Contrat de travail : décisions et repères – page 1303

licenciement collectif en évitant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'intervention de l'administration, la consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que la définition de catégories professionnelles et d'un ordre de licenciement ; Qu'il ajoute que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne, constitue un motif économique ; Que cependant la perte de marché ne constitue pas en soi un motif économique dès lors que l'employeur peut y faire face sans procéder à des suppressions d'emploi ou à des modifications du contrat de travail mais seulement en changeant l'affectation des salariés concernés, par un simple déplacement sur d'autres sites de travail, tout en…

suivant, date de la convocation à l'entretien préalable de licenciement. Il résulte des correspondances échangées entre la direction de l'entreprise et Mme A... que c'est effectivement à cette dernière, nouvelle directrice de l'agence de Toulouse, qu'ont été adressés les 66 curriculum vitae, la société Commerciale de télécommunication ne produisant pas le contrat de travail de cette directrice d'agence pour contredire le fait avancé par Mme Y... que cette mission qui lui incombait quand elle même était directrice d'agence était dévolue à Mme A... ; en outre Mme Y... établit que, courant mai 2014, elle a fait le tri des candidatures soumises par la direction à Mme A... et fait passer elle même quelques entretiens, remplissant ainsi son rôle de directrice de secteur. En outre, Mme Y...

était fondé et de l'avoir débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement est ainsi rédigée ( ) ; Que pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'appelant fait valoir que les faits invoqués à l'appui de son licenciement étaient ceux invoqués à l'appui de la révocation de son mandat social, que ces faits ne concernaient pas l'exercice du contrat de travail lequel était suspendu et n'avait pas repris, que les faits reprochés étaient prescrits, qu'en tout état de cause, les griefs invoqués n'étaient pas démontrés, qu'ils étaient des plus imprécis en ce qui concernait la nature des pressions prétendument exercées et l'identité des personnes interposées, que concernant les prêts qui lui avaient été octroyés, ils avaient été conclus à des…

Cathala, président et Mme Richard, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Pasini. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les contrats de travail de MM. C... I... et V... D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Transalliance service. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail liant M. P... et la SNC Transalliance Service est dépourvue de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la SNC Transalliance Service à payer à M. P...

que cette société, lors du rachat de l'établissement dans lequel était employée l'appelante, était gérée par M. I... et qu'aucun des autres éléments de preuve versés aux débats ne permettent de déterminer que M. U... avait la qualité de membre de l'entreprise et qu'il avait le pouvoir de procéder au licenciement de Mme F... ; que cette dernière est en conséquence fondée à invoquer le caractère abusif de la rupture de son contrat de travail ; que compte tenu de son ancienneté et de sa rémunération, le préjudice qu'elle a subi de ce chef sera justement indemnisé en lui allouant la somme de 24.000 € à titre de dommages-intérêts (v. arrêt, p.

; que l'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipule que dans le cadre de ses fonctions, Mme J...

procédure pénale engagée par la SAS FBI. Cette demande sera rejetée. Sur la demande principale. ( ) La lettre dont se prévaut Mme S..., datée du 10 mai 2016 et signée par M. Q... en qualité de président de la SAS FBI, est ainsi rédigée : « Par la présente, en application immédiate et de manière irrévocable, je vous confirme qu'en cas de résiliation de votre contrat de travail qui vous lie avec la Société FINEST BAKERY INGREDIENTS quelle que soit la partie à l'initiative de la rupture, ou lors d'une résiliation ultérieure avec une autre société dont vous serez salariée en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Cash systèmes industrie. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la loi française applicable au contrat de travail de l'espèce ayant lié la société Cash Systemes Industrie et L... S... et d'AVOIR fait droit à la demande d'évocation de M. S... ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la loi applicable au litige : Monsieur S...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions, d'AVOIR en conséquence dit que les demandes de Mme Q... étaient prescrites et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Selon l'article L. 1471-1 du code de travail issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 entrée en vigueur le 17 juin 2013, «roule action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ». Ce texte est à combiner avec l'article 2222 du Code civil qui dispose que« la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.

les sommes de 7 946,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 794,60 euros au titre des congés payés afférents, 15 892,02 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 1 059,47 euros, outre les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire prononcée ; AUX MOTIFS QUE « M. H... M... reproche à la SAS TWIN JET de lui avoir appliqué une clause de mobilité prévue dans son contrat de travail qui était nulle en raison de son imprécision sur le plan géographique, puisqu'elle prévoyait une possibilité de mutation dans "toute autre société du Groupe" et d'avoir mis en oeuvre cette clause sans tenir compte de sa situation de famille et alors qu'elle n'était pas justifiée par l'intérêt légitime de l'entreprise.

conclusions d'intimée originelles du 6 novembre 2017 en raison du non-respect des délais prévus à l'article 909 du code de procédure civile ; sur le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel de Nancy a retenu que : « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et exige son départ immédiat sauf à compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.