Contrat de travail : décisions et repères – page 1635

AUX MOTIFS QUE si, dans ses conclusions en réponse aux écritures de Mme A..., la société Love Here Pearl Farm procède à un rappel des faits et estime que « nul licenciement sans cause réelle et sérieuse n'a été prononcé... », il n'en demeure pas moins qu'elle réaffirme le caractère limité de son appel et ne sollicite pas l'infirmation du jugement qui a qualifié de licenciement la rupture du contrat de travail ; que cette qualification, qui recueille l'adhésion de Z... A..., ne saurait ainsi être remise en question ; que le licenciement est intervenu sans respect de la procédure de licenciement prévue par le code du travail de la Polynésie française et notamment son article Lp.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : « ... Nous vous avons convoqué à un entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à voire encontre, et qui devait se tenir le 23 janvier dernier, auquel vous ne vous êtes pas présenté.

; que l'insistance et la persistance de l'administrateur et de l'appelant à interroger les deux sociétés du groupe - ce sont trois lettres qui ont été envoyées (les 19 octobre 2012, 23 octobre 2012 et 6 novembre 2012), ceci jusqu'à quelques jours de la notification des licenciements - convainquent suffisamment qu'au contraire de ce que tentent de soutenir les intimés, le tableau sus-décrit des identités et des compétences des salariés visés par la rupture des contrats de travail, s'avérait bien joint à chacun des courriers reçus par les sociétés CE Group et Cezam ; que ces mêmes motifs privent aussi de pertinence le grief fait à l'appelant d'avoir notifié les licenciements alors que les sociétés précitées n'avaient pas répondu les délais écoulés depuis l'envoi des courriers démontrant suffisamment qu'elles…

des orientations de l'activité de cette société et surveillance de leur mise en oeuvre), tandis que des directeurs généraux autres qu'eux étant nommés pour gérer et diriger les services de cette entreprise, qui bénéficiait d'une direction financière, d'une direction des systèmes d'information et une direction des ressources humaines propres ; que le contrat de travail de M. Y... du 23 août 2003 ne le plaçait nullement sous la subordination directe de la SA groupe D... média contrairement à ses affirmations tandis que celui signé le 2 mai 2011 lui donnait des missions transversales permettant d'assurer une coordination entre les directeurs de secteurs et les fournisseurs et services supports, ce qui ne le rendait pas contractuellement dépendant de la direction de la SA groupe D...

relatives à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour motif économique, un plan social ayant été mis en place, et qu'il s'estime fondé se prévaloir des dispositions légales propres aux licenciements économiques ; cependant, que l'existence d'un PSE n'a pas pour effet d'interdire à la société PACIFIC CREATION de mettre en oeuvre une rupture de contrat de travail pour un motif personnel, dès lors que les griefs invoqués par elle sont caractérisés ; que nonobstant son ancienneté, les griefs relevés à son encontre sont d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de son contrat de travail ; Que son licenciement est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Que M. Y...

; tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; par ailleurs, Mme A... ayant été licenciée pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par la salariée dans l'exécution de son contrat de travail, est d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; il ressort de la lettre de licenciement qu'il est motivé par un grief, soit la production à l'employeur d'un faux certificat médical ; Il n'est nullement reproché à la salariée son absence injustifiée ; Mme Laurence A...

qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'il résulte des pièces produites que Monsieur Y...

AUX MOTIFS QUE, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; Que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié d'entreprise ; Que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que M. Armando Costa H... a été embauché par la SARL Desoeuvre DPS en même temps que M.

la délivrance par M. Z..., pris en qualité de liquidateur de la SARL Desoeuvre d'une attestation Pôle Emploi conforme à l'arrêt, d'AVOIR fixé au passif de la SARL Desoeuvre et au profit de du salarié une créance d'un montant limité à la somme de 1 117,25 € à titre d'indemnité de congés payés, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à délivrance au salarié d'un nouveau contrat de travail et d'AVOIR condamné ce dernier à rembourser à M. Z..., pris en qualité de liquidateur de la SARL Desoeuvre, la somme de 9 466,18 €, AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234 - 1 et L.

la société SIDR au versement d'une somme globale de 1.750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la SIDR plaide l'incompétence de la formation de référé au motif d'une contestation sérieuse ; que celle-ci est à apprécier en considération du cadre juridique applicable au litige qu'il convient d'aborder ; que le contrat de travail de Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Transport TPM. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre la société TRANSPORT TPM et M. Y...

; qu'elle a été élue conseiller prud'homal le 6 octobre 2005 et désignée délégué syndical en 2008 ; qu'elle a été arrêtée pour maladie du 8 novembre 2010 au 12 janvier 2011 puis à compter du 18 novembre 2011, arrêt régulièrement prolongé jusqu'au 20 avril 2013 ; que le 5 mai 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de sanctions disciplinaires, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses indemnités ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches et sur le second moyen pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à…