Contrat de travail : décisions et repères – page 1359

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 06 juin 2018), Mme P... a été engagée le 30 mars 2004 par le GIE Dresdner Kleinwort France qui faisait partie de la Dresdner Kleinwort Investment Bank (DKIB), aux droits duquel vient la société Commerzbank Aktiengesellschaft, en qualité de "vendeur monétaire" statut cadre, niveau J de la convention collective nationale de la banque, moyennant, selon son contrat de travail, une rémunération composée d'une partie fixe à laquelle s'ajoutait « un bonus discrétionnaire, dont le montant sera chaque année déterminé par la Direction de la Société (..) au vu des résultats de ladite société, du groupe Dresdner en général, et en fonction de ( sa ) contribution personnelle à sa bonne marche ». 2.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2018), M. N... a été engagé, le 19 janvier 2009, par l'association Aurore (l'association), en qualité d'ouvrier hautement qualifié au service de maintenance, suivant contrat de travail soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Promu surveillant d'entretien puis, par avenant du 1er avril 2001, cadre logistique, chef du service entretien, succédant ainsi à M.

Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de salaire du salarié mentionnaient un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli et relevé que l'employeur ne pouvait ignorer ce fait, la cour d'appel a par là-même caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné le salarié au remboursement d'une certaine somme au titre du préavis et de le condamner à lui payer certaines sommes au titre de la rupture, d'ordonner la capitalisation des intérêts et la remise des documents de fin de…

correspondaient à la définition conventionnelle de cet emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013 et de l'article 1104 du code civil ; 3°/ en tout état de cause, qu'en affirmant, pour rejeter la demande de M. L... en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, que « M. L... transmet les justificatifs de nombreuses missions réalisées en France ou à travers le monde, mais ne démontre pas que ces activités ne pouvaient pas être exécutées par un Journaliste spécialisé », quand il appartenait à la société France télévisions de démontrer que les missions réalisées par M. L...

chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 février 2018), que M. E...

des salariés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités de rupture. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Mme Q... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que ne commet pas de faute le salarié qui refuse d'effectuer une tâche qui ne lui incombe pas en vertu de son contrat de travail ; qu'en retenant que le refus de Mme Q...

2. Le 17 septembre 2007, a été constituée entre M. Z... et Mme F..., qui en sont devenus les cogérants, la société P... and I... qui a acquis 49 % du capital social de la société Etablissements R... Z.... 3. Le 21 novembre 2012, Mme F... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail conclu le 1er octobre 1989. 4. Le 31 mai 2013, Mme F... a pris acte de la rupture du contrat de travail. 5. La société Etablissements R... Z... a été placée en redressement judiciaire le 14 avril 2016 puis en liquidation judiciaire le 2 août 2017, M. T... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6. Mme F...

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2017), M. U..., engagé en qualité d'agent d'entretien le 28 avril 2006 par la société Sodexmar, aux droits de laquelle vient la société Vindemia Distribution Jumbo Score Duparc, tout d'abord selon un contrat à durée déterminée renouvelé jusqu'au 11 mars 2007, puis selon un nouveau contrat à durée déterminée le 8 décembre 2007 renouvelé, transformé en un contrat de travail à durée indéterminée le 30 mai 2008, avec reprise d'ancienneté au 8 décembre 2007, a été victime d'un accident du travail le 15 janvier 2010, a été déclaré inapte à l'issue de deux examens médicaux le 15 février 2012 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 août 2012. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

, 49, 50, 53 et 56. 3. La société a modifié à plusieurs reprises le secteur géographique du salarié qui a été limité aux départements 22, 29, 35, 44, 49, 56, puis fixé, le 22 juin 2015, aux départements 44, 49, 53 et 72. 4. Le salarié a refusé cette dernière modification de secteur géographique considérant que celle-ci constituait une modification de son contrat de travail. 5. Il a été licencié le 21 août 2015, pour refus de modification de son secteur géographique constituant un manquement à ses obligations contractuelles empêchant de maintenir le contrat de travail. 6. Le 22 octobre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 7.

mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour MM. C..., V..., I... et Q..., demandeurs aux pourvois n° M 19-10.068, R 19-10.072, Y 19-10.079 et C 19-10.083 Il est fait grief aux arrêts attaqués, d'AVOIR fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire des contrats de travail au 8 janvier 2017 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a lieu de confirmer en outre la date d'effet de la résiliation du contrat, étant précisé qu'aucune contestation particulière ne s'élève sur ce point ; AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE le licenciement du salarié ayant interrompu le contrat de travail avant le prononcé de la résiliation, il y a lieu de fixer la date d'expiration du délai de réflexion à l'issue du délai de préavis soit le…

Par conclusions récapitulatives du 10 octobre 2018 , auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [E] demande à la cour de confirmer la décision rendue par le Conseil des prud'hommes de [Localité 7] le 12 avril 2018 ; En conséquence, de fixer la créance de Monsieur [E] aux sommes indiquées dans le jugement du 20 octobre 2016 à savoir : - 8.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail - 22.760,70 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 2.276,07 € au titre des congés payés afférents - 5.462,57 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 29.968,25 € au titre de rappel de salaire des mois de mars à juin 2015 et juillet 2015 au prorata temporis - 2.996,82 € au titre des congés payés afférents - 13.000,00 € au…