Contrat de travail : décisions et repères – page 1904

; rappel de salaire a été effectué à compter du 1er janvier 2014. Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12) d'ordre public précisent : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Dès lors, vu les bulletins de paie et les différentes sociétés de transport qui se sont succédées, l'ancienneté de Mme Y...

et également selon le marché public du transport de la ville d'Arles. M. Y... entend préciser, également, que certaines sociétés faisaient partie du même groupe et composaient une unité économique et sociale (UES). La société TRANSDEV ARLES entend s'opposer à la demande, faisant remonter l'ancienneté de service de M. Y... au 10 novembre 2009 en l'état du contrat de travail du 1er octobre 2010 avec la STAR mentionnant reprendre son ancienneté à compter de cette date. De plus, la société soutient des interruptions par la non-production des bulletins de paie pour août 2008 et de septembre 2010 à décembre 2010. Cependant, sur cette dernière période, la société TRANSDEV ARLES fait état d'un contrat du 1er octobre 2010.

; que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a accordé des dommages et intérêts à ce titre à Mme Y... ; Alors 1°) que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'est sans cause économique le licenciement intervenant dans une entreprise dont la situation, encore déficitaire, s'améliore au moment du licenciement ; qu'en s'étant bornée à constater que la société Z...

congés payés afférents, et la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme Claire A... Y... qui indique qu'elle n'a appris le motif du licenciement envisagé que lors de l'entretien préalable, précise toutefois ne pas contester le motif économique à l'origine de la rupture de son contrat de travail. Elle fait valoir en revanche que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée, pas plus que l'obligation d'information quant aux difficultés économiques à l'origine de la rupture du contrat de travail préalablement à la signature du contrat de sécurisation professionnelle.

" - un courrier du directeur de la société à Monsieur Y... en date du 27 mars 2012 l'informant des résultats positifs en augmentation de 2011 de la caisse, lui permettant de servir un intéressement global pour 2011 de 11.294 M€ en progression de 18.12 %. " ; que l'article L. 1222-6 du code du travail dispose: "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

à lui verser les sommes de 78.400 euros à titre d'indemnité de licenciement, 48.000 euros à titre d'indemnité de préavis et 4.800 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur les griefs reprochés à M. Philippe Y... : M. Philippe Y... a été licencié pour faute grave, qui est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. C'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en rapporter la preuve ; sur les carences dans la gestion de la société.

AUX MOTIFS QUE le litige devant la présente Cour, désignée comme Cour de renvoi, est circonscrit au bien-fondé du licenciement de Madame Y... et ses conséquences ; que sur le bien-fondé du licenciement, la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L.

l'employeur de le licencier pour faute grave. En considération de l'ensemble de ces éléments, la société MEDICA FRANCE a valablement licencié Monsieur Y... pour faute grave comme l'a justement apprécié le conseil des prud'hommes dont le jugement sera confirmé. » 1- ALORS QUE, la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; Que les juges du fond ne peuvent retenir la faute grave sans caractériser expressément en quoi la faute commise par le salarié nécessite un licenciement immédiat sans préavis ni indemnités ; Qu'en énonçant qu'en considération de l'ensemble des éléments qu'elle a énumérés, l'employeur avait valablement licencié Monsieur Y... pour

ALORS en premier lieu QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, le Tribunal de commerce de Briey dans son jugement du 26 juillet 2012 a mis fin à la mission de Maître T... en qualité d'administrateur judiciaire « à charge pour celui-ci de mettre en place la cession de l'entreprise » ; que le mandat ainsi confié à Maître T...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que Monsieur F...

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Y..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Killian Services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 2015), que Mme Y...

L'article 32 de la convention collective nationale stipule "Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution" et dès lors, il ne saurait être reproché à l'employeur de ne pas avoir fixé dans le contrat de travail un horaire, La salariée a évoqué pour la première fois des difficultés liées à une surcharge de travail dans sa lettre du 3 août 2011 précisant d'ailleurs que sa totale autonomie n'avait pas été son alliée, Alors que Mme Paulina Y...