Contrat de travail : décisions et repères – page 1856

au paiement des sommes de 15.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.240,94 pour l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois et 523,09 € pour les congés payés afférents, ainsi que 11.092,05 € au titre des heures supplémentaires et 1.109,20 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que par ailleurs, le manquement de l'employeur doit être suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que par courrier…

tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, un rappel de salaire pour la période de mise à pied et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses griefs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il ressort des pièces produites et notamment du courrier adressé par M. Z... que Mme Y...

; que le salarié reproche à son employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 8 de la convention collective applicable prévoyant : « 1. Période de protection. En matière de protection, le cas des absences résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles est réglé par les dispositions légales. Pour les autres, ( ), les absences ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée de – trois mois pour le personnel ayant entre un an et trois ans d'ancienneté – six mois pour le personnel ayant plus de trois ans d'ancienneté. Le contrat de travail est maintenu à l'intéressé pendant les périodes ci-dessus, sous réserve qu'aucune incapacité ne l'empêche de le remplir à son tour. ( ) 2.

afférents ; que l'économat des armées affirme que la surcharge de travail invoquée n'est pas établie, que M. Y... a perçu la rémunération des heures supplémentaires et heures d'astreinte qu'il a réellement effectuées ainsi qu'en témoignent ses bulletins de salaires, comportant également le paiement des repos compensateurs obligatoires afférents ; que les contrats de travail à durée déterminée produits par M. Y...

; que néanmoins, pour rejeter la demande du salarié au titre de la majoration de ses heures de délégation, la cour d'appel a retenu qu'il avait la qualité de travailleur à temps partiel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 8-3° de l'accord du 18 mai 1982.

et débouté les trois salariés de leurs demandes respectives en paiement de dommages et intérêts ; Aux motifs qu'il est de jurisprudence constante que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, notamment les frais d'entretien d'une tenue dont le port est obligatoire, doivent être supportés par ce dernier et que la clause du contrat de travail mettant ces frais à la charge du salarié doit être réputée non-écrite.

utiles. Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Le contrat de travail signé des parties stipule que les « heures supplémentaires seront décomptées au mois sur la base des temps de services commandés par l'entreprise... » et que « pour des raisons pratiques, (délais de lecture des disques notamment), la paie du salarié sera en principe opérée avec un mois de décalage (temps de service N payés le mois N+l)... ». M. B... Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Docteur Y...

de sa demande de condamnation de la société Bussat Immobilier à lui payer des heures supplémentaires pour la période du 1er février 2008 au 4 mars 2013 et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour non information des droits à repos compensateurs et congés payés afférents, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur le premier argument, il y a lieu de rappeler que selon l'article L-7311-13 du code du travail : «Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs; 2° Exerce en fait de manière exclusive et constante une profession de représentant; 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel; 4° Est liée à l'employeur par des…

a contesté la décision de le licencier, qu'il s'est rapproché de l'employeur, et que les parties ont décidé de régler à l'amiable et de manière transactionnelle les difficultés pouvant découler de ce différend ; qu'en contrepartie de la renonciation de M. Z... à « toutes créances salariales et/ou indemnitaires quelles qu'elles soient, éventuellement dues, au titre de l'exécution et/ou de la rupture du contrat de travail » la société le Bistrot du boulanger lui remettait « dès signature des présentes ... un chèque de trois mille euros (3.000 €) à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive ayant le caractère de dommages-intérêts » ; que M. Z...

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société LCT pompes funèbres marbrerie Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société LCT Pompes Funèbres Marbrerie à payer à Mme A... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et d'indemnité pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE Mme A...

; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de rapporter !a preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables susceptibles de caractériser l'inégalité invoquée ; que si cette différence est établie, l'employeur doit rapporter la preuve que la disparité constatée est justifiée par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de Philippe X... indique que le salarié, domicilié [...] (92), était rattaché à l'agence de LYON pour l'exercice de ses fonctions ; que tout en conservant son domicile [...] (92), Philippe X...