Contrat de travail : décisions et repères – page 1191

et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée et congés payés afférents, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors « que les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; qu'en l'espèce, il était constant que, par une lettre du 9 janvier 2012, le salarié avait été licencié par la société Steelform, que par jugement du 5 février 2013, le tribunal de commerce de Beauvais avait prononcé le…

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), M. F..., engagé le 25 mars 2013 en qualité de conducteur de travaux principal par la société Razel-Bec, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 19 décembre 2014. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2018), M. P... a été engagé le 4 septembre 2002 par la société [...] en qualité de directeur d'hypermarché. Il a été licencié pour faute grave le 19 novembre 2014. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen et la première branche du troisième moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2018), M. A..., engagé le 20 novembre 2012 par l'association Le foyer de Cachan en qualité de directeur des projets, a été nommé secrétaire général par avenant du 1er février 2013. Il a été licencié pour faute grave le 4 mai 2015. 2. M. A... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel du salarié, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

L'arrêt a été rendu le 15 décembre 2020. Exposé du litige : Selon contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé du 17 novembre 2003, M. [O] a été recruté par la SAS Adrexo en qualité de distributeur de journaux gratuits et imprimés publicitaires. Le 21 juillet 2016, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Valence d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, en rappel de salaires et congés afférents et en condamnation de la SAS Adrexo à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour préjudice lié au non-paiement de l'intégralité des salaires, absence de formation professionnelle, défaut de paiement des sommes dues dans les délais et atteinte à la vie privée.

signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [T] [G] né en 1961, a été engagé par la société SAPSER devenue la société Alyzia d'abord dans le cadre d'un contrat saisonnier le 1er septembre 1993 puis selon un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 1993, en qualité de manutentionnaire. Le 7 juin 1999, il a été nommé conducteur qualifié puis chef d'équipe confirmé le 12 janvier 2007. Par avenant en date du 30 avril 2012, le contrat de travail de Monsieur [G] a été transféré vers la société ARP1 et le 1er avril 2014 il a été de nouveau transféré vers la société ARP3, lors de la constitution des filiales de la société Alyzia.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Sylvie HYLAIRE, Présidente et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [S] [M], né en 1968, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 10 mai 2004, en qualité de manager par la SA Services Pétroliers Schlumberger (ci après dénommée société SPS) au sein du Service Schlumberger Business Consulting, en France. Par avenant en date du 15 avril 2008, M. [M] s'est vu attribuer le statut de « Home Country Resident » et a bénéficié d'une augmentation de salaire.

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Après avoir démissionné de son poste en juin 2002, M. [N] [L] a été réembauché par la SARL Moulins de Bannans le 8 juillet 2002 en qualité de chauffeur livreur, coefficient 165 de la convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes. En 2002 la SAS Minoterie Mignot a racheté à la SARL Moulins de Bannans son fonds de commerce. Le contrat de travail de M. [N] [L] a été transféré à la SAS Minoterie Mignot à compter du 1er novembre 2002. La convention collective applicable était celle de la Minoterie. A l'occasion du transfert du contrat de travail la SAS Minoterie Mignot a modifié la structure de la rémunération de M. [N] [L]. Soutenant ne jamais avoir accepté cette modification de son contrat de travail, M.

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[P] [E] n'est en conséquence pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile, dans la mesure où à l'égard de la société GROUPE SPR, le premier juge ne s'est pas déclaré compétent et n'a pas statué sur le fond du litige. Par ailleurs, l'argument tiré de la règle de l'unicité d'instance est inopérant, l'action dirigée contre la société GROUPE SPR n'étant pas fondée sur le contrat de travail mais sur la responsabilité délictuelle de celle-ci. Dans ces conditions, la société GROUPE SPR ne pouvait être intimée que selon les modalités d'appel prévues par les articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile. Tel n'est pas le cas, le délai de quinze jours n'ayant pas été respecté, l'appel n'étant pas motivé et le premier président n'ayant pas été saisi.

[I] [N] n'est en conséquence pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile, dans la mesure où à l'égard de la société GROUPE SPR, le premier juge ne s'est pas déclaré compétent et n'a pas statué sur le fond du litige. Par ailleurs, l'argument tiré de la règle de l'unicité d'instance est inopérant, l'action dirigée contre la société GROUPE SPR n'étant pas fondée sur le contrat de travail mais sur la responsabilité délictuelle de celle-ci. Dans ces conditions, la société GROUPE SPR ne pouvait être intimée que selon les modalités d'appel prévues par les articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile. Tel n'est pas le cas, le délai de quinze jours n'ayant pas été respecté, l'appel n'étant pas motivé et le premier président n'ayant pas été saisi.