Contrat de travail : décisions et repères – page 1517

du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et qui est susceptible d'influer sur le transfert des contrats de travail, relève bien de la compétence matérielle de la juridiction prud'homale ; que la compétence territoriale n'étant pas discutée en cause d'appel, l'ordonnance déférée sera également confirmée de ce chef : - sur la recevabilité des demandes Mme Y...

du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et qui est susceptible d'influer sur le transfert des contrats de travail, relève bien de la compétence matérielle de la juridiction prud'homale ; que la compétence territoriale n'étant pas discutée en cause d'appel, l'ordonnance déférée sera également confirmée de ce chef : - sur la recevabilité des demandes M. S...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes matériellement compétent et en conséquence, d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait ordonné à la société Voyages B... E... de respecter l'application des dispositions relatives à l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009 (convention collective des transports routiers), et lui avait ordonné la remise d'un avenant au contrat de travail de Mme G... sous astreinte de 100 euros par jour après un délai de 5 jours suivant la notification de cette ordonnance aux parties, et d'AVOIR condamné la société Voyages B... E...

du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et qui est susceptible d'influer sur le transfert des contrats de travail, relève bien de la compétence matérielle de la juridiction prud'homale ; que la compétence territoriale n'étant pas discutée en cause d'appel, l'ordonnance déférée sera également confirmée de ce chef : - sur la recevabilité des demandes M. Y...

du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et qui est susceptible d'influer sur le transfert des contrats de travail, relève bien de la compétence matérielle de la juridiction prud'homale ; que la compétence territoriale n'étant pas discutée en cause d'appel, l'ordonnance déférée sera également confirmée de ce chef : - sur la recevabilité des demandes M. Q...

, il n'était pas nécessaire de faire droit à la demande d'audition des témoins dont elle était régulièrement saisie, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1333-1 du code du travail. Deuxième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. G... aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite de ce contrat.

la somme de 12.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la SARL PARFUMS M.U... sollicite la rétractation du jugement au motif que Madame P... S... aurait volontairement dissimulé aux premiers juges son changement de domicile et soutient qu'un tel changement de domicile démontre que c'est la salariée qui a pris l'initiative de demander la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; qu'il ressort du jugement rendu le 16 mars 2015 par le conseil de prud'hommes de Grasse que ce dernier n'a pas retenu, aux fins de statuer sur les réclamations de Madame P... S..., que l'employeur serait à l'initiative de la rupture conventionnelle négociée et indique tout au plus que le gérant de la SARL PARFUMS M.U...

de Q... M..., en dépit de l'absence de sanction disciplinaire préalablement prononcée à son encontre ; que la décision déférée sera donc infirmée et Q... M... débouté en l'ensemble de ses demandes ; 1°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que le simple fait pour un salarié ayant 27 ans d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet de poursuites disciplinaires dans l'entreprise, de quitter son poste de travail, fût-ce après avoir consommé de l'alcool, ne constitue pas une faute grave ; qu'en décidant le contraire, quand elle constatait l'ancienneté importante de M. M...

Il résulte d'un ordre de service du directeur général de la Société Générale daté du 12 septembre 1990 et d'une lettre d'affectation de la direction des ressources humaines de la même société, également des mentions portées sur les bulletins de paie de juillet 1995 à juin 1996 précisant la fonction de M. V... et un versement du salaire sur un compte ouvert à la Société Générale situé à Tours, outre du contenu de la transaction portant sur la rupture du contrat de travail signée par les parties le 17 mai 1996, que M. V...

du 29 septembre 2017 Maître Gandonnière, conseil de feue O... K..., avait indiqué ne pas disposer d'un mandat des ayants droit de cette dernière, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme L... Q... n'a pas été régulièrement transféré, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme L... Q... à la date du 31 décembre 2000 aux torts exclusifs de Mme O... K... exploitant sous l'enseigne Select services, d'AVOIR dit que la résiliation du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné M. J... K... et M. H...

serait victime d'un complot tombe ; que Monsieur K... a assuré le service du soir le 14 septembre ; qu'il était responsable de l'état de la cuisine à la fin de son service ; que manifestement il n'a rien entrepris pour nettoyer la cuisine puisque Maître O... faisait le même constat le lendemain matin ; que ces manquements sont bien imputables à Monsieur K... au regard du contrat de travail et de la fonction de Chef de cuisine ; que ces manquements auraient pu avoir des conséquences graves sur la santé des clients et par conséquence sur la survie de la société ; que le maintien de Monsieur K... dans l'entreprise était devenu impossible ; que le licenciement de Monsieur K...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. N... fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes de condamnation des société Océan Indien Pièces Auto (OIPA) et HO Hio Hien Automobiles au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement rappelle le statut, les attributions résultant du contrat de travail ainsi que de la fiche de fonction le complétant et explicite les griefs reprochés à monsieur N... tenant à un dénigrement de l'entreprise, à des propos injurieux à l'encontre du directeur des ventes du groupe et au fait de fumer dans l'entrepôt de stockage ; que la société OIPA produit pour établir ces faits deux attestations de monsieur I...