Contrat de travail : décisions et repères – page 1753

justifie avoir subi un malaise asthénique sur son lieu de travail, le 5 avril 2011, ayant motivé un arrêt de travail de trois jours, sans que la société ISERBA ne justifie d'aucune mesure de prévention, ni s'être interrogé sur son lien avec les conditions de travail. De plus, il résulte du courriel, en date du 13 décembre 2011 que Madame Y... signalait à Madame Nathalie A... épouse B..., l'omission de la période d'essai sur le contrat de travail d'un salarié et justifiait cette erreur par sa charge de travail très importante. Les termes utilisés par Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, la Société Saretec ; AUX MOTIFS QU' "au titre d'un dernier manquement qu'elle impute à l'employeur, Martine X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que le différend n'était pas né à l'occasion d'un contrat de travail opposant Mme X... à la société HOTECO, d'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes de Strasbourg incompétent pour connaître du litige, d'AVOIR ordonné le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de grande instance de Strasbourg et ordonné la transmission du dossier à cette juridiction et d'AVOIR condamné Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en date du 1er décembre 2015 en ce qu'il a dit et jugé que la demande de la société Hoteco de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, seul compétent pour connaître d'un contrat de gérance-mandat n'était pas recevable, qu'il existait bien un contrat de travail entre monsieur X...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X...

a pris effet le 28 février 2013, date de la lettre de licenciement pour faute grave qui lui a été adressée. » ; que l'article 2, paragraphe 4 à 6, est ainsi libellé : « Mlle X... reconnaît qu'elle se trouve remplie à l'égard de la société ALDIMARCHE de ses entiers droits en matière de congés payés, d'indemnités, de salaires, accessoires de salaire et de tout autre somme réglementaire ou conventionnelle due au titre de l'exécution de son contrat de travail. Moyennant le bénéfice de l'indemnité transactionnelle visée ci-dessus, Melle X...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. K... et le syndicat Alliance Sociale. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié en nullité de la clause contractuelle dite « clause de non-engagement » et condamné ce dernier aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE le contrat de travail conclu entre M. K... et la société Cognitis France comporte en son paragraphe IX une « clause de non-engagement » qui stipule : « En cas de départ de la société quels qu'en soient la cause et l'auteur, Monsieur Abdelkrim K...

; que le patron peut, avant la fin du contrat de louage de services, renoncer à la convention prohibitive de concurrence par une déclaration écrite ; qu'il est alors libéré de l'obligation de payer une indemnité après l'expiration d'une année depuis la date de cette déclaration ; qu'il n'est pas discuté que les dispositions de droit local sont territorialement applicables au contrat de travail de Monsieur X... et que ce contrat prévoit, en son article 7, une clause de non-concurrence applicable pendant une durée de deux ans dans le département 57 en cas de démission ou de licenciement ; qu'en notifiant à Monsieur X... son licenciement par courrier du 29 juin 2012, la société Vistar France a expressément notifié à Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Les Hamadryades PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur au 27 février 2012, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la Sarl Les Hamadryades à payer à Mme X...

tendant à voir condamner le syndicat des Copropriétaires de l'Ensemble Immobilier Tour Maine Montparnasse à lui payer les sommes de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour carence de l'employeur dans la mise en place du document unique et notice d'évaluation des risques, 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour carence dans la mise en place de la fiche d'exposition à l'amiante et sa remise lors du départ de l'entreprise et 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour carence dans la protection de la santé du salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour infirmation du jugement entrepris, M. Henri X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société De Cimay Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. Y...