Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-14.182

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/2018

Numéro d'affaire

16-14.182

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10499

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10499 F Pourvoi n° W 16-14.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Joël A... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z... Ravise, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Bâti tout, 2°/ à la société Bâti tout, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à l'AGS Unédic, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; V…