Contrat de travail : décisions et repères – page 1683

au titre de la nullité de la rupture du contrat ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre de la reclassification, du préjudice lié au retard de transmission des attestations de salaire à la suite de l'arrêt de travail de juillet 2013, du harcèlement moral et de la nullité de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 11 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. Z..., représentant de la selarl Mandatum, ès qualités de mandataire liquidateur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société Auvergne architecture revalorisation du patrimoine architectural (AARPA) le 14 octobre 2013 en qualité d'architecte ; que l'employeur a mis fin à la relation de travail le 2 décembre 2013 ; que Mme Y...

; qu'aux fins de justifier l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement, il verse aux débats : - les documents relatifs au licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet le 15 septembre 2008, - le courrier du 8 octobre 2008 de M. Stéphane A..., directeur, ayant précédemment procédé au licenciement du 15 septembre 2008, aux termes duquel il mentionne ce fait comme un « regrettable épisode » le conduisant à revoir son organisation, - le nouveau contrat de travail du 8 octobre 2008, - un certain nombre d'échanges de courriels en janvier 2009 aux termes desquels il ressort que la proposition de mail type faite par M. Fabien B..., directeur des opérations est une reprise avec réappropriation de ce qui avait été établi par M.

par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue-une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La décision de licenciement qui fixe les limites du litige a été adressée le 26 janvier 2010 à C... Y...

; que licencié pour faute grave après autorisation de l'inspecteur du travail ultérieurement annulée, il a sollicité sa réintégration le 20 avril 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 septembre 2010 pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 8 novembre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite de ce contrat ; que…

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu…

; que le 30 juin 2011, elle a été victime d'un malaise sur son lieu de travail, suivi d'une période d'arrêt-maladie, qui a été reconnu comme étant un accident du travail ; que le 28 juin 2012, elle a été admise au statut de travailleur handicapé jusqu'au 18 décembre 2016, date prévue pour le réexamen de sa situation ; que le 13 mai 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'après constatation de son inaptitude à son poste avec danger immédiat le 25 juin 2013 par le médecin du travail, elle a été licenciée pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise par lettre du 26 juillet 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Clear Channel France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et des heures effectuées le dimanche et la nuit entre 2009 et 2013 ainsi que les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. Y... soutient avoir été rémunéré sur la base de 35 heures et avoir effectué 1148,99 heures supplémentaires non payées par l'employeur au-delà de la 35ème heure durant les années 2009,2010,2011,2012 et 2013 ; qu'aux termes de son contrat de travail, M. Y...

de trente jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise, mais d'établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; Attendu, ensuite, que le licenciement des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable de leur contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

qualité de directeur général, le salarié a lui-même fait procéder à la baisse de points en rectification d'une erreur, qu'en tout cas, faute pour le salarié de démontrer un droit aux 1 250 points qu'il revendique, il doit être débouté de sa prétention ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer les stipulations claires et précises du contrat de travail du salarié qui prévoyait une indemnité complémentaire de 1 250 points, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Transports Caillot, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...