Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-14.572

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/2018

Numéro d'affaire

17-14.572

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11370

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonc…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11370 F Pourvoi n° R 17-14.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Pascal Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe D... média , dont le siège est [...] , 2°/ à M. Bruno Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Comareg, 3°/ au CGEA Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 o…