Contrat de travail : décisions et repères – page 1496

et sa condamnation à rembourser l'indemnité versée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

la somme de 5 645,20 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la situation économique invoquée s'apprécie en fonction de l'activité globale de l'entreprise ; que le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement…

la qualification de chauffeur super poids lourds ; Attendu qu'en ce qui concerne la rémunération, M. A... a, après avoir réclamé par courrier l'ajustement de son salaire sur ceux des autres chauffeurs, obtenu en 2008, sans changement de coefficient, une augmentation de l'ordre de 200 € par mois ; que de même, en mars 2012, après le transfert de son contrat de travail à la société Atemax, son salaire de base est passé de 1.756 à 1.877 € ; que le tableau comparatif présenté par l'employeur montre d'une part que M. A...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme L.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de ses demandes dirigées contre Pôle emploi ; AUX MOTIFS QUE l'article 7 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009, applicable à la présente, dispose que « la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi » ; que l'article 4 dudit règlement dispose que les salariés doivent être privés d'emploi et « à la recherche effective et permanente d'un emploi » ; que Mme L...

AUX MOTIFS QU' « En application de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou, dans certaines conditions, à une cessation d'activité. Il n'est pas nécessaire que la lettre de licenciement précise le niveau d'appréciation de la cause économique lorsque l'entreprise appartient à un groupe.

, ne peut donc prospérer ; Qu'il convient par conséquent de faire application de l'article L. 1233-58 II du code du travail. [ ] Que compte-tenu de son âge au moment du licenciement, 36 ans, de son ancienneté, de plus de 14 ans, du montant de sa rémunération, de sa période de chômage jusqu'au mois d'avril 2015 (date à laquelle il a retrouvé un emploi en contrat de travail à durée indéterminée), tel qu'en attestent les pièce produites, et de son adhésion, non contestée, au contrat de sécurisation professionnelle, il convient de lui allouer la somme de 14 913,42 euros au titre de l'indemnité due en application de l'article L. 1233-58 II du code du travail et de fixer cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société H...

1233-58 du code du travail et dit le jugement opposable au CGEA d'Ile de France Est et statuant à nouveau ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1233-3 du code du travail définit comme un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'aux causes ci-dessus énumérées s'ajoutent celles tenant à la réorganisation de l'entreprise ou du secteur d'activité pour sauvegarder sa compétitivité et la cessation d'activité ; Qu'au regard d'un licenciement économique intervenu dans le cadre d'une…

invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve. Monsieur B...

ayant été remplacé par un CDD au moins jusqu'au 29 septembre 2013, le registre du personnel n'allant pas au-delà de cette période; que par ailleurs l'attestation de Monsieur N..., salarié du groupe Casino qui ne concerne que la protection à l'étranger de cette personnalité n'est pas de nature à remettre en cause les autres éléments du dossier, Monsieur I...

AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'aux termes des articles L 6211-1 et L 6211-2 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant une formation en entreprise et un enseignement dispensé pendant le temps du travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ; que l'article L 6221-1 du code du travail énonce que : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.

,24 € au titre du rappel de salaire, 608,12 € au titre des congés payés afférents, et 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «sur le licenciement pour faute grave ; La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. Aux termes de la lettre de licenciement du 24 octobre 2013 qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à M. M... une absence non justifiée à son poste de travail depuis le 20 septembre 2013 en dépit des mises en demeure des 26 septembre et 2 octobre 2013. M.

ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt qui a considéré que le licenciement était fondé sur une faute grave entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a jugé que la procédure de licenciement était régulière du fait de la faute grave retenue, ce qui n'obligeait pas l'employeur à rompre le contrat de travail au plus tard le 31 août 2013 par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.