Contrat de travail : décisions et repères – page 1639

de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me K...

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes au titre de l'indemnisation de son préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de son préjudice moral et financier. AU MOTIF QUE En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise lyonnaise d'électricité générale Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. Stéphane X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Mme X... n'établit pas l'existence d'une relation de travail salariée et d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, tendant au paiement de rappels de salaires, congés payés y afférents, prime de performance, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

et que ce travail doit être rémunéré » ; ALORS QUE la présomption de non-salariat de la personne exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur ne peut être renversée que par la preuve d'un lien de subordination juridique permanent à l'égard du donneur d'ordre ; que le tribunal a constaté que M. Y... se prévalait du statut d'auto-entrepreneur ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un contrat de travail sur le lien de subordination résultant d'un ordre ponctuel d'arrêt des travaux « sachant que le client ne paierait pas », le conseil a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique permanent au cours de l'exécution des travaux litigieux, seul susceptible de renverser la présomption de non-salariat, en violation des articles L. 1221-1 et L.

de son statut de travailleur handicapé ; que la décision de la SAS NATURA Europa d'engager la procédure de licenciement est donc étrangère à celui-ci ; que surtout Mme X... ne peut reprocher à l'employeur de ne pas avoir pris en compte cet élément nouveau pour rechercher son reclassement ; qu'en effet, elle était alors toujours en arrêt maladie et son contrat de travail était suspendu depuis le 04 juin 2010, soit sept mois, l'adoption d'une mesure de type aménagement de poste pour pallier à l'impact du handicap n'était pas d'actualité puisqu'aucune reprise de poste n'était alors envisagée ; qu'il est observé qu'antérieurement et alors même que la salariée était en toujours en arrêt maladie, l'employeur avait accepté de renoncer à la procédure de licenciement initiée en octobre 2010, pour absence prolongée…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, et à obtenir le paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 1226-2 du travail dispose que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Orpea PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Orpéa, employeur, à payer à Mme X..., salariée, la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; aux motifs que Mme X...

27 juin 2016, à parfaire jusqu'au jour de la réintégration effective ; qu'elle conteste toute déduction des salaires qu'elle aurait perçu durant la période d'éviction, soulignant que le licenciement nul est consécutif à un harcèlement moral ; Que la société Cerner rappelle qu'une demande de rappel de salaire ne peut porter que sur la période de rupture du contrat de travail, à la fin du préavis réglé, et le prononcé de la décision ordonnant la réintégration ; qu'elle ajoute que doit être prise en compte dans ce cadre les sommes perçues par la salariée dans le cadre de tout autre emploi occupé depuis son licenciement, notamment les allocations chômage, ou encore les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ; Que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au…

La société H&M lui oppose qu'elle n'avait pas à consulter les délégués du personnel en raison de la carence des candidats aux premier et second tours des élections, procès-verbal à l'appui.

Alors que sauf disposition contraire, toute décision de justice doit être prononcée publiquement ; Qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 451 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; bien que l'admission de la maladie au titre de la législation sur les maladies professionnelles soit postérieure à la rupture du contrat de travail, la Société X...