Contrat de travail : décisions et repères – page 1855

Il résulte de l'article L. 8252-2 du code du travail que le salarié étranger a droit, au titre d'une période d'emploi illicite, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. En conséquence, lorsque l'étranger, employé sans titre, l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit de celles de l'article L. 8252-2 du même code, si celles-ci lui sont plus favorables

Il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 2000 que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

Selon l'article 23 a) de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, l'employeur devant lui adresser son contrat, au plus tard un mois avant la date d'engagement et l'intéressé lui signifier son accord ou son refus dans les quinze jours qui suivent la proposition.

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire

En application de l'article L. 1237-13 du code du travail, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation

; qu'enfin, la société précise que la salariée a perçu jusqu'à sa démission les compléments de rémunération conformes aux critères définis en 2011 ; qu'il est constant que la rémunération contractuelle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié ; que le salarié qui se voit imposer sans son accord un changement de la structure de la rémunération peut demander devant le conseil de prud'hommes l'exécution du contrat de travail, soit le rétablissement des conditions antérieures ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débuts que suivant avenant signé par Madame Z...

Attendu qu'il incombe à chaque partie, en application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu'un usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive, d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordé aux salariés ou à une catégorie d'entre eux. Et que l'usage marque la volonté implicite de l'employeur de reconnaître ou d'attribuer certains avantages aux salariés de l'entreprise.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas., avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y...

du dossier, il convient d'accueillir le recours en garantie de la SA HOWDEN BC COMPRESSORS et de dire que la SAS SUPPLAY devra être condamnée à la garantir à hauteur de 50% des condamnations prononcées à son encontre ; ET AUX MOTIFS SUPPOSÉS ADOPTÉS QUE la SAS SUPPLAY et la SA HOWDEN BC ne pouvaient pas ignorer les dispositions légales en matière de contrat de travail temporaire, notamment sur la durée des contrats, les délais de carence, les motifs de recours qui ne doivent pas permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que la SAS SUPPLAY aurait dû dans le cadre de sa mission alerter la SA HOWDEN BC des risques encourus ; que la SAS SUPPLAY a affecté en permanence et de manière exclusive Monsieur Y...

établi par le salarié lui-même sous la responsabilité de l'employeur ; que la société MP Gestion ne conteste pas qu'elle n'a pas enregistré l'horaire de travail de M. Y... contrairement à son obligation conventionnelle et elle ne produit pas non plus d'éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié pendant la durée de son contrat de travail ; que si le décompte versé aux débats par M. Y... ne peut être avalisé en tant que tel par la cour, compte tenu du fait qu'il fixe pour chaque journée travaillée le même horaire de travail, à savoir 9 heures de travail [de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 19 h 30] et du fait qu'il ne produit aucune attestation ou fiche de travail confirmant cet horaire, pour autant, la cour a la conviction que M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Adapei du Var Méditerranée PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement déféré et, d'AVOIR statuant à nouveau sur le tout pour une meilleure compréhension, prononcé la résiliation judiciaire, au 7 juin 2013, du contrat de travail conclu entre l'association ADAPEI du Var Méditerranée, employeur, et Mme Y..., salariée, d'AVOIR condamné l'association ADAPEI du Var Méditerranée à verser à Mme Y...

; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel de M. D... , la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile. ET ALORS QU' un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier une sanction disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le salarié n'est pas tenu de porter à la connaissance de son employeur ses activités extra-professionnelles ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à sanctionner l'exercice par le salarié d'une activité de secouriste bénévole pour l'Ordre de Malte et le défaut d'information par le salarié de cette activité, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1 et L.1331-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil et 8 de la…