Contrat de travail : décisions et repères – page 1302

; - que pour « le poste de directeur de risques » , un autre salarié se trouvait en première position avec 13 points, et Monsieur S... I... en seconde position avec 11 points ; Attendu qu'il est également établi : - que le poste de « directeur délégué des partenariats, opérations complexes et politiques immobilières » n'a pas été proposé en priorité à Monsieur C... alors qu'il était prioritaire et a été attribué à Monsieur K... comme en atteste le contrat de travail à durée indéterminée liant ce dernier au GIE CIF SERVICE en date du 24 juin 2014 ; - que le poste « de directeur adjoint des partenariats pour la mobilité professionnelle externe » a été proposé en priorité à Monsieur C...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. W... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Pro Alu à lui verser 14 000 € d'indemnité à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce que la lettre de licenciement en date du 29 septembre 2014, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « [ ] Nous nous voyons donc dans l'obligation de mettre fin à votre contrat de travail et nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse des premières présentations de ce courrier pour les motifs suivants : annulation de commandes de clients, carreaux cassés, malfaçons, erreurs de mesures, une vitre coupée ou meulée, desjoues de fixation de Crystaline enfoncées, calage avec des morceaux de bois, non-exécution d'une tache qui vous a…

élévateur neuf. Les avertissements ne visent pas davantage des faits d'insubordination. En considération de ces éléments dont il résulte que, au nombre des griefs visés dans la lettre de licenciement, seul est établi un refus isolé de M. J... de se conformer aux instructions de M. I..., insuffisant à caractériser une faute rendant impossible le maintien du contrat de travail, voire une cause réelle et sérieuse de licenciement, le jugement du conseil de prud'hommes qui a fait une exacte appréciation sera confirmé. Sur l'indemnisation M. J... a été abusivement licencié d'une entreprise employant plus de onze salariés, à l'issue de cinq ans d'ancienneté.

de son préjudice moral, D'AVOIR dit qu'il serait fait application des dispositions de l'article 1154 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus et D'AVOIR ordonné à la société Antargaz la transmission à monsieur W... d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire récapitulatif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, les parties étaient en discussion sur la rupture du contrat de travail liant monsieur W... à la SA Antargaz ; que monsieur W... estimait que la rupture de son contrat de travail résultait d'un licenciement verbal intervenu le 27 mars 2001 ; que la SA Antargaz considérait pour sa part que la rupture résultait d'un accord tripartite intervenu entre elle, monsieur W...

Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Axal Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Axal, employeur, à payer à madame Q..., salariée, à titre de rappel de salaires (de 2012 à 2016) pour jours supplémentaires travaillés, y compris les congés payés : 16.711,31 €, à titre de rappel de rémunération variable (article 7 du contrat de travail de 2012 à 2016) y compris les congés-payés : 60.000 €, à titre de préavis et congés payés : 13.645,89 € et 1.364,58 €, à titre d'indemnité de licenciement : 11.523,18 €, à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul : 55.000 €, au titre des frais irrépétibles d'appel, 4.000 €, et de l'avoir condamnée au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités chômage…

; que le salarié estime que la société Procars a en réalité licencié plus de 9 salariés et se trouvait donc dans l'obligation de mettre en place un Plan de sauvegarde de l'emploi ; que s'agissant du départ de Mme L..., il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et la salariée peuvent valablement rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle mais le recours à ce mode de rupture ne peut avoir pour objet ou pour effet d'éluder l'application du droit du licenciement collectif pour motif économique et de priver la salariée des garanties attachées à un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société justifie par un courrier de Mme L...

; que la salariée estime que la société Procars a en réalité licencié plus de 9 salariés et se trouvait donc dans l'obligation de mettre en place un Plan de sauvegarde de l'emploi ; que s'agissant du départ de Mme S..., il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et la salariée peuvent valablement rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle mais le recours à ce mode de rupture ne peut avoir pour objet ou pour effet d'éluder l'application du droit du licenciement collectif pour motif économique et de priver la salariée des garanties attachées à un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société justifie par un courrier de Mme S...

; que la salariée estime que la société Procars a en réalité licencié plus de 9 salariés et se trouvait donc dans l'obligation de mettre en place un Plan de sauvegarde de l'emploi ; que s'agissant du départ de Mme A..., il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et la salariée peuvent valablement rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle mais le recours à ce mode de rupture ne peut avoir pour objet ou pour effet d'éluder l'application du droit du licenciement collectif pour motif économique et de priver la salariée des garanties attachées à un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société justifie par un courrier de Mme A...

la sécurité du personnel, portent atteinte à l'image et à la réputation de notre établissement, perturbent gravement la bonne marche de l'entreprise, et sont, par voie de conséquence, constitutifs de la faute grave privative de préavis et de toute indemnité ... » ; que l'article Lp. 1212-3 du code du travail de la Polynésie française prévoit que lorsque le contrat de travail est suspendu, l'employeur ne peut le résilier sauf, notamment, s'il justifie d'une faute grave du salarié ; que le 10 janvier 2013, soit moins de deux mois avant la convocation à l'entretien préalable, M. O...

(SPE) était la salariée qui avait en charge les dossiers Bus Café et JCD à l'époque où les erreurs avaient été commises et que c'était bien elle qui avait passé la quasi totalité du temps sur ces dossiers, sans que l'aide HCR n'y figure à aucun endroit, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la faute professionnelle est caractérisée par des erreurs, négligences et une mauvaise exécution du contrat de travail du salarié ; que la cour d'appel d'appel en énonçant, pour annuler l'avertissement du 6 avril 2009, que l'employeur ne relevait dans cet avertissement que des erreurs ou omissions qui ne présentaient pas le caractère de manquements délibérés ou volontaires mais ne relevaient que de négligences ou d'inattentions, de sorte que ces faits, à les…

licenciement collectif en évitant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'intervention de l'administration, la consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que la définition de catégories professionnelles et d'un ordre de licenciement ; Qu'il ajoute que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne, constitue un motif économique ; Que cependant la perte de marché ne constitue pas en soi un motif économique dès lors que l'employeur peut y faire face sans procéder à des suppressions d'emploi ou à des modifications du contrat de travail mais seulement en changeant l'affectation des salariés concernés, par un simple déplacement sur d'autres sites de travail, tout en…

licenciement collectif en évitant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'intervention de l'administration, la consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que la définition de catégories professionnelles et d'un ordre de licenciement ; Qu'il ajoute que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne, constitue un motif économique ; Que cependant la perte de marché ne constitue pas en soi un motif économique dès lors que l'employeur peut y faire face sans procéder à des suppressions d'emploi ou à des modifications du contrat de travail mais seulement en changeant l'affectation des salariés concernés, par un simple déplacement sur d'autres sites de travail, tout en…