Contrat de travail : décisions et repères – page 1626

-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Mme Fatima Y... était fondé, et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE Attendu que Mme Y...

au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité légale de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de salaires pour la période de mise à pied et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le grief essentiel, tel que le décrit l'employeur, tient en ce que M. Z...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à faire condamner la SAS Maesa des Nations à lui verser la somme de 10 000 € au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... fait valoir qu'il se trouvait en situation de stress professionnel du fait du comportement de l'employeur. Il souligne qu'à la suite de son arrêt de travail au mois de mai 2011, le médecin du travail ne l'avait pas déclaré apte à la reprise.

produit par ailleurs une circulaire éditée par la direction Peugeot qui ne fait pas état d'une sanction du concessionnaire en cas d'absence d'affichage d'une étiquette de descriptif d'une transformation de véhicule ; qu'il est observé que le manquement relatif à l'affichage pouvait justifier une sanction, mais ne constitue pas un grief suffisamment sérieux pour justifier d'emblée la rupture du contrat de travail du salarié, sans même qu'il ait fait l'objet d'un avertissement préalable ; que le manquement n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une sanction tel que le suggérait M. F... mais a été en réalité utilisé à l'appui du licenciement pour faute grave dans les semaines qui ont suivi ; qu'il en est de même du reproche concernant le fait que M. Z...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'employeur indiquait dans la lettre de licenciement du 21 février 2011 que la décision de décharger le salarié de sa fonction de chef de service avait été prise en novembre 2010 et qu'il n'entendait pas revenir sur cette décision, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

; qu'au surplus, il n'est pas soutenu en l'espèce que l'autorisation de licenciement accordée par le jugement arrêtant le plan de cession avait été obtenue par fraude ; que, sur les demandes à l'encontre de la société E... : l'article L. 1233-45 dispose : « le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant le délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s'il en fait la demande au cours de ce même délai » ; qu'en l'espèce, le contrat de travail a été rompu le 18 mai 2012, à l'expiration du délai de 21 jours dont Monsieur Y... disposait pour prendre parti sur la proposition de CRP qui lui avait été faite le 28 avril 2012 ; que c'est donc à juste titre que la société E...

n'apporte aucun élément probant démontrant l'effectivité de l'enquête dont elle fait état dans la lettre de licenciement et que, à réception des témoignages, elle a laissé M. Y... poursuivre sa formation avec les quatre stagiaires, que, partant, les griefs de harcèlement sexuel ne sont pas suffisamment établis et pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail de M. Y...

pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail ; que le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de cession arrêté par le Tribunal de commerce et s'agissant du second arrêt qu'il a été jugé que certaines dispositions d'un accord collectif relatives aux grilles de classification pour l'emploi de formateur étaient devenues sans objet du fait de l'introduction d'un nouvel accord de rénovation imposant le classement des formateurs dans le cadre de leur contrat de travail) ; que dans ces conditions, il convient de considérer que l'accord collectif du 19 septembre 2012 prévoyant la constitution d'un comité central d'entreprise du fait de la mise en place de deux comités d'établissement a force obligatoire et doit donc s'imposer aux parties ; que la demande formée par la société SAS BT Services visant à voir annuler la décision de la DIRECCTE Ile de France en date du 12 juillet 2017 et voir supprimer les…

; qu'il a par ailleurs été élu en 2002 conseiller prud'homme ; qu'il a assuré l'intérim du directeur des ressources humaines de mai 2005 à février 2006 ; qu'estimant subir une inégalité de traitement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de classification et rappels de salaires et accessoires, puis de résiliation judiciaire de son contrat de travail; qu'il a été licencié le 23 février 2007 après autorisation de l'inspecteur du travail ultérieurement annulée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié ne démontrait pas la similitude et l'égale ampleur des tâches avec celles confiées au salarié qu'il remplaçait partiellement a, par ces seuls motifs, caractérisant une absence d'identité de situation, légalement justifié sa décision ;…

2323-86 du code du travail s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 'rémunérations du personnel, à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursement de frais , ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail, et que les provisions sur toutes sommes de nature salariale doivent être incluses dans la masse salariale brute, au moment où elles sont inscrites dans un sous compte du compte 641, même si elles ne sont payées qu'ultérieurement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes…

Y..., salarié protégé, par la SASU Maison Suforem pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement a été autorisé par décision de l'inspection du travail en date du 11 juin 2014, non frappée de recours, et que par suite M. Y...