Contrat de travail : décisions et repères – page 1803

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... s'analysait en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui l'invoque pour licencier doit en rapporter la preuve ; que selon la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, l'employeur reproche à Mme X...

; qu'il appert que celles-ci n'étaient plus en mesure d'accepter les positions exprimées contradictoirement, et qu'il n'était plus possible d'envisager une collaboration harmonieuse ; que par ailleurs, M. X...

; dans les fiches de visite établies par le médecin du travail, il est prescrit l'interdiction de porter des charges de plus de 10 kg, or il n'est nullement démontré que dans ses fonctions de cuisinier M. X... ait eu à porter des charges de plus de 10 kg, ni qu'il ait eu à soulever des charges particulièrement lourdes ; en conséquences la rupture du contrat de travail pour inaptitude ne devait répondre qu'aux exigences des dispositions des articles L. 1226-2 à L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Francodex santé animale PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la Sarl Francodex santé animale fondée, condamné en conséquence la Sarl Francodex santé animale à payer à M. X...

travail survenu le 17 mars 2008. Il considère que l'inaptitude telle qu'elle a été constatée par le médecin du travail a pour origine le comportement de l'employeur qui n'a aucunement respecté son obligation de sécurité de sorte que le licenciement dont il a fait l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il est constant que l'employeur, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié est tenu envers celui ci d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne la santé de ce dernier, te seul fait que le salarié ait été victime d'un accident du travail n'étant pas toutefois suffisant pour lui permettre de caractériser un tel manquement à la charge de l'employeur.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... a été prononcé pour une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnité ; AUX MOTIFS QUE M. Antoine X... a été embauché par la société Soprema Entreprises en son agence de travaux de Lyon-Genas, à effet au 5 novembre 2007 en qualité d' « étancheur-chargé de travaux EDF » qu'après avoir reçu des formations particulières pour la bonne exécution de son contrat de travail, M. X...

1° ALORS QUE saisis d'une demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, les juges doivent se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et dire au terme de cet examen si les éléments matériellement établis pris en leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'au titre du harcèlement moral qu'elle dénonçait, la salariée faisait état non seulement de la brutalité de la rupture de son contrat de travail mais encore des conditions de travail qui lui était imposées ; qu'elle soutenait notamment avoir été fréquemment convoquée à des entretiens au cours desquels elle devait se tenir debout face à quatre cadres de l'entreprise pour répondre à des attaques violentes et avoir fait l'objet de remarques particulièrement humiliantes ; qu'en se…

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le changement de lieu de travail de la salariée devait s'analyser en un simple changement des conditions de travail, d'avoir dit que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, et de l'avoir en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE Sur la modification du contrat de travail : L'article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Selon les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en rappel de salaires, d'indemnité de 13ème mois sur rappel de salaire précédent, de rappel de prime d'ancienneté sur les deux sommes précédentes, et d'indemnité de congés payés sur les trois sommes précédentes ; AUX MOTIFS QUE « le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux ; il y a modification de la rémunération contractuelle lorsque la structure de cette rémunération se trouve affectée ; en l'espèce, M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Nexthys security formation ; Aux motifs propres que, M. Y...

de la rupture sur ce fondement; Aux motifs que M. K... X... a été engagé le 15 avril 2002 par la société Onet en qualité d'agent qualifié de service, puis a travaillé successivement au service de la société Netman en 2007 suite à une perte de marché, puis enfin à partir du 12 septembre 2011 pour le compte de la société Isor suivant avenant au contrat de travail signé les 12 et 19/09/2011 ; que M. X...