Contrat de travail : décisions et repères – page 1911

est ainsi de [(4,5% x 40596,84x7,5) + (4,5%x40596,84x100/80x9,5] = (13 701,43 euros + 21 693,93) = 35 395,36 euros. MME Y... a également droit à une indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 10 149,21 euros, en outre les congés payés y afférents, soit la somme de 1014,92 euros. MME Y... avait une ancienneté de 17 ans au moment du licenciement. Elle souligne que, du fait des circonstances de la rupture du contrat de travail, elle n'a pas pu bénéficier de l'assurance chômage. Elle a mal supporté les conditions de cette rupture et un état anxio-dépressif lui a été diagnostiqué. MME Y... sollicite en conséquence l'allocation d'une somme de 140 000 euros. La cour note que si MME Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. Z... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Y... Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Oussama Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. Y... . Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Thomas Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Caroline Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Amélie Y...

à la rupture du contrat à durée indéterminée; qu'elle soutient que lorsqu'un gérant n'a pas perçu la rémunération à laquelle il pouvait prétendre, la démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Casino soutient au contraire que les dispositions relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables aux cogérants mandataires et qu'en tout état de cause les termes de rupture du 9 août 2012 démontrent une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de cogérance.

les sommes de 37 651,14 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 181,16 euros pour non respect de la priorité de réembauche, 4 183,46 euros au titre de l'indemnité de préavis et 418,34 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis, AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : L'article L. 1222-6 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, disposait que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, 11 en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, M. Y...

était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Blue Star Développement à lui payer la somme de 35.000 euros de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' il est constant que M. Jean-Luc Y... a été engagé par la société Blue Star Développement à compter du 5 mai 1998 en qualité de vendeur niveau 3 échelon 3, avec application de la convention collective des commerces de gros ; ce contrat de travail prévoit en son article 5 que le lieu de travail du salarié est le siège social de la société et que M. Y... accepte une obligation de mobilité ; une annexe 1 joint à ce contrat détermine les conditions de rémunération de M.

de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; la salariée est au service de l'Association AMAPA, en qualité d'aide à domicile à temps partiel de 15 heures hebdomadaires de travail, selon contrat à durée indéterminée, depuis le 1er septembre 2004 ; selon avenant au contrat de travail, signé le 1er mars 2006, la durée de travail est portée à 23 heures hebdomadaires, à compter du 1er mai 2006 ; il n'est pas contesté que lors de la réunion du comité d'entreprise, note du 20 mai 2015 et des délégués du personnel du 18 juin 2015, que la direction de l'Association a informé les représentants du personnel qu'elle avait décidé de ne plus payer aux salariés les heures perdues des jours fériés chômés et de reprogrammer ses…

Y... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné M. Didier Y..., en qualité d'ayant-droit de feue Madame Yvette D... , à payer diverses sommes à Madame Z... au titre d'un rappel de salaire, d'une indemnité de travail dissimulé et de dommages et intérêts pour perte d'emploi, ainsi qu'à la remise sous astreinte de documents relatifs à un contrat de travail et à sa rupture ; AUX MOTIFS QUE le 10 novembre 2007, M. et Mme A... passaient une annonce dans le journal « La Manche Libre » pour recruter une aide à domicile pour s'occuper de la mère de Mme A..., Mme D... , affaiblie par l'âge et la maladie et résidant dans un immeuble, seule, à côté de celui de Mme A...