Contrat de travail : décisions et repères – page 1235

sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'aux frais irrépétibles et aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la rupture du contrat de travail : Sur ce la cour: La prise d'acte est un mode de rupture du contrat par le biais duquel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur. Il appartient ensuite au salarié de saisir la justice pour faire requalifier cette rupture. Il appartient alors aux juges de se prononcer sur les effets de la prise d'acte après avoir restitué leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.

; qu'en retenant l'intention de dissimuler sans se prononcer sur ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer des dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail. AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution de ses contrats de travail successifs, Monsieur H... X...

salarial et à compter du prononcé de l'arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire, à verser à Mme L... les montants de 4 174,59 euros bruts au titre des heures complémentaires et 417,45 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 15 416,10 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et de 1 500 euros au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail ; aux motifs que « Au regard des éléments produits par les parties de part et d'autre, il est établi qu'à compter du 26 février 2013, début du congé parental d'éducation à 80 %, représentant 121,34 heures de travail par mois, la charge de travail de Mme L... est demeurée identique à celle effectuée précédemment dans le cadre d'un temps plein jusqu'au mois d'avril 2014.

l'un à l'autre, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la convention collective prévoyait que le 13ème mois accordé aux salariés est « égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel », soit, selon l'article 37.3.1, le « salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties » ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme E... prévoyait une rémunération brute mensuelle de 2300 € de sorte que le 13ème mois - payé mensuellement - s'élevait à 191.67 € mensuels, somme précisément versée par l'employeur à Mme E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. M... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. M...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... de ses demandes tendant à voir constater l'origine professionnelle de son inaptitude au travail, et le harcèlement moral souffert, à la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à voir requalifier en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail son départ à la retraite à effet du 1er avril 2015 et à la condamnation de la CAF de l'Allier au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de ses dernières écritures, l'appelant demande à la cour de "constater que l'incapacité de travail de M. H...

AUX MOTIFS enfin : Même si l'employeur fait à juste titre valoir la défaillance de son prédécesseur, la sienne est également établie et lui a valu un rappel à l'ordre du contrôleur du travail de la Direccte, le 10 octobre 2014. Dès lors que le salarié doit bénéficier d'examens médicaux périodiques au moins tous les 24 mois en application de l'article R. 4624-16 du code du travail, qu'il ne justifie pas s'être assuré du respect de cette obligation au moment de la reprise du contrat de travail et que près d'un an s'était écoulé depuis cette reprise lorsque Mme F... a subi son arrêt de travail, le manquement de l'employeur est constitué.

(désigné par M. C... sous sa signature) de « 175h x 35 = 6125 euros » et d'une demande par mail de M. C... à M. R... concernant un accord pour cet achat (annexe 34) précisant que de son côté il n'y avait « pas de problème de pointage » ; que la matérialité du manquement de M. C... à l'obligation d'éthique imposée par sa délégation de pouvoirs dans le cadre de son contrat de travail et donc la réalité du motif de son licenciement est donc parfaitement démontrée par l'employeur ; qu'il est relevé que M. C... ne conteste pas sérieusement cette matérialité, ne commentant notamment pas les pièces produites par l'employeur portant son nom ou sa signature, mais seulement celles mettant en cause d'autres salariés cadres tels M. Q... ou M.

; qu'en retenant que le salarié avait la responsabilité des matériaux et qu'il avait autorité sur les salariés s'étant servis dans la benne pour décider que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur V... était justifié, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces missions lui avaient été confiées par son employeur au titre de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Bertim Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. V...

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a droit à la rémunération annuelle garantie telle que définie par la convention collective et calculée sur la base du coefficient qui lui est affecté par l'employeur, de condamner ce dernier à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, de dire qu'il a exécuté de manière déloyale le contrat de travail de la salariée, de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts à la salariée et au syndicat pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, ainsi qu'à remettre sous astreinte des bulletins de salaire rectifiés, alors « qu'aux termes de l'article 73 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 18 avril 2002, la rémunération minimum conventionnelle est…

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que les salariées ont droit à la rémunération annuelle garantie telle que définie par la convention collective et calculée sur la base du coefficient qui leur est affecté par l'employeur, de condamner ce dernier à leur payer des sommes à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, de dire qu'il a exécuté de manière déloyale le contrat de travail des salariées, de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts aux salariées et au syndicat pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, ainsi qu'à remettre sous astreinte des bulletins de salaire rectifiés, alors « qu'aux termes de l'article 73 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 18 avril 2002, la rémunération minimum conventionnelle…