Contrat de travail : décisions et repères – page 1903

; que cette démission doit donc être requalifiée en prise d'acte ; ALORS QUE, premièrement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation relatifs à l'accomplissement d'heures supplémentaires, aux dépassements d'horaires et au travail dissimulé, entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt relatifs à la rupture du contrat de travail et à ses conséquences indemnitaires, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile, ALORS QUE, deuxièmement, la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat ; qu'en décidant que la rédaction même de la lettre de démission permettait de…

n'est donnée sur le début et la fin du travail, sur la durée des pauses et des interruptions de travail dans la journée ; que le comparatif établi par l'employeur entre les plannings hebdomadaires produits en justice seulement en 2012 et les « plannings cadre » sur la période de juin 2010 à décembre 2011, renseignés par M. Y...

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Compagnie de Vichy à verser à chaque exposant une somme limitée à titre de dommages et intérêts (soit 16.800 euros pour Mme Y..., dossier pilote) ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.

est ainsi de [(4,5% x 40596,84x7,5) + (4,5%x40596,84x100/80x9,5] = (13 701,43 euros + 21 693,93) = 35 395,36 euros. MME Y... a également droit à une indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 10 149,21 euros, en outre les congés payés y afférents, soit la somme de 1014,92 euros. MME Y... avait une ancienneté de 17 ans au moment du licenciement. Elle souligne que, du fait des circonstances de la rupture du contrat de travail, elle n'a pas pu bénéficier de l'assurance chômage. Elle a mal supporté les conditions de cette rupture et un état anxio-dépressif lui a été diagnostiqué. MME Y... sollicite en conséquence l'allocation d'une somme de 140 000 euros. La cour note que si MME Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. Z... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Y... Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Oussama Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. Y... . Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Thomas Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Caroline Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Amélie Y...

à la rupture du contrat à durée indéterminée; qu'elle soutient que lorsqu'un gérant n'a pas perçu la rémunération à laquelle il pouvait prétendre, la démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Casino soutient au contraire que les dispositions relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables aux cogérants mandataires et qu'en tout état de cause les termes de rupture du 9 août 2012 démontrent une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de cogérance.

les sommes de 37 651,14 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 181,16 euros pour non respect de la priorité de réembauche, 4 183,46 euros au titre de l'indemnité de préavis et 418,34 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis, AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : L'article L. 1222-6 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, disposait que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, 11 en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, M. Y...