Contrat de travail : décisions et repères – page 1961

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que Mme Y... n'était pas liée par un contrat de travail avec le cabinet Z..., et de l'AVOIR en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame Martine Y... soutient qu'elle a démissionné de son emploi en avril 1995, peu avant son mariage avec Monsieur Z... sur incitation de celui-ci afin de ne pas avoir à supporter les charges sociales d'un emploi salarié, que cependant elle a continué de travailler pour le compte du cabinet Z...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A... , avocat de la société Air France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté MM. E..., G..., H..., N..., O..., Q..., W..., AA..., BB... et J..., et Mmes DD... et I..., de leur demande de rappel de la prime de fin d'année ; AUX MOTIFS QUE la société Autobus Auréliens verse à ses salariés en sus de leur rémunération brute, une prime dite de fin d'année calculée au prorata du temps de présence prévue par le contrat de travail à la condition d'être présent dans l'entreprise à certaines dates indiquées ; que les parties s'opposent sur le mode de calcul de cette prime, l'employeur soutenant qu'il applique depuis plusieurs années un abattement de 12.5 % par quinzaine d'absence, ce qui constitue un usage constant dans l'entreprise, et (le salarié) que la société Autobus Auréliens ne peut se prévaloir d'un usage d'entreprise qui lui est…

, qu'à cet égard, le salarié ne peut utilement soutenir que cette position d'attente résultait des effets de la mise à pied conservatoire alors qu'il ressort clairement des termes du courrier de convocation à l'entretien préalable du 30 juin 2008 que cette mise à pied à titre conservatoire courait jusqu'au 12 juillet 2008 au maximum, qu'il s'ensuit que le contrat de travail à durée déterminée n'a en fait pas été rompu et s'est poursuivi bien qu'inexécuté de part et d'autre jusqu'à son terme ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait laissé le contrat perdurer sans pour autant enjoindre au salarié de rejoindre son poste et sans qu'il démontre que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition pour l'accomplir, la cour d'appel a violé les…

1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z...

; qu'elle a bénéficié d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les mêmes fonctions, du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2011, date à laquelle la relation de travail a pris fin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement de l'indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que si la loi n'impose pas à l'employeur d'assurer une formation externe, le juge doit rechercher si le salarié a effectivement bénéficié d'une action de formation au cours de chaque période contractuelle, que l'employeur qui démontre avoir offert à son salarié une formation effective, a rempli son obligation même…

et qu'il ne justifiait pas davantage remplir les conditions tenant au niveau de connaissance et d'expérience requis pour assurer les fonctions inhérentes au poste de « leadman » relevant du coefficient 335, la Cour d'appel, qui a méconnu les règles de preuve en matière de réévaluation du coefficient hiérarchique, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail et les documents contractuels priment, dans un sens favorable au salarié, sur la réalité des fonctions exercées par le salarié, de sorte que le juge saisi de demandes relatives au coefficient hiérarchique doit s'en tenir aux dispositions contractuelles ; qu'au demeurant, en déboutant Monsieur Y...

dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L. 1245-1 du code du travail que tout contrat de travail non transmis au salarié dans les deux jours de son embauche est requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée succédant à un ou des contrats à durée déterminée, le salarié ne peut solliciter d'indemnité de requalification qu'au cas où le contrat à durée déterminée initial, ou un des contrats à durée déterminée suivants, ont été établis irrégulièrement.

salariés des entreprises du réseau des caisses d'épargne les primes prévues par cet accord; Attendu que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration du délai d'un an de l'article L. 132-8 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 2261-13, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par J'entreprise à la date de la dénonciation; qu'il s'en déduit que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés, quand bien même estimerait-il les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés; Qu'en l'espèce, faute d'avoir recueilli l'accord de M.

les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai". Il résulte donc de ce texte que la structure de rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue, à l'expiration des délais prévus à l'article L 2261-10 du Code du Travail, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés à la date de la dénonciation et qui ne peuvent donc être rectifiés sans l'accord express du salarié. En l'espèce, l'accord collectif national du 19 décembre 2005 a mis en place, en son article 13, une rémunération globale garantie (RGG) mensuelle correspondant à la durée hebdomadaire de travail affichée dans l'entreprise, exprimée en points et en jours.

; en effet, la rupture conventionnelle n'est pas une transaction et n'a pas pour effet de régler définitivement les incidents ou les difficultés pouvant découler de l'exécution du contrat telles que les demandes de rappels de salaires, de sorte que la salariée n'est pas empêchée par le jeu de la convention de rupture homologuée d'agir en demande de rappel de commissions ; qu'aux termes de son contrat de travail, Mme Emmanuelle Y... devait percevoir, outre une rémunération fixe mensuelle de 1 850 euros pour 169 heures par mois, une commission dont les modalités de calcul dont les suivantes : - Détermination du chiffre d'affaires mensuel pour le calcul de la commission ; Les factures prises en compte sont celles livrées et réglées.

jamais suivies d'effet de M. Y... de quitter l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L 1235-3 du code du travail, et 1134 et 1147 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande relative au prononcé de la nullité de la clause de secret professionnel se trouvant dans le contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE M. Y...