Contrat de travail : décisions et repères – page 1797

lieu ; ensuite qu'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, la cessation d'activité de l'entreprise ou sa réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité ; qu'en l'espèce, si la lettre de licenciement énonce le motif économique de la modification du contrat de travail proposée au salarié, à savoir la récession globale de l'activité, l'érosion des résultats prévisionnels sur 2013, associée à la…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société SELVA à payer à Monsieur Alain Y... la somme de 6.762.000 FCFP à titre de rappel de salaires pour la période du 1er février 2010 au 31 juillet 2013 ; AUX MOTIFS QUE sur l'emploi de M. Y... au sein de la SARL SELVA, l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans les nouvelles conditions et ne peut résulter que d'un consentement exprès de sa part ; qu'il résulte du contrat de travail signé par les parties le 15 mai 2008 que M. Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Dias Elec & Pep Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... était abusif et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société DIAS ELEC à lui payer les sommes de 3.744 € à titre d'indemnité de préavis, 1.123,20 € à titre d'indemnité de licenciement et 7.200 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail : Les motifs du licenciement sont circonscrits par ceux énoncés la lettre le notifiant au salarié. Il appartient à l'employeur de démontrer la faute invoquée à l'appui du licenciement prononcé.

d'une faute grave, la cour d'appel a violé les mêmes textes ; 3. ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave, sans faire ressortir que le comportement reproché au salarié, dont elle a relevé qu'il était « récurrent », justifiait la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les mêmes textes ; 4. ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif hypothétique que « l'ire de M. Y... n'aurait fait qu'aggraver son comportement pendant le préavis à l'égard de ses dénonciatrices », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

, exécution d'un travail dissimulé, faux et usage de faux, abus de biens sociaux et blanchiment, que les détournements étaient estimés à plusieurs millions d'euros, que Monsieur Y... figurait parmi les personnes mises en examen, que la société avait été contrainte à la liquidation judiciaire, que Monsieur Y...

Y... dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'un emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a ni examiné le rapport de pointage hebdomadaire précité, ni visé les pièces sur lesquelles elle se fondait, a violé l'article 455 du code de procédure civile. HUITIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail et, par conséquent, de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel et à payer à l'employeur la somme de 750 euros en application de l'article 750 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE M. Y...

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Navalu. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Navalu à payer à M. B... les sommes de 18.357,00 euros brut au titre des commissions sur vente outre 1.835,70 euros brut à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail a prévu qu'au titre de la part variable, M. B...

Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société World Trade et Technologies PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 35.000 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées de juillet 2010 à juin 2013 et 3.500 € au titre des congés payés afférents ; aux motifs qu'il résulte du contrat de travail que les horaires sont fixés de la manière suivante : du lundi au jeudi de 9 heures à 13 heures et de 14h à 18h et le vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h ; la durée du travail est donc de 39 heures par semaine ; que l'article 3 de ce contrat portant sur la rémunération est ainsi rédigé : « un salaire mensuel fixé à francs brut rémunérant globalement les heures normales et les…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes en rappel de salaires et d'indemnités compensatrices de congés payés et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Aux motifs que « sur la régularisation de sa situation statutaire et la demande de rappel de salaire qui en découle : M. Y... a été embauché en 2003 en qualité de négociateur immobilier avec la classification agent de maîtrise, niveau V coefficient 135, prévue par la convention collective nationale de l'immobilier alors en vigueur.

; qu'en l'espèce, l'absence d'élément probant par l'employeur conduit à faire droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour disposant d'éléments suffisants d'appréciation pour fixer leur nombre à 4 heures par semaine et pour condamner la SAS à payer à M. Y... la somme de 36 614,84 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées entre le mois de novembre 2004 et la date de prise d'acte de rupture de contrat de travail, cette somme comprenant l'indemnité de congés payés y afférents dans la mesure où M. Y...

hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son contrat, Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux heures complémentaires, ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires mais seulement réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement. Sur le fondement de l'article L.