une indemnité de requalification de 1 531, 80 € ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité, selon l'article R.

deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités. Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que la relation de travail entre Mme G... et la société F... C... était établie pour la période du 2 septembre 2013 au 24 mars 2014, avec suspension du contrat de travail pour la période du 11 septembre au 30 novembre 2013, d'avoir déclaré en conséquence recevables les demandes de Mme G... et d'avoir fixé la créance de celle-ci à l'égard de la société F... C...

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' au moment du licenciement, l'assurance maladie ayant notifié quelques semaines plus tôt à la société Transef son refus de prise en charge du caractère professionnel de l'accident déclaré par le salarié, et M. Y... ne prétendant nullement, et ne rapportant encore moins la preuve qu'il avait fait appel de cette décision et qu'il en avait averti son employeur, à la date du licenciement, le contrat de travail de M. Y... n'était pas suspendu pour cause d'accident du travail, ce dernier n'ayant été victime d'aucun accident du travail ; que les articles L.1226-6 et suivants du code du travail, et notamment l'article L.1226-9 de ce code ne sont alors pas applicables au cas de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Nimir Holding. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts de l'employeur pour harcèlement moral, avec effet au 1er septembre 2014 et, en conséquence, d'avoir condamné la société Nimir Holdings à payer à Mme Y...

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Fauchon à payer à Mme Y... la somme de 1 353,92 euros à titre d'heures supplémentaires outre la somme de 135,39 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre des heures supplémentaires le contrat de travail précise « Madame Bernadette Y... exerce les fonctions d'assistante de direction avec le statut cadre. Compte tenu de la nature et du contenu des fonctions de Mme Y..., du niveau de responsabilité qui est le sien et du degré d'autonomie dont elle dispose dans l'organisation de son travail, la durée du travail de Mme Y... ne peut être déterminée à l'avance.