Contrat de travail : décisions et repères – page 1543

AUX MOTIFS QUE : « L'article L2141-5 du code du travail dispose qu' « II est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail».

par la demande formée ou adressée au secrétariat se poursuit devant le bureau de jugement lorsque l'affaire est renvoyée à cette formation par le bureau de conciliation ; qu'en déclarant recevables, nonobstant la caducité de la citation du 31 juillet 2012, les demandes formées par M. F... le 10 décembre 2012 au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail qui avait pris fin par un licenciement le 15 avril 1998 sans rechercher, comme l'y invitait l'exposante, si ces demandes n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2243 du code civil, 385 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail.

ratifier la mesure prise par sa préposée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. E.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté M. E...

Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen en ce qu'il vise les chefs du dispositif condamnant la société à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et ordonnant la classification du salarié à la position 3.1 coefficient 170, sur le troisième moyen, ainsi que sur le quatrième moyen en ce qu'il vise le chef du dispositif condamnant la société à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa huitième branche, en ce qu'il vise les chefs du dispositif ordonnant à l'employeur de fixer, à compter de la…

2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; qu'en matière de discrimination syndicale, il n'est pas nécessaire de procéder à une comparaison entre le salarié et ses collègues ; qu'il suffit que l'employeur s'abstienne d'une obligation naturelle et que cette attitude ne soit pas justifiée par des événements étrangers à l'activité syndicale du salarié ; qu'en l'espèce, la salariée invoque les faits suivants : - l'absence d'évolution de carrière…

la prescription de droit commun ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... a travaillé en qualité de "directeur de projets" pour le compte de la société Arco Chimie Chemical Products Europe, devenue Lyondell Chemical Europe puis Lyondell chimie France (la société) du 4 janvier 1989 au 29 novembre 2010, date à laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que de 1993 à fin 2010 hormis en 2006 et jusqu'à fin août 2007, il a exercé ses fonctions exclusivement à l'étranger et a fait valoir ses droits à la retraite avec effet au 1er mars 2015 ; que, les primes et avantages perçus durant son exercice professionnel à l'étranger n'ayant pas donné lieu à versement par l'employeur de cotisations de retraite complémentaire alors qu'il demeurait soumis au régime français de sécurité sociale et de…

à l'audience, et d'autre part sollicite l'organisation d'élection des représentants des salariés, ne peut sérieusement reprocher à l'employeur de lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, ni de lui rappeler ses propres obligations (communiquer lui-même son numéro de sécurité sociale pour qu'il soit mentionné sur les bulletins de paye, et un numéro de téléphone pour pouvoir être joint conformément à ce qui est prévu par le contrat de travail) ; que cela est d'autant plus vrai que le salarié n'a jamais contesté n'avoir jamais communiqué de numéro de téléphone ni n'avoir jamais utilisé la boîte mail professionnelle ; que le fait que l'employeur ait préféré distinguer, par souci de clarté, les envois aux termes desquels d'une part il a répondu aux demandes du salarié visant son contrat de…

de cession de l'entreprise au profit de la société Bal du Moulin Rouge et a autorisé le licenciement d'un caviste ; que l'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licencier M. O..., la société Blanche 1, filiale à 100 % de la société Bal du Moulin Rouge, par lettre du 30 mars 2010, a indiqué au salarié qu'elle avait pris note du transfert de son contrat de travail et lui a demandé de se présenter ; que le tribunal d'instance ayant, par jugement du 4 novembre 2011, annulé la désignation de M. O... en qualité de délégué syndical, la société Blanche 1 a le même jour écrit au salarié pour l'informer de ce qu'elle « actait la disparition de leurs relations contractuelles » ; que M. O...

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-16.135), que M. P... a été engagé par la société Sodico expansion qui exploite un magasin à l'enseigne E. G...

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.

; Que, dès lors, en estimant au contraire qu'ayant fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié aurait été contraint de reprendre une activité professionnelle, pour en déduire que la reprise d'une activité un mois après la fin de son préavis n'était pas de nature à le priver du bénéfice de la retraite chapeau et qu'ainsi le salarié avait, du fait de la rupture de son contrat de travail, perdu une chance certaine de bénéficier de cette retraite et pouvait, dès lors, prétendre à une indemnisation à ce titre, la cour d'appel, qui se détermine au regard d'une exception qui n'est aucunement prévue par l'accord susvisé, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au présent litige ; 2°/ qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié, au titre de la perte…

2011 et de celle courant depuis son éviction à sa prochaine réintégration au 30 octobre 2016 ainsi que de sa demande de condamnation de la société au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices éprouvés en relation avec les phénomènes d'entrave, discrimination et harcèlement subis au cours de la période d'exécution du contrat de travail du 25 novembre 2008 au 27 janvier 2011 et en réparation du préjudice éprouvé par les conditions brutales et vexatoires de son éviction du 27 janvier 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que pendant la période écoulée entre une décision judiciaire d'annulation d'un licenciement et l'annulation de cette décision par une autre décision judiciaire, le salarié bénéficie des droits propres à toute relation salariée ; qu'ayant constaté que le salarié,…