Contrat de travail : décisions et repères – page 1796

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Transports Cordier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise moderne bâtiment, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EMB à payer à M. Y... la somme de 28.385,65 euros bruts au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 6 du contrat de travail que tout dépassement de la durée de 39 heures hebdomadaires entraîne le paiement majoré des heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, et que l'existence d'une convention de forfait en heures sur la semaine n'interdit donc pas au salarié de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait de 39 heures ; que M. Y...

; que les arguments et les pièces versées aux débats par Monsieur Frédéric Y... sont critiquables, manquent de pertinence et ne le concernent pas personnellement ; que plus particulièrement l'attestation de Monsieur A... doit être écartée car celui-ci a témoigné dans la perspective du contentieux qui l'opposait à la Société sur le même sujet que Monsieur Frédéric Y...; que l'article 5 du contrat de travail de Monsieur Frédéric Y...

était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable annuelle discrétionnaire dont les modalités de calcul étaient liées à sa performance et aux résultats du groupe ; qu'à compter du 1e` août 2006, Monsieur Y... a été détaché auprès de CALYON Hong-Kong pour une durée de trois ans en qualité de senior trader sur les dérivés actions des marchés de capitaux ; qu'il a été expressément prévu que son employeur demeurait la société CALYON FRANCE ; Que l'avenant à son contrat de travail précisait que la relation contractuelle était régie par le droit français et que Monsieur Y...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement Attendu que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; Attendu que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Attendu qu'aux termes de la lettre de licenciement, qui fixe les tenues du litige, il est reproché à Madame Gisèle Y...

-1 du code du travail, d'AVOIR condamné la société ONYX AUVERGNE RHONE-ALPES à verser à Monsieur Y... la somme de 3.424 € bruts à titre d'indemnité de préavis, d'AVOIR dit que la lettre recommandée du 2 juillet 2013, par laquelle la société ONYX AUVERGNE RHONE-ALPES a répondu à Monsieur Y... qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de poursuite de son contrat de travail, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ONYX AUVERGNE RHONE-ALPES à payer à Monsieur Y...

Patrick TTTTTT... et M. JJJJJJJJJ... Jean-Michel à titre de dommages et intérêts pour défaut de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi, et d'AVOIR débouté les salariés et les ayants droits de M. Patrick TTTTTT... et M. JJJJJJJJJ... Jean-Michel de leurs demandes de dommages et intérêts formées au titre de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE sur la fin de non recevoir de la demande en fixation d'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la SA Capdevielle à titre de dommages intérêts pour défaut de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi, Maître HHHHHH...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par les salariés et les ayants droits de Mme YYY... et M. OO... Alain à titre de dommages et intérêts pour défaut de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi, d'AVOIR débouté les salariés et les ayants droits de Mme YYY... et de M. OO... Alain de leurs demandes de dommages et intérêts formées au titre de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, et d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-José EEEEEE... NNNNNN... , Marcelle GG..., Maria KKKKKK... , Josette TT..., Nicole QQ..., Evelyne AAA..., Solange AAA..., Armindo GGG..., Anne-Marie QQQ..., Michel UUU..., Lucette XXXX...

des congés payés y afférents, 6.581 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles ; à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Madame Y... dans la limite de 6 mois. AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute persiste, il profite au salarié. Il résulte des articles L.

. Alors que vous devez informer le Président régulièrement sur vos activités et discuter avec lui des orientations, vous limitez la transmission d'information aux problèmes de personnel. Jamais vous ne soumettez de compte-rendu d'activité et de résultat, ni de propositions de développement de l'activité de votre département. 4. Application déloyale de votre contrat de travail. Nous avons été alerté par un salarié du fait que, alors que vous êtes directeur du département service ACEBI et salarié de cette société, vous avez mis en place la création d'une société de service concurrente à celle de votre employeur avec deux filiales montées avec deux sous-traitants d'ACEBI qui sont vos partenaires en matière de service.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouté Monsieur Joël A... Y...

lieu ; ensuite qu'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, la cessation d'activité de l'entreprise ou sa réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité ; qu'en l'espèce, si la lettre de licenciement énonce le motif économique de la modification du contrat de travail proposée au salarié, à savoir la récession globale de l'activité, l'érosion des résultats prévisionnels sur 2013, associée à la…